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Mention type pour pénalités de retard à taux fixe


Mention type pour pénalités de retard à taux fixe

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29/12/16 à 22:58
Laurent182
Freelance
discret
Inscrit le 14 Oct 2016
Messages: 12
Bonjour,

Travaillant actuellement sur mes condition générales de vente, je souhaite ajouter à mes devis et facture un taux de pénalité fixe, qui ne soit pas indexé sur le taux légal ou sur le taux directeur de la BCE.

Voici la mention type que je souhaite employer :

Citation:
Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % du montant total de la facture par mois de retard, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.


Voyez-vous de cette formulation une incohérence, ou des précisions à ajouter ? Vous paraît-elle solide juridiquement ?
Vos remarques seront les bienvenues,
Laurent

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