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Facture sans TVA / Pas de facture


Facture sans TVA / Pas de facture

  
prec  1 2
30/11/16 à 22:09
Tcharli
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Inscrit le 21 Nov 2008
Messages: 1791
redrat a écrit:
La plupart du temps les restaurateurs demandent de leur propre chef s'il on souhaite une facture/fiche; surtout le midi.



Cà, c'est un métier Wink Ils ont l'œil pour voir qui est un habitué et qui vient en repas d'affaires.


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01/12/16 à 05:45
hmg
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Bonjour,

Attention, n'oubliez pas qu'il y a une particularité pour les restaurants.

Le justificatif pour la déduction de la TVA des restaurants de moins de 150€HT n'a pas besoin d'être une facture (avec les 14 mentions obligatoires dont les coordonnées du client). Mais au delà de 150€TTC : Il faut une facture comme ailleurs.


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Cordialement,

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Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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01/12/16 à 11:28
ExtazZ
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Messages: 221
hmg a écrit:
Bonjour,

Attention, n'oubliez pas qu'il y a une particularité pour les restaurants.

Le justificatif pour la déduction de la TVA des restaurants de moins de 150€HT n'a pas besoin d'être une facture (avec les 14 mentions obligatoires dont les coordonnées du client). Mais au delà de 150€TTC : Il faut une facture comme ailleurs.



Je crois qu'il y a également un montant (précis ?) qui peut être considéré comme repas somptuaire si l'on dépassé celui-ci ?

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01/12/16 à 11:54
hmg
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Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 20194
Bonjour,

Vous parlez des règles des EI ?

En EI :

Un repas pris seul sur le lieu régulier d'une mission n'est déductible que pour la part de frais supplémentaires par rapport au fait de manger chez soi avec une limite de repas somptuaire.

En EI, ces limites pour 2016 sont de 4,70 € et 18,30 €.

Explication pris sur un lieu régulier d'intervention éloigné de chez soi ne permettant pas de revenir pour manger :
- repas de 4€ ==> pas déductible car <4> déductible pour 5,30 € (car la part de 4,70 est non déductible)
- repas de 20€ ==> déductible au maximum pour 13,60 € (car au delà de 18,30 c'est considéré comme somptuaire).

Attention : Les invitations, repas lors de déplacements ponctuels, repas d'affaires ne sont pas concernés par ces limites.


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