[RomEvol]

Salut,


Je suis gerant majoritaire TNS de mon EURL/IS.

Est ce que je peux payer ma mutuelle avec le compte de ma societe (EURL) et donc deduire cette somme du chiffre imposable (IS) de l'entreprise ?
Est ce que je suis oblige a titre personnel de declare cela comme avantage en nature ?

Je pensais au debut a la loi madelin mais si j'ai bien compris cette derniere ne concerne que les Societe Individuelle (BNC/BIC).

Meric

[hmg]

Bonjour,

Si une décision juridique valide ce paiement, oui.

Si c'est une loi Madelin, c'est une cotisation facultative soumise à charges sociales obligatoires. Mais ce n'est pas soumis à impôts.

Par contre si ce n'est pas un loi Madelin, c'est un avantage en nature soumis à la fois à cotisations et à impôts.

Cordialement,

- HMG -
hmg_71@yahoo.fr

[RomEvol]

Merci pour votre reponse.

J'ai appele quelqu'un a l'hotel de impots qui s'occupe de l'impot sur les societes. Il me fait savoir que si c'est une loie Madelin je peux payer avec le compte de ma societe et que la somme sera deduite du revenu imposable de la societe (IS). Je n'aurai pas a declarer d'avantages en nature sur mon IR personnel.

Maintenant la femme qui m'a vendu la mutuelle affirme que ce que j'ai pris est admissible a la loi madelin. Est ce que le fait de verifier les criteres de la loi madelin est suffisant de maniere implicite ou faut il valider cela de facon explicite (dossier ? document ???)

Merci

[hmg]

Bonjour,

> J'ai appele quelqu'un a l'hotel de impots qui s'occupe de l'impot sur les
> societes. Il me fait savoir que si c'est une loie Madelin je peux payer
> avec le compte de ma societe et que la somme sera deduite du revenu
> imposable de la societe (IS). Je n'aurai pas a declarer d'avantages en
> nature sur mon IR personnel.

Une personne ne peut vous répondre que sur un domaine qu'elle connaît.

Vous ne pouvez pas payer un avantage pour un associé ou gérant d'une entreprise si cela n'a pas fait l'objet d'une décision en AG (ou d'une Décision Ordinaire en EURL).

Le nom qui figurera sur le contrat Madelin sera votre nom, pas celui de la société. Dans ces conditions, êtes vous certain que sans délibération de la société vous puissiez passer en charges ce montant ?

Mëme si fiscalement cela ne serait pas redressé, attention au niveau juridique en cas de difficulté de l'entreprise.

> Maintenant la femme qui m'a vendu la mutuelle affirme que ce que j'ai
> pris est admissible a la loi madelin. Est ce que le fait de verifier les
> criteres de la loi madelin est suffisant de maniere implicite ou faut il
> valider cela de facon explicite (dossier ? document ???)

Il faut avoir à la signature un document indiquant que c'est bien une loi Madelin.

De plus, au début de l'année qui suit, vous recevez un courrier indiquant la part de montant déductible des revenus dans l'ensemble des montants versés. Ce qui veut dire que la part non déductible est à réintégrer dans votre rémunération comme avantage en nature. Le montant déductible ne se suppose pas. Vous devez obligatoirement avoir un document vous l'indiquant.

Cordialement,

- HMG -
hmg_71@yahoo.fr

[RomEvol]

Merci a nouveau pour vos reponses toujours aussi bien detaillees.

- Mon contrat d'assurance contient bien un paragraphe expliquant que c'est une loi Madelin. Je pense etre ok la dessus.

- Je ne comprend pas trop le coup de la decision d'AG compte tenu que je suis tout seul dans mon EURL. Il me semblait que l'AG n'avait lieu qu'en fin d'exercice... Qu'entendez vous par 'decision ordinaire'. Est ce qu'un simple papier de ma part (comme gerant, associe majoritaire) m'accordant ce benefice suffit ?

- Pour ce qui est du papier dont vous parlez je ne sais pas si nous parlons de la meme chose pour les 'revenus'. Dans mon cas les cotisations sont deduites des revenus de la societes et non des miens qui sont inexistant.

La peche aux informations est assez penible sur ce sujet. La pluspart des textes que je trouve sur le net parlent surtout du cas des independants en BIC ou BNC ou EURL soumis a l'IR. Le cas de l'EURL a l'IS sur ce sujet est plus difficile pour moi a clarifier

[hmg]

Bonjour,

> - Je ne comprend pas trop le coup de la decision d'AG compte tenu que
> je suis tout seul dans mon EURL. Il me semblait que l'AG n'avait lieu
> qu'en fin d'exercice... Qu'entendez vous par 'decision ordinaire'.

Les AGO ou Décisions Ordinaires (en EURL) sont des actes identiques et fait pour les mêmes choses. L'EURL est une SARL avec un seul associé. Le juridique n'est pas pour autant grandement simplifié.

L'AG relative aux comptes annuels est la seule obligatoire. Les autres dépendent des décisions qui nécessitent ou non qu'il y ait une AG.

> Est ce
> qu'un simple papier de ma part (comme gerant, associe majoritaire)
> m'accordant ce benefice suffit ?

Vous voulez dire une rémunération, oui. Il faut un peu formaliser le document. Mais à la base, c'est un document à l'en-tête de la société où vous indiquez que vous le gérant sera rémunéré x euros.

Les dividendes ne peuvent être décidé que lors de l'AG annuelle.

> - Pour ce qui est du papier dont vous parlez je ne sais pas si nous
> parlons de la meme chose pour les 'revenus'. Dans mon cas les
> cotisations sont deduites des revenus de la societes et non des miens
> qui sont inexistant.

Rappel : Il existe des avantages en nature ou des cotisations non déductibles. Cela consitue éventuellement des revenus.

NB : Même sans revenus, il faut tout de même retourner les déclarations de revenus.

Cordialement,

- HMG -
hmg_71@yahoo.fr

[Sergey]

RomEvol a écrit:

Je pensais au debut a la loi madelin mais si j'ai bien compris cette derniere ne concerne que les Societe Individuelle (BNC/BIC). Meric

Bonjour,
Pourquoi faites-vous la distinction entre BNC/BIC d'un côté et EURL/IS de l'autre ?
Je suis en Eurl également avec IS et pour moi mes revenus sont bien des BIC...

[hmg]

Bonjour,

> Pourquoi faites-vous la distinction entre BNC/BIC d'un côté et EURL/IS
> de l'autre ?

Sur la première page (2065 de couleur saumon) de la déclaration pour une EURL à l'IS, il y a "IMPOT SUR LES SOCIETES".

Sur la première page (2035 de couleur lilas) de la déclaration pour un BNC, il y a "REVENUS NON COMMERCIAUX ET ASSIMILES - REGIME DE LA DECLARATION CONTRLEE".

Sur la première page (2031 de couleur jaune) de la déclaration pour un BIC, il y a "IMPOT SUR LE REVENU - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX".

Ainsi, quand les déclarations BNC, BIC et IS sont indiquées de manières séparées, c'est qu'elles correspondent à un ensemble de documents différents même si certaines sont communs.

> Je suis en Eurl également avec IS et pour moi mes revenus sont bien
> des BIC...

Fiscalement, les revenus de l'EURL sont des revenus IS.
Vos revenus personnels sont soit des rémunérations de gérant soit des dividendes (donc traitements et salaires et revenus mobiliers).

Cordialement,

- HMG -
hmg_71@yahoo.fr

[Sergey]

Merci beaucoup pour ces précisions.

Donc :

- En Eurl option IR, tous les revenus sont déclarés sur la 2035 ou 2031 (selon si c'est des BNC ou BIC)

- En Eurl option IS, le CA doit être déclaré sur la 2065 pour l'IS et sur la 2042 classique pour la partie rémunération du gérant.

[hmg]

Bonjour,

> Donc :
> - En Eurl option IR, tous les revenus sont déclarés sur la 2035 ou 2031
> (selon si c'est des BNC ou BIC)

Et report du résultat sur la 2042C

> - En Eurl option IS, le CA doit être déclaré sur la 2065 pour l'IS et sur
> la 2042 classique pour la partie rémunération du gérant.

Oui.

Cordialement,

- HMG -
hmg_71@yahoo.fr