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Création société en Irlande et travail en France


Création société en Irlande et travail en France

  
prec  1 2 3 4  suiv
16/09/13 à 09:19
HermannKM
Freelance
très actif
Inscrit le 20 Oct 2010
Messages: 83
Olivier_M a écrit:

Aux yeux du fisc français, votre siège social réel est là où sont vos intérêts économiques.
Clients en France --> intérêts économiques en France --> siège social en France (même si vous avez des statuts et des papiers officiels qui indiquent que vous êtes immatriculés en Irlande) --> impôt sur les sociétés en France.
.....

Sur le sujet, je crois que tout a été dit sur ce forum.

Si vos clients sont en Irlande, pas de souci pour être résident français et immatriculer votre société là-bas. Si vos clients sont localisés pour partie en Irlande, ça peut se discuter. Si vos clients sont exclusivement en France : non.


Bonjour,
Je pense qu'il y a débat, car aujourd'hui avec les montages en cascades que nous avons, nos clients ne sont pas français mais plutôt des brokers Anglais , suisses etc... Et dans ce cas, la facture est envoyée au broker avec qui le contrat est signé. Même si physiquement la prestation est réalisée dans des locaux d'entreprises française en France ou à l'étranger.
Exemple: vous êtes contacté par le broker X en Irlande avec qui vous signé un contrat pour travailler dans une banque française. oubien pour travailler (disons une connerie) chez HSBC France.

SVP, auriez vous des références de jurisprudence dont vous parliez? Ou bien de texte qui explicite la notion de "client"?

merci

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16/09/13 à 11:06
Olivier_M
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 18 Mar 2010
Messages: 1122
Bonjour,

A partir du moment où le travail est réalisé en France, il y a une grosse probabilité de redressement, quand bien même le contrat est signé avec un broker anglais.

Le problème est que le droit anglais et le droit français sont différents : le droit anglais admet que vous ayez votre siège social "réel" à Londres, même si vous n'avez pas un seul client en Grande Bretagne. Le droit français, fiscalement parlant, ne l'admet pas ! Vous pouvez donc légalement avoir votre siège social à Londres et tous vos clients à Paris : dans ce cas, le fisc anglais vous réclamera tous les impôts anglais.... et le fisc français vous réclamera tous les impôts français !

Cf ce communiqué de presse issu de Cerclefinance.com, tout récent : ça arrive même aux sociétés cotées, avec leurs services juridiques.
Citation:
"Index Multimedia: conteste une proposition de redressement.
10/07/2013 à 18:06
(CercleFinance.com) - Index Multimedia informe que la société 123 Multimedia, dont elle détient l'intégralité des actions, enregistrée au 'Registar of Companies for England and Wales' domiciliée Third Floor 24 Chiswell Street London EC1Y 4YX a fait l'objet d'une proposition de redressement fiscal d'un montant de 740.363 euros au titre de l'impôt sur les sociétés et d'un montant de 3.671.257 euros pour la TVA en date du 21 juin 2013.
Dans le cadre de l'examen des comptes sur la période 2003-2011, l'administration fiscale a considéré que les activités de cette filiale, qui auraient été opérées depuis le siège social, auraient dû faire l'objet d'une taxation en France.
Index Multimedia rappelle que l'impôt sur les sociétés et la TVA, objets de ce redressement, ont été régulièrement payés par sa filiale 123 Multimedia auprès de l'administration fiscale du Royaume-Uni et va contester cette proposition de redressement auprès des instances compétentes en France"


D'ailleurs, en ce qui concerne les brokers, de plus en plus nombreux, ils prennent eux-même des risques avec le fisc français s'il s'avère qu'ils travaillent essentiellement avec des freelances et des clients français. Le fait qu'il n'y ait pas encore eu de redressement retentissant ne veut pas dire que la situation est régulière au regard du droit fiscal.

Les liens suivant s'écartent un peu de notre sujet mais exposent avec des exemples ces problématiques de siège social réel vs. lieu de la création de valeur

Cf. le rapport du Sénat

Justice.gouv : les sociétés écran (là, il s'agit de fraude intentionnelle, mais c'est d'une lecture intéressante)

Article de Patrice Couturier, avocat fiscaliste

Bref, sauf les cas d'abus évident, il n'y a pas de réponse claire et tranchée sur ce qui est légal et ce qui ne l'est pas. En ce qui me concerne, et vu les montants en jeu, j'ai décidé de ne pas travaillé avec les brokers installés à l'étranger, qui vous demandent des factures sans TVA (alors même que certains disposent de bureaux à Paris)

Un dernier lien : le rapport TRACFIN 2010 cite le cas d'un consultant en informatique, français, qui avait cru rusé d'interposer entre lui et le client final, également français, une société offshore dont il était le dirigeant. Ca a suffisamment mal tourné pour qu'il se retrouve cité comme cas d'école dans le rapport 2010. Le rapport 2012 vient d'être publié, et c'est toujours aussi intéressant (on y parle de foot ;o)

Rapport TRACFIN 2010

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16/09/13 à 11:34
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 19486
Bonjour,

Il me semble intéressant de soulever (dans le cas cté par cerclefinance) que le redressement cité ne porte pas sur 3 ans, mais sur 7 ans + années en cours lors du contrôle.

Il a donc été jugé qu'il y avait activité occulte dans ce cas et que le contrôle pouvait porter sur bien plus que 3 ans. Si cela se pose comme une jurisprudence dans ce type de cas, le risque augmente très nettement.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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16/09/13 à 13:53
HermannKM
Freelance
très actif
Inscrit le 20 Oct 2010
Messages: 83
Donc si je comprends, le client c'est l'adresse ou se passe la prestation ! Quel qu'elle soit.
Car si l'adresse de la presta est en France, tu dois tout faire et payer en FR sinon => hors la loi
Si l'adresse est hors France tu peux utiliser la règle des 186jours (si applicable) sinon tu es hors la loi.

Super!! la fiscalité Française.

Pas d'autres solutions que de changer son foyer fiscal.
Rolling Eyes

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16/09/13 à 14:56
Olivier_M
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 18 Mar 2010
Messages: 1122
HermannKM :

Je ne veux pas être catégorique, d'une part parce que je ne suis pas fiscaliste, d'autre part parce que la fiscalité française tient davantage, selon moi, de la thaumaturgie que du droit (et tout comme le diable invoqué par le thaumaturge et lié par un pacte, il semble que le fisc ait la fâcheuse habitude d'interpréter les textes systématiquement d'une manière qui l'arrange et conduit à un redressement)

Par exemple, en cas de prestation à distance, je crois que la règle peut être différente, si le client est à l'étranger, selon que le serveur "physique" sur lequel le prestataire est connecté afin d'intervenir est situé en France ou dans le pays du client ! C'est dire à quel point c'est compliqué !

Dans ces conditions, effectivement, la délocalisation totale du foyer fiscal est hélas la solution la plus sure pour ne pas avoir de problème.

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16/09/13 à 15:47
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 19486
Bonjour,

Avant de juger que la fiscalité française est monstrueuse, il faudrait juger la fiscalité des autres pays. Attention pas en offshore, mais en étant bien citoyen du pays. Et c'est là que l'on s'aperçoit que les différences sont plus faibles qu'on me pense.


_________________
Cordialement,

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16/09/13 à 16:23
HermannKM
Freelance
très actif
Inscrit le 20 Oct 2010
Messages: 83
j'ai vu cet article circuler :
Lien externe

je cherche pour l'irland Wink

Par contre on peux très bien résider dans un de ces pays sans en être citoyen.

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16/09/13 à 16:59
Olivier_M
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 18 Mar 2010
Messages: 1122
Il y a la question des taux d'imposition, mais aussi celle de la simplicité et de la compréhension par le contribuable des règles appliquées.

Quand on constate que 20 pages de guide fiscal suffisent à décrire toute la fiscalité Luxembourgeoise, personnes physiques et personnes morales, que les règles sont claires et stables dans le temps, on voit qu'il y a quand même certaines "marges de progression" en France.

Par ailleurs, regardez comment les décisions sont prises :
- lundi dernier : annonce d'une probable diminution d'un 1 point de l'impôt sur les sociétés et création d'une taxe sur l'excédent brut d'exploitation
- mardi : annonce que la taxe sur l'EBE serait un peu plus élevée que les chiffres avancés la veille
- mercredi : annonce qu'il n'y aurait finalement aucune réduction de l'IS. Mais qu'il y aurait bien une nouvelle taxe sur l'EBE

Et tout cela dans le cadre d'une politique destinée à encourager les entrepreneurs !

Je ne veux pas polémiquer, mes idées personnelles sont sans intérêt, mais je constate, et il s'agit bien d'un constat objectif, non biaisé par de quelconques idées politiques :

- des amis partent s'installer à l'étranger
- d'autres, qui dirigent des sociétés qui marchent bien, en France, ont récupérés dans leur patrimoine personnel, sous forme de dividendes, la totalité du cash de la société, en juin 2012 (à une moindre échelle, nous sommes nombreux à l'avoir fait parmi les intervenants de ce forum). De fait, ils ont fait un choix fiscalement rationnel, mais économiquement préjudiciable à l'entreprise
- d'autres n'embauchent pas alors que leur activité le leur permettrait
- certains, dont moi ces dernières années, limitent volontairement leur activité et préfèrent partir longtemps en vacances une fois leurs objectifs de chiffre d'affaires atteint.
- une amie travaillant à Hong Kong a la possibilité de venir travailler à Paris avec son employeur. Il est probable que ça ne se fasse pas, car à salaire net équivalent, le coût pour l'employeur sera quasiment double.

On peut toujours dire que tout cela est la contrepartie de notre éducation gratuite, de nos services de santé performants et gratuits, mais il n'en reste pas moins que c'est économiquement désastreux.

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16/09/13 à 23:39
mixomatose
Membre
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Grand Maître
Inscrit le 12 Fév 2008
Messages: 5785
Olivier_M a écrit:
de nos services de santé performants et gratuits,

Mais ça, c'était avant. D'expérience, je ne conseille à personne d'avoir à se faire opérer d'urgence un 13 jullet au soir de nos jours....


_________________
calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
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17/09/13 à 00:05
Paul92
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 02 Avr 2012
Messages: 1127
Eh ben, et dire que parfois j'ose même pas passer une facture de restaurant en frais Shocked .

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prec  1 2 3 4  suiv
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