[lebrillant]

et si on revient vers le poste initial une clause de non sollicitation dans contrat SSII/salarié sans contre partie financière est elle valide?

[Calimero]

Probablement pas.

Par contre faut que le client vérifie qu'il n'a pas de clause "miroir" dans son contrat avec ta future ex-SSII.

[ziad]

Desolé Le brillant pour ma uestion dans ton poste...

Vu qu'il y avait un lieu entre les sujets, je me suis permis de poser la question..;

une clause entre SSII et moi sans duréee dans le tps est elle valide?

[arthaxeres]

+1 pour l'avis de Calimero !

Actuellement freelance, j'ai été dans le passé salarié. Suite à la rupture de mon contrat de travail, mon employeur avait renoncé à la clause de non-concurrence mais évidemment pas à la clause de non-sollicitation puisqu'elle était non-rémunerée.

Je m'étais à l'époque renseigné avant de démarcher le client chez qui j'étais vendu (par mon ancien employeur). La réponse retenue est que cette clause est en fait une clause de non-concurrence déguisée et, comme la clause de non-concurrence, elle est caduque si elle n'est pas rémunerée. Il y a un avis de la cour de cassation très clair sur ce point sur Legifrance (qui date de 2009 je crois).

J'ai donc démarché directement le client, et mon ancien employeur (que j'avais par ailleurs informé de mon action) ne m'a jamais attaqué !

[icomp]

pour faire un petit bilan sur ce qui s'est dis sur ce poste:

clause de non sollicitation/non concurrence non définie dans le temps et/ou non rémunéré entre SSII et salarier est caduque.

donc si on veut démarcher directement le client en créant une EURL au dos de la SSII, ou passer par une autre SSII toujours avec une EURL nouvellement créée on n'est pas hors la loi ?

clause de non sollicitation entre le client et la SSII: même si non définie dans le temps et non rémunérée elle reste valide, et s'il n'y a pas un accord entre le client et la SSII à l'amiable la SSII doit être dédommagé par le client.
Plus généralement la clause de non sollicitation entre deux sociétés même laxiste est valide contrairement aux clause employeur/employé.

est-ce un bon résumé ?

[mixomatose]

icomp a écrit:

Plus généralement la clause de non sollicitation entre deux sociétés même laxiste est valide contrairement aux clause employeur/employé.

entre deux sociétés ou bien entre société et indépendant...
L'indépendant n'est pas protégé par le droit du travail.
_________________
calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php

[icomp]

quand je parlais de sociétés j'inclus également l'EURL du freelance, exacte non ?

[mixomatose]

Je vouslais dire que c'est strictement la même chose si l'indépendant est en EI ou autoentrepreneur (et donc pas "en société").
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