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Bon à savoir : indépendants non éligibles au RSA


Bon à savoir : indépendants non éligibles au RSA

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06/11/15 à 14:23
Invité
Définition RSA : minimum forfaitaire qui se substitue au RMI et à l'API pour ceux qui ne travaillent pas.
Pas pour tous, car :
les travailleurs indépendants peuvent être éligibles au RSA qu'ils soient imposables au micro ou au réel.
Outre les conditions de droit applicables à tous (conditions d'âge, de séjour en France, de ressources
etc.…) les travailleurs non salariés doivent avoir un chiffre d'affaires inférieur aux plafonds fixés au code des impôts (articles 50-0 et
102 ter)
► 32.600 € HT * pour les autres activités (prestations de services).
l'article L.611-1 du Code de la Sécurité Sociale:
le travailleur indépendant doit n'employer, au titre de son activité professionnelle, aucun salarié (y compris conjoint salarié et apprenti) et réaliser un chiffre
d'affaires n'excédant pas :
• 32 100 e pour une activité de service,
seuils fixés aux articles 50-0 et 102 ter du Code des impôts pour l'année 2010 (CASF - Article L.262-7).

Or, 32100 E est précisément le seuil pour passer au régime réel simplifié par rapport au régime micro.
C'est également grosso modo le seuil à ne pas dépasser pour exercer en auto entrepreneur.
Autrement dit, un auto entrepreneur sans ressources a quasiment 100% de chance d'obtenir de suite le RSA, alors qu'un indépendant aucune, pendant 1 an au minimum (son compte de résultat de l'année précédente dépasse presque à coup sûr le seuil d'obtention). N'ayant pas droit au chômage, comment fait-il pour survivre dans ce cas?
Ainsi, un indépendant ne trouvant plus de mission en octobre de l'année N ayant un compte de résultat > 32 100 E pour N, devra attendre le second trimestre de l'année N+2 pour obtenir (éventuellement) le RSA.
Entre-temps, il sera déjà mort ...

   
06/11/15 à 15:33
serge74
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 07 Déc 2012
Messages: 1016
à noter quand même que dans moins de 2 mois, le rsa activité, c'est fini car remplacé par la prime d'activité.
si j'ai bien compris, pour les indépendants au réel, ce sera le dernier résultat connu qui sera pris en compte, donc 2014 pour début 2016; et je n'ai aucune idée de comment cela fonctionnera pour ceux qui n'étaient pas en activité en 2014.


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06/11/15 à 18:54
Invité
En ce qui concerne la prime d'activité, ce sera le même système :
Plafonds
Destinée aux travailleurs modestes, la prime d'activité sera versée aux actifs (à temps plein ou à temps partiel) qui perçoivent moins d'un certain salaire mensuel. Elle concerne les salariés mais également les travailleurs indépendants. Pour ces derniers, il est tenu compte de leur chiffre d'affaires qui ne doit pas dépasser un plafond fixé dans un décret à venir.
Actuellement, la règle est la suivante :
Évaluation annuelle des ressources au vu du compte de résultat de l'année précédente avec prise en compte du résultat
d'exploitation auquel sont ajoutées les dotations aux amortissements et les rémunérations.


   
06/11/15 à 19:01
serge74
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 07 Déc 2012
Messages: 1016
si j'ai bien compris, il est fait mention du cas de figure suivant :
- CA > 32900 euros
- mais résultat < 1.X smic, sinon l'on gagne trop pour avoir droit au rsa ou à la prime d'activité

cela ne doit pas être très courant d'avoir autant de frais pour une activité de prestation de service.

sans limite de ca, un gérant d'une eurl pourrait choisir de se rémunérer 0.75 smic par mois pour recevoir 200 euros de l'état par mois alors que son CA est de, disons, 50K€. on voit donc bien qu'il faut mettre une limite de ca.


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10/11/15 à 18:27
Invité
Exact, donc concrètement le RSA s'adresse à tous ceux n'ayant eu aucun revenu au trimestre précédant la demande ... sauf les indéps.
Je vais écrire à Macron Very Happy

   
10/11/15 à 18:40
serge74
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 07 Déc 2012
Messages: 1016
la prime d'activité couvrira bien les auto-entrepreneurs qui feront 0 de CA au cours d'un trimestre.
pour les indépendants au réel, la détermination de leur rémunération ne se fait que sur une base annuelle, c'est donc impossible de faire varier la prime tous les trimestres.


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