Nombreux sont les conseils qui proposent à des créateurs freelance de faire du Offshore en créant une structure à l'étranger pour une activité de services qui est en fait réellement basée en France.
Le rapport Tracfin de 2010 met en avant dans ses exemples les pratiques frauduleuses de ces structures.
http://www.tracfin.bercy.gouv.fr/pdf/rap2010.
Avant 2010, la rémunération du gérant majoritaire était considérée comme une convention réglementée et donc assujettie aux mêmes règles que les autres conventions réglementées : "L'associé concerné n'a pas le droit de prendre part au vote". Cela entrainait des situations assez surprenantes où des associés ayant plus de 50% des parts devaient aller en justice pour que leur rémunération raisonnable, refusée par les autres associés, soit acceptée.
Les donneurs d'ordres (exemple : SSII ou clients finaux) doivent pour tout contrat supérieur à 3000 € vérifier à la signature du contrat et tous les 6 mois que son cocontractant (exemple : sous-traitant donc notamment freelance) respecte toutes les formalités et démarches dont l'absence caractèrise le travail dissimulé. S'il ne le fait pas, sa responsabilité pourrait être engagée (Code du Travail L. 8222-1, L. 8222-2 et R. 8222-1).
Entre professionnels : la facturation est obligatoire
Tout professionnel est tenu de s'assurer qu'une facture est émise en double exemplaire, par lui-même, ou en son nom et pour son compte.
Cette facture doit être délivrée, soit au moment de la livraison de la marchandise dans les contrats de vente de marchandises, soit à la fin de l'exécution de la prestation de services.
Publier ou non ses comptes ?
C'est une obligation légale notamment pour les sociétés commerciales (EURL, SARL, SA, SAS, SASU...).
Il arrive souvent que les dirigeants de ces sociétés préfèrent sauvegarder le secret de leurs affaires plutôt que de répondre à cete obligation légale de publication. Et nombre sont les personnes de leur entourage à parler des quantités de sociétés qui ne publient pas leurs comptes depuis des années sans être sanctionnées.
Seuils de déductibilité des repas pris seuls (EI BNC et BIC) :
Frais supplémentaires de repas exposés sur le lieu habituel d'activité.
Ne pas oublier que la dépense doit être justifiée et être effectivement à la charge de celui qui veut la déduire (définition d'une dépense professionnelle).
Site Map
Qui sommes nous ?
CGV
Publicité
Partenaires
Amis
scheduler-usage.com
Base cv
Recrutement informatique
Emploi informatique
Emploi
kits graphiques
