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FACTURE / Obligation


FACTURE / Obligation

  
1 2 3  suiv
07/02/17 à 23:50
jbv69
Freelance
discret
Inscrit le 10 Juin 2016
Messages: 14
Bonsoir,

Gérant d'une SARL à l'IS, je me pose une question quant à la facturation.
Sommes nous obligé d'utiliser un logiciel de facturation ? ou bien des factures via excel peuvent suffirent ?
Notre comptable nous parle d'une obligation mais ce n'est visiblement pas encore d'actualité.

Merci d'avance. Very Happy

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08/02/17 à 07:04
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 19730
Bonjour,

Obligatoire dans les textes actuels à partir du 01/01/2018.

Dans un texte sur les caisses enregistreuses et logiciels de caisse, le législateur a été très loin. Cela aboutit à un texte très dur qui concerne tout le monde. Article 88 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015.

Extraits : Applicable au 01/01/2018.

Modification article 286 du CGI : "Lorsqu'elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration."

Article 1770 duodecies : "amende de 7 500 € par logiciel de comptabilité ou de gestion ou système de caisse concerné" et "délai de soixante jours pour se mettre en conformité avec l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286"

Précision : La loi prévoit que les contrôles pour vérifier la présence de l'attestation de conformité du logiciel peuvent être inopinés (donc sans avertissements, un contrôleur peut venir à votre bureau et demander l'attestation).

Actuellement, l'Ordre des Experts Comptables essaye de faire assouplir le texte pour qu'il ne concerne pas toutes les entreprises (mais cela semble un peu mort).

En indiquant que tous les encaissements enregistrés dans un logiciel de comptabilité étaient concernés, ils touchent toutes les entités assujetties à TVA sans exceptions (et celles dans un secteur avec TVA même exonéré comme les autos). C'est assez hallucinant que pour empêcher la modification des bandes de caisses a posteriori, ils en arrivent à tant de rigueur pour tous.


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Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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08/02/17 à 10:12
freeOuPas
Freelance
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actif
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Messages: 61
Bonjour,

La question qui se pose: est-ce que les logicels gratuits et/ou libres seront éligibles aux certificats de ces "organismes accrédités"?

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08/02/17 à 10:29
findus
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 10 Avr 2007
Messages: 2929
bonjour

comment faire accréditer nos logiciels ?

donc les comptables vont pouvoir se rincer à nous facturer 50€ l'édition certifiée d'une facture ?

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08/02/17 à 10:41
mixomatose
Membre
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Grand Maître
Inscrit le 12 Fév 2008
Messages: 5887
Citation:
Lorsqu'elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système


Ma cmpréhension (mais peut-être que je me trompe) est qu'il ne s'agit pas d'imposer un logiciel de facturation agréé, mais que l'on parle dns le cas qui nous concerne (prestations facturées et non pas vente avec ticket de caisse) seulement de l'enregistrement des factures acquitées (= règlements) dans le système comptable, donc uniquement d'une contrainte sur ce logiciel comptable, peu importe comment les factures ont été produites.

Or il me semble que ces logiciels doivent déjà obligatoirement présenter les garanties d'inaltérabilité, etc... Et les fournisseurs devraient être en mesure de fournir cette attestation.


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08/02/17 à 12:33
harry*92
Freelance
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Messages: 58
de toutes façons ça ne changera strictement rien aux prestations au black puisque par définition ces dernières ne sont pas enregistrées en comptabilité, et même avec des caisses enregistreuses certifiées il y a toujours moyen de moyenner ...
exemple la semaine dernière, je fais changer la pile de ma montre dans une enseigne ayant pignon sur rue ... qu'est-ce que je vous dois ? 10€, je tends un bifton, la caissière : vous avez besoin d'une facture ? mouarff

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08/02/17 à 16:45
hmg
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Messages: 19730
Bonjour,
findus a écrit:
comment faire accréditer nos logiciels ?

donc les comptables vont pouvoir se rincer à nous facturer 50€ l'édition certifiée d'une facture ?

Adressez vous plutôt à l'éditeur du logiciel.


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08/02/17 à 16:55
hmg
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Messages: 19730
Bonjour,
harry*92 a écrit:
de toutes façons ça ne changera strictement rien aux prestations au black puisque par définition ces dernières ne sont pas enregistrées en comptabilité, et même avec des caisses enregistreuses certifiées il y a toujours moyen de moyenner ...
exemple la semaine dernière, je fais changer la pile de ma montre dans une enseigne ayant pignon sur rue ... qu'est-ce que je vous dois ? 10€, je tends un bifton, la caissière : vous avez besoin d'une facture ? mouarff

Le problème est qu'il y a 3 ou 4 ans lors de contrôles, un bug a été trouvé dans un logiciel de caisse lors de contrôle.

Ce bug rendait possible de modifier a posteriori les chiffres d'affaires espèces encaissés.

Bien entendu, cela ne peut pas détecter les vendeurs qui mettent les espèces dans leur poche sans passer par logiciel (hors contrôle des quantités).


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08/02/17 à 17:40
findus
Freelance
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Messages: 2929
hmg a écrit:
Bonjour,
findus a écrit:
comment faire accréditer nos logiciels ?

donc les comptables vont pouvoir se rincer à nous facturer 50€ l'édition certifiée d'une facture ?

Adressez vous plutôt à l'éditeur du logiciel.


Non l'idée serait de coder rapidement un outil qui fait ça ... et le faire certifier lol

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08/02/17 à 23:44
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
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Messages: 19730
Bonjour,
findus a écrit:
hmg a écrit:
Bonjour,
findus a écrit:
comment faire accréditer nos logiciels ?

donc les comptables vont pouvoir se rincer à nous facturer 50€ l'édition certifiée d'une facture ?

Adressez vous plutôt à l'éditeur du logiciel.


Non l'idée serait de coder rapidement un outil qui fait ça ... et le faire certifier lol

Bon courage. Ce ne sera pas aussi simple et rapide.

Chaque année les éditeurs passent des mois à demander et attendre que leurs millésimes de liasses soient agréés. Et on ne parle pas de nouveaux éditeurs, mais bien d'éditeurs historiques.

Il faudra ensuite faire parvenir à chaque utilisateur à jour de sa version (il faudra bien le préciser dans le texte) que la version xxxxx est bien conforme. Il n'est pas précisé actuellement si cela pourra être général pour l'utilisation de la version, personnalisé, éventuellement envoyé sous forme papier...

Et on ne parle même pas de :
- la maintenance, chaque nouveau texte = nouvelles modifications et nouvel agrément à obtenir...
- le coût de l'assurance : combien vous fera payer une assurance pour couvrir les risques de fraudes massives chez vos clients ?


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