[Larabricot]

Bonjour a tous,

Je suis indépendant depuis janvier et je travaille actuellement pur une association en tant que secrétaire a domicile.
Tout ce passe bien, seul problème, ils mettent parfois du temps a me payer, je suis obligé de réclamer mon salaire presque chaque mois.

Je dois présenter un contrat d'ici la semaine prochaine et je voudrais inclure une clause de frais de retard de payement. Combien puis-je demander ?
Est-il possible de leur imposer un % par jour ? Si oui a combien s'élève t'il ?

Merci de voos réponse.

[ASBUSINESS]

Bonsoir,

Vous allez trouver toutes les contraintes liées à la facturation entre professionnels et les délais de payement :
Facturation entre professionnels

L'obligation de facturation prévue par l'article L. 441-3 du code de commerce est générale et concerne toutes les activités de production, de distribution et de services.
Contenu de la facture :
Remise
Paiement

Contenu de la facture
La facture doit être établie en double exemplaire et comporter :
1. le nom et l'adresse des parties (vendeur et acheteur)
2. la date de la vente (ou de la prestation de service)
3. la quantité et la dénomination précise des produits vendus (ou des prestations réalisées)
4. le prix unitaire hors T.V.A. des produits vendus (ou des prestations réalisées)Pour les vendeurs redevables de la T.V.A. (réglementation fiscale) :- le montant HT. des produits (Total H.T.)- le taux et le montant de la T.V.A.
5. toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à l'opération de vente ou de prestation de services.
6. la date à laquelle la facture doit être payée, ainsi que : - les conditions d'escompte pour paiement anticipé par rapport aux conditions générales de vente,- le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture (obligation introduite par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001).
Le taux des pénalités peut être déterminé contractuellement ; sinon c'est le taux de la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 7 points, qui s'applique. Dans tous les cas, le taux ne peut pas être inférieur à 1 fois et ½ le taux légal, soit 6,39 % en 2002 (taux légal : 4,26 %).
La facture doit être remise dès la réalisation de la vente.Délai de conservation des factures·réglementation économique : chaque facture doit être conservée pendant 3 ans à compter de la vente par l'acheteur et par le vendeur (art. 26 du décret du 29 déc. 1986) ·
le délai de conservation prévu en matière fiscale est de 6 ans, de 10 ans pour la réglementation commerciale (art. L. 123-22 du Code de Commerce)Sanctions
Les infractions aux dispositions de l'art. L. 441-3 constituent des délits punis d'une amende maximum de 75 000 euros.
Responsabilité de l'acheteur et du vendeurLes obligations en matière de facturation incombent au fournisseur et à l'acheteur, chacun étant tenu pour responsable d'une facturation non conforme ou d'une absence de facturation.
En conséquence, toute entreprise doit :- délivrer à sa clientèle des factures conformes aux règles,- exiger de ses fournisseurs des factures conformes.
Responsabilité des personnes morales : les personnes morales peuvent être tenues pour responsables des infractions ; dans ce cas l'amende maximum est de 375 000 euros.
Remise de la facture
Principe : facturation immédiate. La facture doit être remise à l'acheteur dès la livraison de la marchandise (ou la prise en charge si l'acheteur va la chercher lui-même), ou dès la réalisation de la prestation de services.
Exceptions Des exceptions à ce principe de facturation immédiate sont admises dans les cas suivants :1. Différé de facturation Lorsqu'un élément de la facture n'est pas connu au moment de la livraison. Le différé de facturation est admis aux conditions suivantes : - délivrance immédiate d'un bon de livraison, établi en double exemplaire au moyen d'un carnet à souche numéroté. Le bon comporte les mêmes éléments que la facture sauf l'élément manquant.- la facture est établie dès détermination de l'élément manquant. Elle fait référence au bon de livraison.2. factures récapitulatives dans le cas de livraisons fréquentes et de faible montant- délivrance immédiate d'un bon de livraison, établi en double exemplaire, comportant toutes les mentions obligatoires de la facture.- établissement de factures récapitulatives reprenant chaque achat et faisant référence aux bons de livraison. du code de commerce. Ces factures relevées doivent être compatibles Le rapprochement entre bon de livraison et facture doit pouvoir se faire sans ambiguïté.
Paiement de la facture
Pour tous les autres produits et services facturés en vue d'une activité professionnelle, les délais de paiement sont contractuels. Le délai est de 30 jours suivant la réception du produit ou l'exécution de la prestation, sauf dispositions contraires figurant dans les conditions de vente ou convenues entre les parties (art. L. 441-6 du code de commerce).
le délai se compte à partir de la date de livraison du produit ou de prestation du service (art. L. 441-7 du code de commerce introduit par la loi du 15 mai 2001). Quel que soit le produit ou service concerné, les pénalités de retard sont exigibles sans rappel préalable (art. L. 441-6 du code de commerce modifié par la loi du 15 mai 2001).

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.

Lien externe

[Larabricot]

Merci pour ta réponse ASBUSINESS mais j'espère que tu ne m'en voudra pas de te demander plus de détails.

Sur mon premier contrat, déjà signé et donc les conditions sont accepté par les mebres de cette association, il est stipulé que mes factures doivent m'être payées dans les jours suivants la reception de la facture.

Hors c'est rarement le cas. Aujourd'hui je veux me protéger contre ces retards, je dois faire un avenant a ce contrat pour palier a ce manque.

Le taux des pénalités peut être déterminé contractuellement ; sinon c'est le taux de la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 7 points, qui s'applique. Dans tous les cas, le taux ne peut pas être inférieur à 1 fois et ½ le taux légal, soit 6,39 % en 2002 (taux légal : 4,26 %).

Le taux d'indemnités est donc de 6,39%, mais 6,39% de quoi et sur combien de temps ?

[ASBUSINESS]

Bonsoir,

Contractuellement vous pourrez préciser que les délais de payement suivent la législation en vigueur, mais surtout j'attire votre attention sur le respect total, de la légalité des formules de la facturation...

En effet si vous prenez bien les précautions de les appliquer et de spécifier le délai de payement; il me semble que cela suffit de faire là aussi référence à la législation en vigueur (puisque le taux varie)...

C'est aussi une obligation pour vous de respecter le formalisme, depuis la loi du 15 mai 2001 ! Cela vous autorise ainsi automatiquement à facturer les frais en sus.

Commercialement je reconnais que ce n'est pas l'idéal, mais vous avez vous aussi besoin de vivre, et je suppose que vos fournisseurs ne vous accordent pas plus de délais, donc c'est un message également à faire passer en renégociant votre contrat.

Bon courage
JC

[Larabricot]

OK merci pour la réponse ASBUSINESS

[Sandra75]

J'ai le même soucis. Pourtant je précise sur mes factures a quelle date je dois être payée. Malgrés cela, mon employeur fait preuve de mauvaiise volonté. J'ai été plus que patiente mais je pense qu'en lui comptant des indemnités de retard ça changera. J'ai tout de même un peu de mal a comprendre.

Concrétement, mon client ne m'a toujours pas payé mes factures de juin, juillet et aout.

Admettons qu'il est deux mois de retard sur une facture de 1753€, combien puis-je lui facturer d'indemnités ?

Asbusiness, tu parles d'un taux de 4,26%, mais cela correspond a quoi ?

4,26% ce sont les indemnités pour un mois de retard ?
Cela veut-il dire que sur cette facture de 1753€ qui a deja deux mois de retard je peux lui facturer 159€ d'indemnités de retard ?

Désolée mais je ne comprends pas vraiment a quoi s'applique ce taux ? et sur combien de retard ?

[hmg]

Bonjour,

Est-ce un "client" ou un "employeur" ?

Cordialement,

- HMG -
hmg_71@yahoo.fr

[Sandra75]

Je suis sous contrat avec une association, c'est donc un employeur.

[hmg]

Bonjour,

Si c'est votre employeur, vous êtes salarié.

Donc, excusez moi de la répétition :
Est-ce un client (pour lequel vous êtes indépendant) ou un employeur (pour lequel vous êtes salarié) ?

Cordialement,

- HMG -
hmg_71@yahoo.fr

[Sandra75]

Excusez moi Hmg, il s'agit d'un client puisque je suis indépendante