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Liquidation judiciaire et ses conséquences


Liquidation judiciaire et ses conséquences

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30/09/11 à 15:48
seb41
Freelance
nouveau
Inscrit le 03 Nov 2005
Messages: 6
Bonjour
j'aimerais avoir des avis éclairés sur le cas suivant:
L'hypothèse de départ est une liquidation judiciaire d'une EURL pour raison économique:
1) Est ce que le déblocage de l'épargne placée sur un contrat madelin est soumis à des conditions dans ce cas de figure ?
2) Est ce qu'il est possible si la conjoncture s'améliore par la suite de recréer une EURL (ou autre statut) avec la même activité ? Si oui y a t il un délai de carence ?

Merci d'avance pour votre aide

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30/09/11 à 16:10
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 18917
Bonjour,

Si vous êtes dans une activité libérale avec un seul intervenant, dans quel cas cette situation se pose ?

Vous ne pourrez créer une EURL que si vous n'êtes pas interdit de gérer par le tribunal de commerce.

Seul cas où vous pouvez être épargné lors d'un arrêt d'activité, c'est si votre client vous laisse une ardoise en arrêtant son activité. Dans les autres cas, vous prenez des risques.

A noter :
- Les dettes de charges sociales sont personnelles. Elles ne concernent pas la société.
- Si vous vous êtes rémunéré au lieu de payer la TVA, les impôts pourraient y voir du pénal.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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30/09/11 à 16:45
seb41
Freelance
nouveau
Inscrit le 03 Nov 2005
Messages: 6
Merci pour votre réponse mais j'aurais besoin encore de précisions.
Je suis monoclient et mes prestations sont limitées dans le temps. Je prends l'hypothése où je n'arrive pas à retrouver un nouveau client suffisament rapidement aprés une fin de contrat et que je m'acquitte de toutes mes dettes (charges sociales + TVA). je serais quand même dans l'obligation de demander à déposer le bilan puisque pas de nouveau client. Si ma demande est acceptée, puis je espérer recréer une EURL si je retrouve de nouveau un client. Et si oui y a t il un délai de carence par rapport à la date de liquidation ?

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30/09/11 à 19:39
CILEX
Conseiller entreprise
impliqué
Inscrit le 04 Sep 2011
Messages: 383
Bonjour,

Vous n'employez pas les bons termes.
Si vous arrêtez votre activité, après avoir payé l'ensemble de vos dettes, alors il s'agit d'une liquidation A L'AMIABLE.

Dans ce cas, aucun problème, vous pourrez recréer une autre société quelques mois avec un nouveau client.

Par rapport à votre contrat Madelin, il faut bien vérifier la clause correspondante.


_________________
Cordialement,

CILEX - Expert-comptable
www.cilexcompta.com
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03/10/11 à 09:42
seb41
Freelance
nouveau
Inscrit le 03 Nov 2005
Messages: 6
Bonjour
Je me suis surement mal exprimé mais je voulais prendre l'hypothése d'une liquidation judiciaire ou d'uen cessation de paiements tout en réglant mes dette sociales sur mes deniers personnels par exemple
Dans ce cas suis je interdit de recréer une EURL ?

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03/10/11 à 10:10
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 18917
Bonjour,

Vous n'avez pas compris.

Une liquidation judiciaire est judiciaire.

C'est le tribunal qui décide. Et si le tribunal juge que vous avez commis des erreurs, il peut vous condamner à de nombreuses choses dont perdre la responsabilité limitée et devoir payer les dettes personnellement, il peut décider qu'il y a des actes délictuels et vous envoyer en correctionnelle...

Bref, c'est lui qui décidera si vous devez être interdit de gérer.

Rappel : Dans votre cas présenté, hors charges sociales qui sont personnelles, il n'y a que les montants dus aux impôts qui resteraient. Il est préférable d'arrêter la structure en amont de cette situation. Les +/- 1500 euros max pour arrêter l'EURL seront bien moins chers que ce que vous risquez derrière.


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Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
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03/10/11 à 10:50
seb41
Freelance
nouveau
Inscrit le 03 Nov 2005
Messages: 6
Pour résumer ma compréhension en cas de difficulté à trouver un nouveau client:
soit j'arrête l'EURL moyennant une somme de -+1500 euros. C'est une liquidation à l'amiable et dans ce cas je ne peux prétendre à toucher mon assurance chomage dirigeant (Redressement ou Liquidation judiciaire suite à contrainte économique)
soit je suis contraint d'arrêter par décision judiciaire et donc je peux être potentiellement être condamné à perdre la responsabilité limitée

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03/10/11 à 20:51
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 18917
Bonjour,

Oui.


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Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
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04/10/11 à 11:54
seb41
Freelance
nouveau
Inscrit le 03 Nov 2005
Messages: 6
Rassurez moi: on peut quand même être contraint d'arrêter par décision judiciaire sans avoir commis d'infraction. Je prends l'exemple où il n'y a plus aucune rentrée d'argent sur le compte pro, et les seules sorties concernant la rémunération du dirigeant (selon ce qui a été lors de l'assemblée générale) , le paiement de la TVA et des dettes sociales. Avant de devenir débiteur et n'ayant toujours pas retrouvé de client je pense que l'EURL peut être en redressement ou en liquidation (sans caractere amiable et sans infraction)

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05/10/11 à 01:50
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 18917
Bonjour,

Sauf qu'une bonne gestion conduit un gérant a arrêter de se rémunérer dans ces conditions.


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- HMG - hmg_71@yahoo.fr
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