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Indemnité forfaitaire de 40€ et frais supplèmentaires


Indemnité forfaitaire de 40€ et frais supplèmentaires

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18/03/17 à 12:51
Laurent182
Freelance
nouveau
Inscrit le 14 Oct 2016
Messages: 7
Bonjour,

Ne facturant que des sommes entre 500 et 1000€, j'ai fait le choix d'indiquer dans mes CGV des pénalités de retard fortes : taux mensuel de 10%. Mais des clients m'ont fait part de leur étonnement à ce sujet, surtout qu'au final, c'est souvent les pénalités de retard mentionnées dans leur bon de commande qui doivent être appliquées. Je me suis dis qu'il était plus commercial de mentionner dans mes CGV, le taux minimum (trois fois le taux d'intérêt légal) de pénalités et l'indemnité forfaitaire de 40€.

En effet, j'ai lu au sujet de cette indemnité dans le texte de loi (L446-1) un point intéressant qui pourrait compenser les faibles pénalités de retard : "Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification."

Ce qui voudrait dire, que tout les frais ayant été payés, en sus des 40€ exigible, pour obtenir les sommes dues (Avocats, courriers, etc) seraient à la charge du client en défaut de paiement.

Avez vous des expériences par rapport à l'application effective de ce point ? Est-il nécessaire, plus prudent, de faire figurer ce point sur ces CGV ou est-il applicable de facto ?

En bref, je m'interroge sur la possibilité réelle d'appliquer cette indemnité de 40€ et de faire valoir l'indemnisation des frais complémentaires. En effet, dire au débiteur que tout les frais que j'engage contre lui (huissier, courrier, etc) seront au final de plein droit à sa charge, en sus des sommes dues, peut être un moyen efficace pour le faire mettre la mains au portefeuille ? Qu'en pensez vous?

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18/03/17 à 20:59
François1
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 04 Avr 2008
Messages: 1984
Bonjour,

La mention des pénalités pour retard de paiement n'a qu'un seul intérêt: celui de respecter la loi.

Elle est complètement inefficace vis-à-vis de clients indélicats ou de mauvaise foi, et ne vaut vraiment pas le coût quand les montants sont faibles. Quand ils sont élevés non plus d'ailleurs, car la priorité absolue dans ce cas là est de se faire payer pas de recevoir des indemnités.

Je ne l'ai jamais appliquée, que ce soit en tant que chargé d'affaires salarié ou en tant qu'indépendant. Par contre, être vigilant sur le délai de paiement: au bout de 10 jours de retard, appeler, au bout de 20 jours insister (fermement), au bout de 30 jours passer à la manière forte !

Inscrivez les indemnités légales sur vos CGV et sur vos factures, et passez à autre chose. Wink

Cordialement

--
François

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18/03/17 à 21:12
Laurent182
Freelance
nouveau
Inscrit le 14 Oct 2016
Messages: 7
Bonsoir,

Merci pour retour.
Je vais donc "décorer" mes factures et mes CGV de ces obligations légales ! Et passer à autre chose Smile

Merci

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