[amoine]

Bonjour,

Comme pas mal de monde ici je suis gérant d'une EURL hébergée à mon domicile.

Je me facture déjà un loyer pour le bureau que j'occupe.

J' envisage d'embaucher une personne, mais ne souhaite pas prendre de bureau en dehors de mon domicile. Je connais bien la personne qui devra travailler en régie ou au forfait.

Puis-je verser un loyer à mon futur salarié pour la mise à disposition chez lui d'une pièce qui lui servira de bureau pour les développements au forfait ?

Merci de votre réponse

[hmg]

Bonjour,

Vérifiez si l'article L. 7422-5 du Code du travail est applicable.
_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses.
Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

[amoine]

Bonjour,

Merci pour votre réponse, je vais creuser dans cette direction

[CILEX]

Bonjour,

J'irais même plus loin :

"La Cour d’appel de Paris, dans une décision du 6 septembre 2011 constate que l’occupation, à la demande de l’employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n’entre pas dans l’économie générale du contrat de travail.

En l’espèce, un salarié, embauché en qualité de technico-commercial dont le secteur de clientèle confié contractuellement était principalement Paris et sa région, travaillait à son domicile personnel à Paris. Or, la société dont le siège social de l’entreprise était situé à Saint-Dié-des-Vosges, n’a pas fourni de bureau à son salarié et par conséquent lui a implicitement imposé de travailler à son domicile sans pour autant prévoir une contrepartie financière.

Pour déterminer le montant de l’indemnité du salarié, en l’espèce 3 600 euros pour deux ans d’activité, la Cour d’appel a pris en compte :

L’importance de la surface privée transformée en bureau professionnel au regard des attributions prévues au contrat ;
La valeur locative correspondante ;
La durée de l’occupation.
Référence
CA Paris, 6 septembre 2011, n° 09-06075
_________________
Cordialement,

CILEX - Expert-comptable
www.cilexcompta.com

[amoine]

Merci pour ces précieuses informations !

Maintenant je me pose la question de savoir comment matérialiser ça :
- bail de location établi par mon salarié ?
- indemnité forfaitaire passée en frais ?
- autre moyen ?

Le but est de ne pas augmenter le salaire mais d'indemniser quand même la personne

[hmg]

Bonjour,

Donc 150 euros par mois à plein temps.

Il doit présenter une note de frais s'il est locataire avec une copie de sa quittance et le calcul de la part pro.

S'il est propriétaire, c'est plus complexe.
_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses.
Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

[amoine]

Effectivement il est propriétaire.

Pensez-vous que le centre des impôts sache me donner une réponse là dessus ? (et surtout opposable en cas de contrôle ?)

[CILEX]

Bonjour,

Dans ce cas, votre salarié doit déclarer les loyers perçus en revenus fonciers à l'IR.
Vous pouvez également ajouter une quote-part de charges locatives (électricité,...) non imposables pour lui et déductible pour la société.
_________________
Cordialement,

CILEX - Expert-comptable
www.cilexcompta.com

[hmg]

Bonjour,

S'il est propriétaire, à mon sens :
- soit vous considérez que c'est une indemnité (montant limité, faites le valider)
- soit vous payez une indemnité d'occupation à votre salarié qui doit le déclarer en foncier.
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Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
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Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.