[amv.prog]

Bonjour,

Je travaille actuellement pour une SSII. J'ai donné une facture à la société pour mon travail effectué au mois de septembre le 5 octobre 2010, mais je n'ai toujours pas été payée. Lors de mes entretien il m'avait été oralement précisé que le delai de paiement serait de 45j après facturation, mais ce n'est pas précisé explicitement sur le contrat.

J'ai lu qu'il y avait des pénalités de retard à appliquer lorsque le délai de paiement est supérieur à 60 jours, ce qui est le cas, mais j'ai peur que la société le prenne mal si je le mentionne, risque-t-on vraiment quelque chose si l'on n'applique pas les pénalités de retard ?

Comment puis-je faire pour être payée sans déteriorer les relations avec la SSII, étant donné que je travaille actuellement toujours pour eux ? J'ai prévenue la secrétaire que je n'avais pas été payée, mais je n'ai pas eu de nouvelles.

[François1]

Bonjour,

Il ne faut avoir aucun scrupule à réclamer votre dû. On ne vous en fera jamais aucun reproche. Personne ne change de fournisseur parce que celui-ci demande à être payée conformément aux engagements contractuels !

Il faut donc harceler au téléphone le service comptabilité de votre client. Et si la personne est impuissante, il faut appeler son supérieur hiérarchique, etc. Jusqu'à obtenir le nom de la personne qui débloquera la situation.

N'attendez pas et ne laissez surtout pas votre client prendre de mauvaises habitudes. C'est à vous de l'éduquer, et vous verrez que tout se passera bien.

Pour les pénalités de retard, je ne vous souhaite pas d'avoir un jour à les appliquer. C'est qu'en général il est trop tard... Par contre il faut les mentionner sur toutes vos factures, c'est obligatoire.

Un dernier point: ne facturez jamais le 5 du mois, mais toujours le 30 ou le 31, et essayez de négocier un paiement à 30 jours fin de mois.

--
François

[amv.prog]

Merci pour vos conseils, j'ai finalement eu une réponse à mes demandes, et effectivement le problème venait bien de la date d'émission : "le paiement est à 45 jours fin de mois, la facture est de début octobre donc il faut compter 45 jours à partir du 1/11 soit au 15/12".

Jusque là j'émettais ma facture en début de mois car cela me semblait plus honnête vis à vis de l'entreprise qui pouvait vérifier que j'avais effectivement travaillé tous les jours facturés, surtout que je n'avais pas eu ce genre de problème dans l'entreprise où j'avais travaillé auparavant, mais je transmettrais bien ma facture en fin de mois désormais.

Jusque là je ne mentionnais pas les pénalités de retard sur mes factures, pourriez-vous me donner la formulation "officielle" à ajouter ?

Merci beaucoup

[badcube]

Voilà un exemple que j'utilise:

Citation:

En conformité de l’article L 441-6 du Code de commerce : -La facture est payable sous 60 jours à compter de sa date d’émission. -Tout règlement effectué après expiration de ce délai donnera lieu, à titre de pénalité de retard, à l’application d’un intérêt égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. -Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Après tu adaptes le 1er point suivant tes contrats

[François1]

amv.prog a écrit:

"le paiement est à 45 jours fin de mois, la facture est de début octobre donc il faut compter 45 jours à partir du 1/11 soit au 15/12".

Je m'en doutais

Cette SSII utilise la faille qu'un crétin a laissé béante dans la loi de modernisation de l'économie de 2008:

"Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois"

Personne ne sait ce que veut dire 45 jours fin de mois. Il y a en effet deux façons de l'interpréter:
- celle de votre acheteur: on va jusqu'à la fin du mois et on ajoute 45 jours,
- celle qui devrait être utilisée: on ajoute 45 jours et on va jusqu'à la fin du mois.

Votre acheteur est en tort car la suite de la formulation légale est la suivante:

"Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture."

et dans le cas présent il dépasse les 60 jours.

Il faut dater vos factures du dernier jour du mois et préciser la date de règlement. Celle-ci ne doit pas être éloignée de plus de 60 jours de votre date de facturation. Et essayez de négocier un 30 jours fin de mois...

[amv.prog]

Merci beaucoup pour vos réponses qui m'aident à comprendre un peu mieux les pièges à éviter. Pour cette mission je n'ai pas vraiment l'opportunité de renégocier un 30 jours fin de mois, mais pour les prochaines je n'hésiterais pas.