Nouvelles règles liées au dépassement des seuils en micro à partir de 2008 (pas applicable à 2007).

Auparavant, en cas de dépassement des seuils de 76300 pour les ventes et 27000 euros pour les prestations de services, l'entreprise est assujettie à TVA l'année suivante. Par ailleurs, lors de la déclaration en micro, l’abattement pour frais est limité à celui calculé sur ce premier plafond. En cas de dépassement des seuils majorés de 84000 et 30500, la TVA était applicable au premier jour du mois de dépassement et il y avait perte du régime micro à partir de l’année en question.

A partir de 2008, il y a une période de transition pour les entreprises ayant dépassé les premiers seuils (76300 et 27000) mais n’ayant pas encore dépassé les seuils suivants (84000 et 30500). Cette période est de deux ans : année de dépassement et année suivante.

Pendant ces deux années, l’entreprise peut rester au régime micro (tant qu’elle ne dépasse pas 84000 et 30500 de chiffre d’affaires). Par ailleurs, l’abattement pour frais professionnels portera sur la totalité du chiffre d’affaires y compris la partie excédentaire. A compter du 1er janvier de la troisième année, le régime micro cesse de s'appliquer.

Par contre, comme avant, si pendant ces deux années il y a dépassement des seuils majorés de 84000 et 30500, la TVA est applicable au premier jour du mois de dépassement et il y a perte du régime micro à partir de l’année en question.

Attention : Cette nouvelle disposition n’est possible que s’il n’y a pas changement d'activité de l'entreprise.

- Henry Marc GRYNBERG -
Expert comptable diplômé
hmg_71@yahoo.fr