[tballe]

bonjour

J'étais jusqu'a fin mars en CDD pour une SSII pour le compte d'un client tiers. Ce client repart pour une prestation de 155 J/H . Et nous (la SSII et moi ) envisageons de repartir sur un mode de sous-traitance à compter du 1er avril . Etant en déplacement actuellement , je ne peux pas monter l'EURL avant une dizaine de jours .

Question : pourrais je quand même facturer a la SSII les jours du 1er avril à la date de constitution de mon EURL ?

merci

[hmg]

Bonjour,

Vous avez un mois après la signature des statuts pour faire les fomralités de création. Les statuts peuvent être signés le 1er et enregistrés vers le 20.

Il faudra cependant être prêt dès votre retour.
_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses.
Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

[LL CONSULT]

Bonjour

Conformément à l'article R123-36 du code de commerce "L'immatriculation des sociétés et des groupements d'intérêt économique est demandée sitôt accomplies les formalités de constitution, publicité comprise" ; il n y a pas donc pas de délai ferme. Vous devez rapidement demander à immatriculer votre société au RCS dès que vous avez fait vos statuts et votre annonce légale mais vous n'avez pas à le faire sous un mois, si la parution de votre annonce légale prend plus d'un mois par exemple vous n'avez aucun soucis à vous faire sur ce délai.)

Par contre, il est important de ne pas dater vos factures avant la date de signature de vos statuts car sinon vous seriez dans l'illégalité et tant que vous n'avez votre numéro SIRENE (numéro qui figure sur le KBIS), il est important d'indiquer sur vos factures (société en cours de formation, numéro SIRENE en cours.)

Cordialement

SARL L & L CONSULTANTS ET ASSOCIES
209 Rue de la Croix Nivert
75015 PARIS
contact@formalites-entreprises.fr

[hmg]

Bonjour,

> mais vous n'avez pas à le faire sous un mois, si la parution de votre
> annonce légale prend plus d'un mois par exemple vous n'avez aucun
> soucis à vous faire sur ce délai.)

En effet, l'annonce légale est préalable à l'immatriculation au greffe puisque c'est un des documents demandés. Cela ne veut pas dire pour autant que la faire en retard (alors qu'un fax, un mail ou un courrier à un journal suffit) soit une excuse qui permettra de résoudre les difficultés qui seraient engendrées.

Il me semble donc hazardeux de s'amuser à créer une société en signant les statuts plus d'un mois avant l'immatriculation. Cela fait courir un risque de déductibilité sur tous les frais exposés et non cités dans les statuts.

Par ailleurs, même si le texte cité ne donne pas de délai préfixe :
- un BIC personne physique à 15 jours après le début de son activité pour s'immatriculer
- tous les actes modificatifs du RCS (adresse, gérant, capital...) doivent être faits sous le délai d'un mois.
_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses.
Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

[LL CONSULT]

Bonjour

En effet, lors des modifications, le délai à respecter est d'un mois mais il n y a aucun délai lors de l'immatriculation ; l'exemple de l'annonce légale était un exemple et plusieurs autres problèmes peuvent se poser : dossier en cours pour une demande d'autorisation administrative qui nécessite une attestation provisoire du greffe, un récepissé de dépôt des actes, une décision du juge commis à la surveillance du RCS pour certaines personnes de nationalité étrangère....

Par contre, il est clair que les frais engagés par les associés avant la signature des statuts doivent faire l'objet d'une reprise détaillée dans les statuts pour ceux-ci puissent être pris en charge par la société.

Concernant l'annonce légale, un mail, fax ou courrier ne suffit pas ; il doit être produit une attestation de parution par le journal indiquant le nom et la date de la parution avec le contenu du texte....certains greffes de tribunaux de commerce sont un peu ennuyeux sur ce détail.

SARL L & L CONSULTANTS ASSOCIES
209 Rue de la croix nivert
75015 PARIS
contact@formalites-entreprises.fr

[hmg]

Bonjour,

> autres problèmes

Pour justifier un tel délai, il faut des raisons.

Ici vous confondez autorisation pour exercer (donc activité NON commencée) et formalités classiques pour une immatriculation (activité commencée).

En cas de contrôle d'une activité en cours non immatriculé, il peut y avoir qualification de : travail illégal, société de fait (donc IR) et refus des applications des aantages fiscaux.

> Concernant l'annonce légale, un mail, fax ou courrier ne suffit pas ;

Si. Cela suffit pour passer l'annonce.

Ensuite pour le greffe, le reçu peut vous parvenir par courrier et des greffes acceptent un reçu par fax + le journal.
_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
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Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

[tballe]

Merci a tous de vos infos . Dans mon cas ,cela prendra toute cette semaine pour la constitution.

cordialement

[tballe]

Merci a tous de vos infos . Dans mon cas ,cela prendra toute cette semaine pour la constitution.

cordialement