[sug]

Mattthieu a écrit:

Moi j'habite avec ma nana, colocataire solidaire sur le bail, j'ai jamais rien déclaré au cfe. Et je pense qu'ils s'en moquent royalement. Le seul truc, c'est que je paie 100% du loyer et que j'en déduis 20% pour son utilisation pro. En cas de contrôle, à moi de prouver que je paie bel et bien 100% et non 50% du loyer, et donc que je peux deduire 20% et pas 10%. Et ça sera pas bien dur (merci HMG pour le conseil au passage).

Le conseil était ?

[Mattthieu]

sug a écrit:

Mattthieu a écrit: Moi j'habite avec ma nana, colocataire solidaire sur le bail, j'ai jamais rien déclaré au cfe. Et je pense qu'ils s'en moquent royalement. Le seul truc, c'est que je paie 100% du loyer et que j'en déduis 20% pour son utilisation pro. En cas de contrôle, à moi de prouver que je paie bel et bien 100% et non 50% du loyer, et donc que je peux deduire 20% et pas 10%. Et ça sera pas bien dur (merci HMG pour le conseil au passage). Le conseil était ?

Ben t'as aucun soucis et t'as rien à faire.
Théoriquement tu dois faire une lettre à ton bailleur pour l'informer que tu établis le siège de ta boite dans ton domicile, mais il ne peut s'y opposer puisque tu ne reçois pas de clientèle si de marchandise.

Pour le loyer, établis-toi une note de frais tous les mois et fais-toi un virement pro->perso correspondant au montant.

A noter que personnellement, je note toutes mes notes de frais (loyer edf indemnités km etc etc) dans ma compta, mais je ne me fais un virement que de temps en temps et global, regroupant rému + notes de frais.
En EI tu fais un peu sa compta comme ça te chante.

Et j'oubliais : l'administration fiscale préfère que les dépenses mixtes soient payées par l'entreprise, puis on réintègre la part perso.
Les AGA préfèrent le contraire, tu paies avec le compte perso et le compte pro rembourse. Ca permet d'avoir une colonne "loyer" de X€ par an dans ta compta, correspondant au vrai montant dépensé par la boite et qui va dans la bonne colonne de la 2035, plutôt qu'un montant Y€ dans tes tableaux de dépenses, auquel il faut soustraire la part à réintégrer pour avoir le bon chiffre à mettre dans la 2035.

[ziad]

Quel rapport avec le loyer que tu paie à 50 % et non à 100 % ...??

SI tu as un loyer total de 100 et que ta surface pro est de 20 tu te rembourse 20 , et ca que tu paie 50% ou non du loyer....

[sug]

Matthieu, tu parles d'EI, je précise juste que moi je suis en EURL., je sais pas si ça change quelquechose.

Pour la méthode de remboursement, comme je le voyais moi, c'était de payer le loyer avec notre compte commun, et faire des notes de frais à ma société. Je pense que c'est le plus simple pour moi non ?

[Calimero]

Mattthieu a écrit:

Théoriquement

Ce n'est pas théorique. Si tu as recours aux dispositions de l'article L123-11-1 du Code du Commerce pour passer outre des restrictions législatives, réglementaires ou contractuelles, il faut notifier le bailleur ou la co-propriété.

Mattthieu a écrit:

tu dois faire une lettre à ton bailleur pour l'informer que tu établis le siège de ta boite dans ton domicile, mais il ne peut s'y opposer puisque tu ne reçois pas de clientèle si de marchandise.

Si le bail, le règlement de copropriété ou des règlements locaux ou départements s'y opposent, l'article L123-11-1 du Code du Commerce ne permet la domiciliation temporaire que pour 5 ans, ou jusqu'à la fin du bail (attention donc si on "force la main" à une bailleur personne physique, le bail est alors généralement de 3 ans).

[Mattthieu]

Merci pour l'info Calimero. J'avais oublié cette histoire de 5 ans. Reste à voir si ce genre de clause est courante.

Pour le bail avec un particulier, et donc 3 ans qui se renouvelle par tacite reconduction, le risque est quand même minime. Et on ne vire pas un bon payeur pour une histoire de domiciliation (quand on n'est pas trop idiot). Pour "perdre" son bail, c'est loin d'être facile!

On parle de domiciliation, ça se change sans difficulté (faut juste refaire toutes les cartes de visite à cause du siret...). Et c'est pas non plus comme si on transformait son appart en entrepôt.

sug a écrit:

Matthieu, tu parles d'EI, je précise juste que moi je suis en EURL., je sais pas si ça change quelquechose. Pour la méthode de remboursement, comme je le voyais moi, c'était de payer le loyer avec notre compte commun, et faire des notes de frais à ma société. Je pense que c'est le plus simple pour moi non ?

Oups, je me basais sur le premier post du sujet.
Effectivement, c'est le plus simple.

[Calimero]

Mattthieu a écrit:

Merci pour l'info Calimero. J'avais oublié cette histoire de 5 ans. Reste à voir si ce genre de clause est courante.

Il y a aussi des contraintes réglementaires. Je crois par exemple avoir lu quelque chose concernant Paris et la petite couronne.

Mattthieu a écrit:

Pour le bail avec un particulier, et donc 3 ans qui se renouvelle par tacite reconduction, le risque est quand même minime. Et on ne vire pas un bon payeur pour une histoire de domiciliation (quand on n'est pas trop idiot). Pour "perdre" son bail, c'est loin d'être facile!

Le risque c'est plutôt la radiation de la société au terme des 3/5 ans si une "vraie" domiciliation (ie: dans des locaux commerciaux, ou une domiciliation chez le gérant, dans un endroit sans restructions) n'est toujours pas établie.

[sug]

Calimero a écrit:

Il y a aussi des contraintes réglementaires. Je crois par exemple avoir lu quelque chose concernant Paris et la petite couronne.

ha ?

[R75]

Merci en tout cas pour vos informations.

[ziad]

Faut arreter un peu d etre parano.

Deja je proprio tu lui explique la situation en lui disant que c est juste une doliciliation.

Moi sincerement, j ai meme pas averti l agence par laquelle je passe...

Et sincerement, le proprio, tant que tu paie ton loyer et sachant que tu n as jamais eu de souci avec, il n a pas de raison de poser de soucis!!!