[icomp]

je me demandais si mon SARL français peut facilement devenir une filiale d'une entreprise étrangère, peut-on transférer les dividendes fille-->mère, quels sont les règles ?

[hmg]

Bonjour,

Cela dépend du pays et a priori des conventions fiscales signées avec ce dernier.

Le mieux est de prendre rendez vous avec un spécialiste de la question et connaissant les règles de ce pays.

A noter : Les montages offshore pour limiter l'imposition et les charges sociales sont risqués et redressés par l'administration. Il faut donc que vous soyez dans un cas particulier au regard des professionnels qui viennent sur le site pour que cela ne présente pas de risques.
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Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses.
Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

[icomp]

Bonjour,

Merci pour cette réponse. Il s'agit d'un pays à l'union européenne, à priori le but principal ce n'est pas de faire de l'évasion fiscale, puisque la société mère générerait de l'activité ce ne serait pas une coquille vide, et la tentation est grande d'être imposé hors de la France à cause de ses impôts élevés (en deuxième place après le Danemark je crois), donc c'est cette nuance qui est intéressante, comment le fisc français considérait la démarche, donc à priori en fonction des règles entre les deux pays ... c'est compliqué l'Europe

[mixomatose]

icomp a écrit:

la tentation est grande d'être imposé hors de la France à cause de ses impôts élevés (en deuxième place après le Danemark je crois)

Attention de ne pas se tromper....
En ce qui concerne l'IR, c'est faux. Compte tenu des mécanisme de tranches, parts fiscales et déductions diverses, la France est un des pays qui a le taux d'imposition effectifs les plus bas en Europe.
(il ne suffit pas de comparer les pourcentages des barèmes, il faut faire le calcul).
Ce qui est élevé en France, ce sont les prélèvements sociaux sous toutes formes, qui sont particulièrement élevés par rapport aux autres pays (mais en contrepartie d'une protection sociale souvent meilleure).
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http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php

[icomp]

Oui exacte, c'est plutôt les charges sociales qui pèsent le plus, je me suis alors posé la question suivante: quel est le minimum obligatoire à payer en charges sociales en régime TNS. Qu'en est-il de la retraite dans ce cas, j'avais compris qu'on n'obtient dans ce cas qu'un trimestre, quel est le salaire minimal annuel qui corresponds à ces charges sociales minimales ? Même question si un veut avoir la retraite complète ...

[mixomatose]

Ca dépend si tu dépends du RSI ou de la CIPAV.
A la CIPAV, le minimum de cotisation de retraite de base est de 155 euros, correspondant à un revenu de 1800 euros.

En retraite complémentaire, la cotisation minimale est de 1082 euros correspondant à un revenu de 41050 euros. Mais il y a un système de réduction si on est en dessous.

La cotisation minimlae invalidité- décès est de 76 euros.

Au total, minimum de cotisation si on déclare 0 revenu est de 231 euros/an.

Pas de cotisations CSG/CRGS/AF.
Mais le minimum Maladie est toujours applicable, à moins de justifier par ailleurs d'une activié salariée de plus de 1200h/an. Soit 919 euros de cotisations (correspondant à environ 1400 euros de revenu).

Total général : 231 + 919 = 1150 euros.
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[icomp]

ok donc si je dépens de la CIPAV:

sans retraite complémentaire:

0 revenus annuels --> 1150 euros de cotisation
1800 revenus annuels --> 1150 euros de cotisation

quelle est la valeur de la retraite dans ce cas ?

avec retraite complémentaire:

41050 revenus annuels --> 1082+76+?

est-ce que j'ai la retraite complète dans ce cas ?

[mixomatose]

Retraite de base :
environ 600 euros/an
Retraite complémentaire
environ 4700 euros/an
soit total 5300 euros annuels (brut)

en supposant 41 annuités de cotisation.....
et aussi (très important) que tu as bien validé tous tes trimestres avec un autre emploi (salarié par exemple)(sinon il faut attendre 67 ans pour ne pas avoir de décote).
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