[bjacques-sap]

Bonjour,

j'ouvre ce sujet pour attirer votre attention sur des pratiques douteuses que j'ai constatées récemment avec une agence basée à Londres et qui a un bureau à Paris ouvert en 2003.

Je précise que cette agence n'est pas cliente de Freelance info à ce jour, donc ne cherchez pas sur ce site, ce n'est pas la peine. Par contre, vous aurez les infos par mail privé.

Quelles sont les pratiques de cette agence ?
- le contrat proposé est en anglais, soumis aux lois anglaises. Jusque là pas de problème, c'est légal.
- la facture, émise en France, pour un travail exécuté en France, sera de plein droit soumise au droit français. Ils semblent ne pas savoir.
- le droit anglais qui réglemente les relations contractuelles entre agences et contractants existe :
3w.legislation.gov.uk/uksi/2003/3319/contents/made
- là ou se trouve le piège, c'est que le contrat proposé déroge à plusieurs de ces dispositions légales, et en Angleterre c'est légal, c'est ce qu'on appelle le 'opt-out' implicite, renoncement en français.

Exemple de ce qui m'a été proposé :
- pas de time sheet, pas de paiement
- pas de facture reçue dans les 2 semaines après la fin du mois, pas de paiement
- pas de paiement avant paiement du client final

Tout ceci, si prévu dans le contrat, est légal en Angleterre, mais pas en France.

J'ai fait modifier ces clauses dans le contrat, pas de problème.

Mais bien sûr, à la fin du contrat, la dernière facture brûle les doigts, donc le dernier paiement a à ce jour plus d'un mois de retard.
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Bernard JACQUES
http://www.bja-consultancy.eu