 Le 09/11/11 à 12:20
de CASTEL
Membre
Inscrit le: 08 Nov 2010
Messages: 25
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| location d'une habitation pour usage peofessionnel |
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Concernant les assurances vous devez déclarer au bailleur votre activité de manière à être correctement assuré en responsabilité locative et aussi pour votre matèriel professionnel en cas de vol, incendie, dégats des eaux etc..
Charles de Castelbajac
Courtier conseil assurances rc pro
www.protexi.fr |
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Le 03/01/12 à 08:54
Rodolphe_FREELANCE
Freelance
Inscrit le: 11 Mar 2008
Messages: 17
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| location d'une habitation pour usage peofessionnel |
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Bonjour,
petite question ; concernant la domiciliation de l'entreprise à l'habitation du gérant, après la grâce des 5 ans (L. 123-11-1 de 2008) :
1/
peut on louer un appartement à habitation pour domicilier l'entreprise ?
2/
ou faut il passer obligatoirement par un centre d'affaire ?
Merci,
_________________
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Rodolphe |
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Le 03/01/12 à 14:19
hmg
Conseiller entreprise
Inscrit le: 09 Jan 2005
Messages: 12464
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| location d'une habitation pour usage peofessionnel |
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Bonjour,
C'est un risque effectivement, mais je n'ai jamais vu personne y être confronté.
Notamment, je n'ai jamais vu de greffe refuser le transfert après le délai de 5 ans dans le nouveau domicile du gérant.
Je n'ai pas vu non plus de difficultés posées à une personne qui aurait laissé son siège chez lui.
_________________
Cordialement,
- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses.
Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. |
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