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Vente SSII + clause non concurrence des sous-traitants


Vente SSII + clause non concurrence des sous-traitants

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22/02/17 à 13:02
Papus007
Freelance
très actif
Inscrit le 22 Jan 2017
Messages: 132
Bonjour à tous,

En cas de vente d'une SSII, est-ce que la clause de non concurrence des sous-traitants saute ? Ou elle reste active avec le nouveau repreneur ?

Merci d'avance pour vos retours.

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22/02/17 à 13:14
NTIC75
Freelance
actif
Inscrit le 26 Déc 2016
Messages: 41
Papus007 a écrit:
Bonjour à tous,

En cas de vente d'une SSII, est-ce que la clause de non concurrence des sous-traitants saute ? Ou elle reste active avec le nouveau repreneur ?

Merci d'avance pour vos retours.



Slt;

Je pense que ces clauses sautent, si le repreneur change la raison sociale de la société ou sa forme juridique.

Il vaut mieux se rapprocher des connaisseurs juridiques

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22/02/17 à 13:17
Papus007
Freelance
très actif
Inscrit le 22 Jan 2017
Messages: 132
Merci pour votre retour.
Je vais consulter un juriste.

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22/02/17 à 13:45
Paul92
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 02 Avr 2012
Messages: 1162
Ca m'étonne. Quand on achète une société on achète sa globalité. Donc ses créances, ses dettes et ses contrats.

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22/02/17 à 14:06
NTIC75
Freelance
actif
Inscrit le 26 Déc 2016
Messages: 41
Paul92 a écrit:
Ca m'étonne. Quand on achète une société on achète sa globalité. Donc ses créances, ses dettes et ses contrats.


Hello;

La première page du contrat décrit les partenaires.
Si la SSII change un des éléments qui est sur la première page, alors le contrat n'est plus lui même!

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22/02/17 à 14:21
freeOuPas
Freelance
avatar
actif
Inscrit le 09 Nov 2014
Messages: 61
Bonjour,

Dans mon contrat j'ai la clause suivante:


Aucune cession ou sous-traitance du présent Contrat par le PRESTATAIRE ne pourra être effectuée sans l''accord préalable écrit de XXXXXX. XXXXXXXX se réserve le droit de céder le Contrat totalement ou partiellement aux sociétés de son Groupe et/ou un tiers.

Donc à mon avis, si tu n'as pas ce type de clause dans ton contrat, c'est que la ssii ne peut pas céder ton contrat sans ton accord => ils ne peuvent pas te poursuivre par rapport à un contrat qui ne leur appartient pas. Mais il faut demander confirmation à un juriste.

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22/02/17 à 14:31
Papus007
Freelance
très actif
Inscrit le 22 Jan 2017
Messages: 132
freeOuPas a écrit:
Bonjour,

Dans mon contrat j'ai la clause suivante:


Aucune cession ou sous-traitance du présent Contrat par le PRESTATAIRE ne pourra être effectuée sans l''accord préalable écrit de XXXXXX. XXXXXXXX se réserve le droit de céder le Contrat totalement ou partiellement aux sociétés de son Groupe et/ou un tiers.

Donc à mon avis, si tu n'as pas ce type de clause dans ton contrat, c'est que la ssii ne peut pas céder ton contrat sans ton accord => ils ne peuvent pas te poursuivre par rapport à un contrat qui ne leur appartient pas. Mais il faut demander confirmation à un juriste.

Non, je n'ai pas ce type de clause dans mon contrat.

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22/02/17 à 14:38
mixomatose
Membre
avatar
Grand Maître
Inscrit le 12 Fév 2008
Messages: 5903
En l'absence d'une clause "successeurs" ou d'une clause "cession", a mon avis, il n'y a aucun contrat entre le repreneur et toi.


_________________
calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
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