Le 08/09/11 à 16:13
apremont Freelance

Inscrit le: 12 Aoû 2009 Messages: 102
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| STATUT EURL |
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Bonjour,
je prépare les statuts provisoires pour l'ouverture du compte pro (sûrement HSBC où j'ai eu un bon contact téléphonique).
Pour la dénomination il y a le paragraphe suivant "Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots : « société à responsabilité limitée » ou des initiales : « SARL » et de l'énonciation du capital social."
1) question "bête" mais je la pose, pour les initiales je mets "EURL" ou je laisse "SARL" sachant que ma société sera une EURL.
2) autre question du même style, l'exercice social va bien du 1er janvier au 31 décembre ou je peux choisir une autre période de 12 mois? exemple du 01/06 au 31/05 et alors dans mon cas je ferai une 1ère clôture le 31/05/2012?
3) dernière question dont la réponse pourra servir à d'autres - je peux appeller sinon mon notaire qui est là pour ça ! - pour un apport en numéraire et sachant que je suis marié avec contrat de mariage 'séparation de biens' (et d'argent!), je n'ai pas besoin d'avoir l'autorisation de ma conjointe (qui serait alors à indiquer dans les status) ?
merci pour vos réponses. |
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Le 08/09/11 à 16:43
hmg Conseiller entreprise


Inscrit le: 09 Jan 2005 Messages: 11987
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| STATUT EURL |
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Bonjour,
1/ Une EURL est une forme de SARL. La terminologie SARL est donc adaptée.
2/ Oui.
3/ Il est préférable de préciser statut marital et de tenir au courant votre conjointe. _________________ Cordialement,
- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses.
Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. |
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Le 08/09/11 à 17:59
apremont Freelance

Inscrit le: 12 Aoû 2009 Messages: 102
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| STATUT EURL |
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merci pour ces réponses!
intérêt particulier à ce que l'exercice ne suit pas l'année civile? |
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Le 08/09/11 à 20:44
CILEX Conseiller entreprise

Inscrit le: 04 Sep 2011 Messages: 204
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| STATUT EURL |
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Bonjour,
Si vous voulez être en exercice décalé, il y aura plus de retraitements à faire à la clôture. Dans ce cas, il serait judicieux de faire appel est un expert-comptable. _________________ Cordialement,
CILEX - Expert-comptable
www.cilexcompta.com |
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Le 08/09/11 à 21:23
freddys Freelance

Inscrit le: 25 Mai 2011 Messages: 75
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| STATUT EURL |
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Vous pouvez également faire un premier exercice de plus de douze mois et ainsi être sur l'année civile et éviter certains retraitements. _________________ frederic zerbib
expert comptable - commissaire aux comptes
Exalys Audit & Expertise
Expert comptable Paris
www.exalys-paris.fr
frederic.zerbib@exalys-paris.fr |
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Le 08/09/11 à 23:11
cmo26 Freelance

Inscrit le: 30 Aoû 2007 Messages: 99
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| CILEX a écrit: | Bonjour,
Si vous voulez être en exercice décalé, il y aura plus de retraitements à faire à la clôture. Dans ce cas, il serait judicieux de faire appel est un expert-comptable. |
Un retraitement??? c'est à dire? moi j'ai créé ma société (active dès la création) mi-mai et la fin de l'exercice sera 31 décembre de cette année... ça implique quoi? |
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Le 08/09/11 à 23:38
CILEX Conseiller entreprise

Inscrit le: 04 Sep 2011 Messages: 204
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| STATUT EURL |
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Comme retraitement, je veux parler de provisionner des charges à payer comme les cotisations sociales en fonction de la rémunération versée par exemple.
Surtout s'il s'agit du 1er exercice. _________________ Cordialement,
CILEX - Expert-comptable
www.cilexcompta.com |
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Le 09/09/11 à 15:24
apremont Freelance

Inscrit le: 12 Aoû 2009 Messages: 102
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| STATUT EURL |
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| CILEX a écrit: | Comme retraitement, je veux parler de provisionner des charges à payer comme les cotisations sociales en fonction de la rémunération versée par exemple.
Surtout s'il s'agit du 1er exercice. |
mais au niveau de l'IS, comme on a 2 tranches (15% jusqu'à 38120, puis 33,33% après), c'est mieux de clôturer une première fois le 31/12/2011?
question liée : même si on tient sa propre compta, il est possible de faire intervenir un EC pour la clôture de fin d'année? |
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Le 09/09/11 à 16:03
Calimero Freelance

Inscrit le: 01 Oct 2008 Messages: 3490
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Si ton exercice a une durée différente de 12 mois (à la hausse ou à la baisse), le seuil pour l'IS est "proratisé".
Exercice de 18 mois ==> 1.5 x 38k€ pour le seuil d'IS à 15%. |
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Le 09/09/11 à 16:08
apremont Freelance

Inscrit le: 12 Aoû 2009 Messages: 102
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| STATUT EURL |
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| Calimero a écrit: | Si ton exercice a une durée différente de 12 mois (à la hausse ou à la baisse), le seuil pour l'IS est "proratisé".
Exercice de 18 mois ==> 1.5 x 38k€ pour le seuil d'IS à 15%. |
merci pour cette réponse ! donc je vais déclarer dans mes statuts une première clôture au 31/12/2012 |
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