changement de délai de paiement

Marje · Le 29 Juil 2010 21:26

Bonjour,

j'ai effectué une mission d'1 jour et après avoir envoyé ma facture (avec mention paiement à réception de la facture), je reçois un mail me précisant que le paiement se fera à 45 jours voire 60. sur la lettre de mission qui me sert de contrat, il n'est pas spécifié ces conditions de paiement. uniquement paiement lors de la fin de la mission avec documents administratifs envoyés.

j'ai envoyé un mail pour contester et réclamer mon dû à la date prévue. que dois je faire ?

je travaille très peu avec cet organisme mais depuis plusieurs années.

merci

jprobbe · Le 29 Juil 2010 23:55

pour simplifier, la LME prévoit un délai de paiement maximum de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (dans la majorité des cas), dont peuvent profiter les clients pour régler leurs fournisseurs.
Vous devrez donc attendre.

Par ailleurs, vous devez porter certaines mentions légales sur vos factures, en particulier le taux d'intérêt que vous appliquerez en cas de retard de paiement. L'avez-vous mentionné ?

Cordialement,
JPR

Marje · Le 30 Juil 2010 11:22

merci pour ta réponse,

Qu'est ce que la LME ? avec les autres organismes les délais de paiement sont toujours négociés avant la mission et non à la réception de la facture et une fois la mission terminée. (ils ne me paient pas pour autant à la date prévue).

je n'ai pas mentionné un taux de retard et ne sais sur quoi me baser.

jprobbe · Le 30 Juil 2010 11:37

La LME est la loi de modernisation de l'économie.

pour les pénalités de retard, tu peux chercher sur le net les taux minimum et ensuite définir arbitrairement un taux qui te semble juste.

Marje · Le 30 Juil 2010 12:11

si j'ai bien compris, même si les délais de paiement ne sont pas mentionnés au départ. Il a tout à fait le droit de ma payer au max à 60 jours???

jprobbe · Le 30 Juil 2010 14:35

tout à fait.

Marje · Le 30 Juil 2010 15:20

je ne suis pas tout à fait d'accord car si j'ai bien lu les conditions de paiement vu la LME, les conditions à 45 jours ou + doivent être mentionnées à la signature du contrat. L'OF m'a envoyé un mail me précisant les conditions de paiement à la fin de la mission et à réception de ma facture.

Donc si je me réfère au lien ci-dessous, il doit me payer à 30 jours selon les conditions du contrat ou été spécifiées "et rémunéré sur présentation de la facture établie en fin de mission et établie en réglement sur la foi des documents de fin de stage"

Lien externe

qu'en penses tu ? merci

ssii · Le 30 Juil 2010 15:20

on parle d'1 jour de facturation....

Marje · Le 30 Juil 2010 15:21

oui un jour 7 h pourquoi ?