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Infogreffe.fr et compte annuel


Infogreffe.fr et compte annuel

  
1 2  suiv
04/09/15 à 15:46
Bella
Freelance
très actif
Inscrit le 09 Oct 2013
Messages: 82
Bonjour,

La fin de septembre s'approche et je dois faire le dépôt de mes comptes (Bilan, Résultat, ...etc).

Je voulais savoir si c'est possible de ne pas afficher les chiffres clés comme le CA, résultat dans le site infogreffe ? je dois le leurs demander ou c'est fait automatiquement ?

Je viens de taper quelques entreprises et j'ai trouvé les deux cas :
Citation:
Entreprise A : CA et résultats mentionnés
Entreprise B : Comptes annuels non déposés et pourtant il existe la date de clôture


Avez-vous une idée ?

Merci de votre aide

Cordialement

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04/09/15 à 16:23
Benoit F.
Freelance
très actif
Inscrit le 23 Jan 2008
Messages: 110
Lors de mon récent dépôt des comptes en ligne, il est offert cette possibilité de ne pas afficher ces infos, avec un formulaire à remplir.
Sur societe point com il est affiché "Comptes non disponibles" pour 2013 et 2014 concernant mon eurl, alors que 2013 était disponible auparavant, j'en déduis que c'est bien pris en compte...

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06/09/15 à 13:44
NIDUBR
Freelance
nouveau
Inscrit le 07 Mai 2012
Messages: 2
Bonjour,
Ma société n'a jamais déposé ses documents comptables annuels malgré les courriers de rappel et le risque de 1500€ de pénalités.
Cependant, il me semble qu'en 2014, l'obligation de dépôt des comptes a été supprimée.
Savez vous si ce projet de loi est passé ou pas ?
Merci de votre aide,
Cordialement.

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06/09/15 à 19:19
cacail
Freelance
impliqué
Inscrit le 18 Avr 2012
Messages: 226
Depuis l'année dernière, vous pouvez déposer les comptes annuels avec une déclaration de confidentialité tel que préciser sur w3.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/001042.html. Ca limite déjà pas mal les entités qui peuvent accéder aux informations.

Pour ce qui est de l'obligation de dépôt, je crois avoir entendu parler de qqch au milieu de la loi Macron mais pas sûr...

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06/09/15 à 19:45
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 19965
Bonjour,

A ma connaissance, pas de simplification à ce niveau :
- obligation de dépôt des comptes toujours existante
- juste la possibilité (présentée comme une simplification) qu'ils ne soient plus publiés pour les "micro entreprises" (au sens de l'article concerné sans rapport avec les régimes fiscaux micro). En gros (pour simplifier), toutes les TPE entrent dans cette catégorie.

Il y a quelques aménagements des documents à déposer.

Mais au final de toute façon, vous oubliez un détail ÉNORME (la poutre dans l'œil) : c'est ce qu'il y a à envoyer au greffe qui est simplifié, pas ce qu'il y a faire en juridique dans l'entreprise et que peux vous demander tout contrôleur ou tout tribunal.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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07/09/15 à 10:41
Olivier_M
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 18 Mar 2010
Messages: 1136
Je confirme les indications de Benoît F. et hmg : déposer ses comptes est toujours une obligation, qui peut entraîner une pénalité financière si elle n'est pas remplie. Cependant, lors du dépôt il est possible de demander à ce que ces comptes ne soient pas publics. Pour cela, il y a un simple formulaire à remplir et fournir en même temps que la liasse comptable.

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28/10/16 à 23:46
Hélixix
Freelance
actif
Inscrit le 29 Mar 2010
Messages: 40
Olivier_M a écrit:
Je confirme les indications de Benoît F. et hmg : déposer ses comptes est toujours une obligation, qui peut entraîner une pénalité financière si elle n'est pas remplie. Cependant, lors du dépôt il est possible de demander à ce que ces comptes ne soient pas publics. Pour cela, il y a un simple formulaire à remplir et fournir en même temps que la liasse comptable.

A ce propos, j'ai oublié de cocher la fameuse case Rolling Eyes
Du coup, je n'ai pas joint le justificatif correspondant.
Ai-je la possibilité de faire en sorte que mes comptes ne soient pas publiés ?

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02/11/16 à 10:54
findus
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 10 Avr 2007
Messages: 3010
Appel infogreffe peut être ?

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02/11/16 à 14:12
BT Service
Freelance
très actif
Inscrit le 21 Jan 2010
Messages: 104
Hello,

Mon expérience personnelle.
Depuis 2010, je n'ai déclaré que deux fois mes comptes (ceux de 2010 et 2011).
Depuis, chaque année, j'ignorais les relances ne souhaitant pas qu'un quidam puissent les voir (juste par principe, pas de réelles choses à cacher).

Il y a quelques semaines, j'ai recu une ordonnance du tribunal m'incitant fortement à déclarer 2015/14/13 sous peine de poursuites et pénalités de 100e par jour de retard suivant les 30 jours de l'a réception du courrier (par AR).

après l'avoir montré à mon comptable, il m'a confirmé que "là" ils ne plaisantaient pas....
J'ai donc déclarer les années concernées, payé le greffe et j'ai eu la confirmation que depuis 2015 (seulement) il est possible de ne pas rendre public sous réserve de remplir les bons formulaires... (pourquoi faire simple...).

Bref, c'est tout bonnement du vol ... oui il faut payer pour déclarer "publiquement par défaut" tes chiffres alors que le fisc a déjà tout dans ta liasse...

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02/11/16 à 15:22
findus
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 10 Avr 2007
Messages: 3010
Je ne sais pas pourquoi les gens ne déclarent pas, alors que c'est obligatoire...

Sauf pour Lactalys qui paye une misère le lait et qui marge comme un cochon et pour qui une amende misérable ne sert à rien...

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