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Création de SASU --> Mutuelle obligatoire


Création de SASU --> Mutuelle obligatoire

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24/03/13 à 19:27
paski
Freelance
nouveau
Inscrit le 24 Mar 2013
Messages: 3
Bonjour,

Je suis en train de créer une SASU en Conseil en Systèmes d'Informations.
En tant que président de la SASU, je suis assimilé salarié.
Je vais commencer à me reverser un salaire au bout de 2-3 mois d'activité.
En tant que salarié cadre et convention syntec j'ai normalement une mutuelle obligatoire. Est ce que la mutuelle dépendra de la domiciliation de la SASU et sera désigné par défaut ou est ce que je peux signer un contrat groupe Mutuelle et Prévoyance ?

Merci pour votre aide.

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24/03/13 à 20:47
Tcharli
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 21 Nov 2008
Messages: 1697
Bonjour,

CCN SYNTEC, régime de prévoyance obligatoire pour les salariés mais pas de mutuelle imposée par la CCN.

Libre choix de l'organisme assureur si embauche (donc vous même) dans les 6 premiers mois de la création de l'entreprise. Ensuite, obligation de rejoindre l'institution de prévoyance désignée par la CCN.

Libre choix de l'organisme assureur pour la mutuelle collective (dite obligatoire pour tous les salariés cadres de l'entreprise pour bénéficier des avantages sociaux fiscaux part patronale part salariale). Ce terme "obligatoire" a dû ici vous induire en erreur.

Au fait, une décision de la Cour de Justice de la Communauté Européenne a décidé de mettre en place l'égalité de traitement. Avant le 1er janvier 2014, les entreprises qui ont déjà un contrat de frais de santé collectif pour les cadres devront soit l'étendre à l'ensemble du personnel soit en mettre un en place pour leurs non cadres.

Par simplification et pour être dans la légalité, on peut dès la date d'effet, prévoir un collège "ensemble du personnel".


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Cabinet de courtage d'assurances.
Protection sociale des Travailleurs Non Salariés.
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25/03/13 à 09:26
paski
Freelance
nouveau
Inscrit le 24 Mar 2013
Messages: 3
Bonjour,

Merci pour votre retour rapide. N'ayant pas de salarié à part même, je vais chercher la mutuelle qui convient le mieux à mes besoins.

Quel montant / quote part de la mutuelle peut on faire passer en PP ?
Peut on faire passer 100% des frais de la mutuelle en PP ?

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25/03/13 à 09:38
Tcharli
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 21 Nov 2008
Messages: 1697
Donc, votre entreprise peut souscrire un contrat collectif soit "pour l'ensemble des cadres" soit "pour l'ensemble du personnel" même si vous n'aurez jamais d'autre salarié que vous-même.

Veillez cependant à ce qu'il y ait une rémunération sur laquelle seront précomptées les cotisations.

Sauf dan sles cas où la répartition part patronale/part salariale serait demandée par une convention collective, cette répartition est libre. Faites en sorte qu'elle soit crédible dans le genre 50-50, 60-40, 70-30. On voit parfois des 100% part patronale dans des TPE. Si vous souhaitez le faire, faites le valider par votre expert-comptable qui connait bien votre entreprise.


"N'ayant pas de salarié à part même, je vais chercher la mutuelle qui convient le mieux à mes besoins. "

Ce sont des gammes de contrats spécifiques dans leur conception, vous ne les trouverez pas sur le net en principe.


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25/03/13 à 23:27
paski
Freelance
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Inscrit le 24 Mar 2013
Messages: 3
Merci beaucoup Tcharli. Je vais m'orienter vers un courtier dans les mois qui suivrons le début de l'activité.

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03/09/16 à 15:32
Tcharli
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 21 Nov 2008
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