[missionnaire]

Bonjour,
j'utilise une partie de mon logement a usage pro.
Donc ma société (EURL IS) me verse 281 euros de loyer mensuel.

Comment faire la facture ? dois je appliquer un taux de TVA de 19,6 % ou 5,5 ou rien?

[rapher]

Bonjour,

Vous devez faire un bail puis chaque mois une quittance de loyer sans TVA.

Ce loyer est imposable à l'IR en revenu foncier (micro foncier) et génère de l'impôt sur le revenu à votre tranche marginale (supérieure) + de la CSG (13.5% à partir de 2012).

En contre partie, ce loyer est déductible pour l'EURL.

Bien cordialement