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Clause de non concurrence qui empêche de passer free lance


Clause de non concurrence qui empêche de passer free lance

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04/06/16 à 16:09
projecteur
Freelance
discret
Inscrit le 21 Mar 2016
Messages: 23
Bonjour à tous Smile

J'ai un ami consultant en ssii.

Il est chez un client. Son client est ok pour qu'il passe freelance.

Sa ssii ne veut pas : elle ne veut pas lui faire une rupture conventionnelle ( et pas de d'indemnité de rupture conventionnelle)

Sa ssii dit en plus qu'il a une clause de non concurrence d'un an.

Que peut - il faire ?

Merci d'avance

@+

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04/06/16 à 17:03
Tap
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 31 Mai 2013
Messages: 1138
Il peut démissionner.

La clause de non concurrence, il faut qu'elle soit rémunérée pour avoir une valeur. (en général celles des SSII ne le sont pas).

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04/06/16 à 18:24
Pragmateek
Freelance
impliqué
Inscrit le 10 Déc 2014
Messages: 707
Bonjour,

si votre ami est une bonne gagneuse normal que la SSII ne veuille pas le lâcher : s'il passe freelance il sera libre de choisir un autre macro pour la prochaine mission.
Et avec une RC il aurait le beurre et l'argent du beurre.

Je crains que le mieux qu'il pourra obtenir avec sa SSII actuelle c'est une démission pour passer freelance en restant porté par elle à un taux usurier de + de 20% voire 25%.

Tap a écrit:
La clause de non concurrence, il faut qu'elle soit rémunérée pour avoir une valeur.

je demande à voir la jurisprudence... Smile

Et que la clause soit valide ou pas, si la SSII bluffe en menaçant le client de l'appliquer, ce dernier va souvent ne pas prendre le risque.

Après tout dépend là encore du client : si c'est une grosse société avec service achat dédié, le personnel administratif le composant n'aime pas se prendre la tête, et estime qu'un presta en vaut bien un autre, donc là il faut avoir le soutien fort du manager opérationnel qui va se mettre en risque en mettant la pression aux administratifs, et beaucoup ne le font pas car ils se retrouveraient bien cons s'ils faisaient tout ce foin et que le presta partait peu de temps après. Confused

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04/06/16 à 19:00
kzg
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 02 Mai 2012
Messages: 2791
Benoit30 a écrit:
Bonjour à tous Smile
J'ai un ami consultant en ssii.
Il est chez un client. Son client est ok pour qu'il passe freelance.
Sa ssii ne veut pas


Le client est ok pour quoi exactement ? Un contrat en direct ou sous traitance via une ssii ? ou via la même ssii ?(auquel cas, ça ne change rien pour le client donc pas étonnant qu'il soit d'accord)

Et votre ami, il veut quoi, lui ?
S'il veut passer freelance, il peut commencer à chercher un client et démissionner quand il en a trouvé un.

S'il veut passer freelance et poursuivre la mission chez CE client (qui est le client de la ssii au départ) cf la réponse de Tap. J'ajouterais qu'il a tout intérêt à assurer ses arrières au cas où ça foire (le client est ok pour le moment mais si votre ami démissionne la ssii va tout de suite présenter un autre candidat "meilleur et moins cher" avec qui votre ami sera en concurrence)

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04/06/16 à 19:53
Tap
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 31 Mai 2013
Messages: 1138
Pragmateek a écrit:
Tap a écrit:
La clause de non concurrence, il faut qu'elle soit rémunérée pour avoir une valeur.

je demande à voir la jurisprudence... Smile

Et que la clause soit valide ou pas, si la SSII bluffe en menaçant le client de l'appliquer, ce dernier va souvent ne pas prendre le risque.


Pas de problème :

infoprudhommes.fr a écrit:

Conditions de validité de la clause de non concurrence

- Elle doit résulter d'un écrit dont vous avez eu connaissance : La clause de non concurrence peut être instituée soit par la convention collective , soit par le contrat de travail ou un avenant au contrat de travail mais quelque soit le texte à l'origine de votre obligation il faut que l'employeur puisse démontrer que vous en avez été parfaitement informé. Ce n'est pas parce qu'une clause de non concurrence est dans une convention collective qu'elle est licite. En effet la jurisprudence a grandement évolué sur ce thème et certaines conventions collectives n'ont pas évolué au même rythme. Il faudra donc vérifier qu'elle répond aux conditions suivantes :
- Elle doit avoir une durée limitée.
- Elle doit avoir un champ géographique limité.
- Elle doit être indispensable à la défense des intérêts légitimes de l'entreprise
- Elle doit tenir compte des spécificités de votre emploi : Votre clause de non concurrence doit être nécessaire à l'entreprise en raison du poste que vous occupez et ne doit pas vous empêcher d'exercer toute activité correspondant à votre expérience professionnelle. Cela peut arriver pour des métiers extrêmement technique .
- Votre clause de non concurrence doit impérativement prévoir une contrepartie financière à votre obligation. La Cour de Cassation a introduit cette obligation par un revirement de jurisprudence et par plusieurs arrêts rendus le 10 juillet 2002 (pourvois n°99-43334 à 99-43336 et n°00-45135 ainsi que n°00-45387 ) . La contrepartie financière est exigible quelque soit les dispositions de la convention collective dont vous dépendez .
- La contrepartie financière ne peut être ni dérisoire ni minorée en raison des modalités de rupture du contrat de travail puisque c'est un salaire de remplacement destiné à vous indemniser de la limitation qui vous est imposée dans vos recherches d'emplois


Petit rappel qui ne fait pas de mal : tout cela ne s'applique qu'aux salariés. Un contrat freelance n'est pas un contrat de travail.

Pour le deuxième point, la clause concerne le salarié et la SSII, le client final n'en a rien a faire, ce n'est pas son problème.
Ce qui peut jouer c'est si le client à signé une clause de non-sollicitation avec la SSII. Mais là effectivement ça dépend du rapport de force entre la SSII et le client.

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04/06/16 à 20:14
Pragmateek
Freelance
impliqué
Inscrit le 10 Déc 2014
Messages: 707
Merci pour la référence juridique Tap.

Et oui il y a souvent des clauses de non-sollicitation en miroir de celle de non concurrence.

En cas d'internalisation ça se résout souvent avec le lâchage d'un bifton par le client, correspondant à un mois de facturation.

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04/06/16 à 20:44
david25
Freelance
actif
Inscrit le 11 Sep 2012
Messages: 49
Pragmateek a écrit:
Bonjour,

si votre ami est une bonne gagneuse normal que la SSII ne veuille pas le lâcher : s'il passe freelance il sera libre de choisir un autre macro pour la prochaine mission.
Et avec une RC il aurait le beurre et l'argent du beurre.

Je crains que le mieux qu'il pourra obtenir avec sa SSII actuelle c'est une démission pour passer freelance en restant porté par elle à un taux usurier de + de 20% voire 25%.

Tap a écrit:
La clause de non concurrence, il faut qu'elle soit rémunérée pour avoir une valeur.

je demande à voir la jurisprudence... Smile

Et que la clause soit valide ou pas, si la SSII bluffe en menaçant le client de l'appliquer, ce dernier va souvent ne pas prendre le risque.

Après tout dépend là encore du client : si c'est une grosse société avec service achat dédié, le personnel administratif le composant n'aime pas se prendre la tête, et estime qu'un presta en vaut bien un autre, donc là il faut avoir le soutien fort du manager opérationnel qui va se mettre en risque en mettant la pression aux administratifs, et beaucoup ne le font pas car ils se retrouveraient bien cons s'ils faisaient tout ce foin et que le presta partait peu de temps après. Confused


Clairement, je n'ai encore jamais rencontré un manager dans une grosse boîte qui osait s'opposer frontalement aux achats, et encore moins s'il y a un risque juridique. Malheureusement la tendance va de plus en plus dans ce sens, parfois même votre commercial ne s'embarrasse même plus à aller voir votre responsable opérationnel car tout se négocie bien au-dessus. C'est la raison pour laquelle je parle très rarement de ma situation commerciale avec le client final. D'abord parce qu'il paie assez cher pour être tranquille avec ça, et ensuite parce que je sais bien que jamais un responsable ne se mouillera pour vous. Tout ce qu'il risque de se passer c'est que vous partirez et que votre SSII ne placera personne, bref tout le monde aura perdu.

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04/06/16 à 23:17
projecteur
Freelance
discret
Inscrit le 21 Mar 2016
Messages: 23
Bonsoir,

Merci beaucoup pour vos réponses.

Pour préciser, mon ami et son client veulent faire un contrat en direct.

@+

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05/06/16 à 07:56
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 19730
Bonjour,

Attention, ne pas confondre : "clause de non concurrence" et "concurrence déloyale". Partir de chez son employeur avec la liste des clients ou le client chez qui on travaille est de la "concurrence déloyale". Se retrouver sur un même marché face à un client final que son ex-employeur, cela relève de la "clause de non concurrence".

Pragmateek a écrit:
je demande à voir la jurisprudence... Smile

Dernière en date :
Lien externe

C'est le cas d'un expert automobile en Corse démissionnaire dont la clause prévois qu'il ne puisse pas exercer en Corse pendant un an. Il a attaqué en indiquant que cette clause l'obligeait à déménager loin de sa famille.

Cassation (5 ans après la démission, à comparer à la clause d'un an) : La Cour indique que (la clause étant limitée dans le temps, dans l'espace et rémunérée - 1/4 du salaire des 6 derniers mois), l'appel est cassé (l'appel avait donné raison à l'expert contre son ex-employeur).

Donc la Cour rappelle bien que la clause doit être rémunérée.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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05/06/16 à 15:37
Pragmateek
Freelance
impliqué
Inscrit le 10 Déc 2014
Messages: 707
Bonjour HMG,

merci de cette référence juridique supplémentaire.

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