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cessation de paiement et chèques pas encore déposés.


cessation de paiement et chèques pas encore déposés.

  
1 2  suiv
01/04/17 à 15:51
sapore
Freelance
nouveau
Inscrit le 01 Avr 2017
Messages: 9
Bonjour,
Depuis quelques mois, je rencontre de grosses difficultés avec le commerce que j'ai ouvert il y a un peu plus de 17 ans.
Les fournisseurs avec qui je travaille depuis très longtemps acceptent encore de me livrer mais suite à plusieurs retard dans les règlements certains d'entre eux me demandent de leur faire un chèque à la livraison qu'ils encaissent quand les factures sont arrivées à échéance ,30 jours pour certains et jusque 60 jours pour d'autres.
En principe, si les affaires ne s'empirent pas , je devrait pouvoir faire face, mais si tel n'était pas le cas Pour ne pas me retrouver submergé par les dettes, si je devais me déclarer en cessation de paiement que deviendraient ces chèques ? Est ce que la banque sera tenue de les payer lorsqu'ils seront présentés malgré la cessation de paiement ? Est ce que je risque d'être fiché à la banque de France pour chèque sans provision, même en cas de cessation de paiement ? Je précise que certains chèques sont datés du jour de livraison, d'autres à échéance des factures donc post datés, ayant appris qu'il sagissait d'une pratique illégale, à partit de maintenant je date toujours les chèques du jour de leur établissement mais ils en reste encore quelques uns que les fournisseurs n'ont pas encore déposés.
Je précise que je suis en EIRL que je n'ai que des dettes fournisseurs ,je suis à jour pour le RSI , la TVA.....
J'ai vraiment besoin, pour plus de sérénité, d'être éclairé. Certains me disent que la cessation de paiement entraîne le gel des factures et par conséquent celui des chèques aussi , que je ne risque pas grand chose en définitive.
D'autres, plus alarmistes, me voient déjà condamné pour pratique frauduleuse....
D'avance merci pour vos réponses.

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02/04/17 à 19:23
harry*92
Freelance
actif
Inscrit le 02 Mar 2014
Messages: 58
bonjour sapore, quelques éléments en vrac ...

* si vous vous déclarez en cessation de paiements, le tribunal vous déclarera dans les quinze jours soit en redressement judiciaire, soit en liquidation selon qu'il existe une chance de vous rétablir ou pas ;
dans les deux cas votre passif sera gelé et votre compte bancaire bloqué, donc aucun chèque ne sera honoré à partir de ce moment là

* pour les chèques sans provision présentés à l'encaissement avant le blocage vous ne risquez qu'une interdiction bancaire, mais on peut très bien vivre avec, les particuliers et les professionnels bénéficient du "droit au compte", voir google

* au plan pénal vous pourriez être inquiété s'il était établi que vous ayez émis de nombreux chèques en sachant pertinemment que votre société ne pourrait y faire face ce qui pourrait être constitutif d'escroquerie

* être en règle avec le RSI c'est bien, car c'est le cotisant qui en est redevable personnellement même si la société les prend en charge

* la TVA il faut la déclarer mais vous pouvez négocier le paiement avec les impôts ; dans un premier temps vous indiquez sur votre déclaration "Mesdames, Messieurs, des difficultés de trésorerie passagères ne me permettent pas de faire face à mon échéance de TVA ce mois-ci, je ne manquerai pas de vous régler dès amélioration de la situation, je vous prie de croire etc ..." ; à réception de la mise en demeure vous pourrez négocier un échéancier de paiement ; et si vous déposez le bilan entre temps, eh bien ils feront partie du passif ...

voilà sapore, pour un premier avis, je laisse la place aux suivants ...

peut-être pourriez-vous nous en dire un peu plus sur votre activité et vos difficultés, baisse du CA ne vous permettant plus d'absorber vos charges fixes ou ... ?

d'ici là bon courage
harry

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03/04/17 à 08:16
sapore
Freelance
nouveau
Inscrit le 01 Avr 2017
Messages: 9
Bonjour et merci pour vos réponses. En fait , je tiens une toute petite boutique où je travaille seul depuis un peu plus de 17 ans, çà n'a jamais été très facile,je m'en suis toujours sorti avec très peu de trésorerie, mais la moindre baisse de chiffe d'affaire devient de suite gênante,jusqu'à present je m'en suis toujours sorti grâce au concours de ma banque qui a la vue de mes bilans m'a accordé une facilité de caisse de 4500€ sans probléme. Ensuite , mes fournisseurs qui eux aussi reconnaissent mon sérieux ont acceptés de rallonger les délais de paiement en encaissant les chèque "plus tard" mes difficultés viennent d'un part , d'une activité durant les fêtes de fin d'année 2016 inférieure aux autres années, d'une légère baisse du chiffre d'affaires en ce début d'année et d'une augmentation des charges depuis l'an dernier suite à une bonne année 2015. En principe , mon bénéfice pour l'année 2016 devrait être à la baisse, ce qui devrait me permettre de récupérer un peu d'argent du RSI et voir mes charges baisser à partir de cet été, j'attend que le comptable me sorte le bilan , en attendant je ne peux que croiser les doigts pour que l'activité ne baisse pas trop et me permette de faire face aux échéances. Les fêtes de Pâques qui arrivent devraient en principe , si c'est comme les autres années mais il y a longtemps que le commerce n'est plus une science exacte..., devraient donc augmenter de CA de mon commerce et me refaire une petite santé financière de quoi continuer à régler mes fournisseurs sans dépasser ma facilité de caisse j'espère. C'est ce je crains, c'est qu'à un moment, la facilité de caisse ne suffise plus. J'ai un peu d'argent de coté , donc il m'arrive d'en injecter sur mon compte pro, certains mois, je réduis où carrément ne prend pas de salaire. Je fais ce que je peux pour maintenir mon affaire à flot car il faut aussi que je vous dise que je vais avoir 60 ans cette année, que dans 2 ans je pourrai déjà prétendre à une petit retraite , j'avais envisagé de continuer jusque 65 ou 66 ans mais encore faut-il que les affaires reprennent ou au moins se maintiennent pour pouvoir continuer....Bref, ce serait dommage de perdre mon affaire maintenant si proche de la retraite. Encore merci d'avoir répondu !!

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03/04/17 à 09:32
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 19737
Bonjour,

Si vous êtes en EI, les dettes vont se reporter sur vos biens personnels.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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03/04/17 à 09:34
sapore
Freelance
nouveau
Inscrit le 01 Avr 2017
Messages: 9
Bonjour,

Je suis en EIRL.
Bien cordialement.

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03/04/17 à 10:28
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 19737
Bonjour,

Dans ce cas, vous pourriez être protégé (éventuellement même pour les cotisations sociales si le texte reste inchangé - voir avec un avocat notamment les conséquences sur les droits retraite et maladie).


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
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Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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03/04/17 à 12:09
sapore
Freelance
nouveau
Inscrit le 01 Avr 2017
Messages: 9
De nouveau merci pour vos réponses !!

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03/04/17 à 12:50
harry*92
Freelance
actif
Inscrit le 02 Mar 2014
Messages: 58
bonjour sapore,
là on parle de dépôt de bilan, mais si je vous comprends bien à ce jour rien ne vous y contraint urgemment et c'est tant mieux
car à part pour les margoulins qui y voient un instrument de gestion (on peut citer la devise de certains plombards : après le 2ème dépôt de bilan commence la fortune ... ou comment gruger les fournisseurs pour se constituer un stock gratis),
être mis en liquidation judiciaire peut être traumatisant, sentiment d'échec personnel et regrets vis à vis des fournisseurs qui vous ont fait confiance

en fait trois autres solutions s'offrent à vous :
* continuer doucement jusqu'à la retraite comme vous l'évoquez
* trouver un repreneur pour votre fonds de commerce
* solder les comptes et cesser votre activité (liquidation amiable)

ce qui m'interpelle c'est que vous indiquez être bénéficiaire y compris pour 2016, vos ennuis de trésorerie n'ont donc pas pour origine le financement de pertes
à moins que vous n'ayez des emprunts, reste le financement du stock qui est déjà pris partiellement en charge par le crédit fournisseur, car je suppose que vos clients vous payent comptant ;
n'est-ce pas là qu'il y a un effort à porter en assurant une rotation suffisante, afin de rétablir votre équilibre financier ?

my two cents
harry

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03/04/17 à 13:27
sapore
Freelance
nouveau
Inscrit le 01 Avr 2017
Messages: 9
Bonjour Harry,
Comme vous dites, pour l'instant il n'y a pas de situation d'extrême urgence,pour le moment j'arrive tant bien que mal à faire face à mes échéances, mes fournisseurs sont payés, en retard certes, mais ils sont payés quand même travaillant seul et n'ayant pas de salaires à assurer, je bénéficie d'une certaine souplesse.Ceci dit, à force c'est "usant" d'être toujours sur la"corde raide" à la merci de n'importe quel événement, on serait , à juste titre, en droit de dire qu'aprés 17 ans d'existence on devrait avoir une certaine visibilité mais ce n'est pas du tout le cas pour moi.
Le probléme est, comme j'ai déjà pu le dire, que je n'ai jamais eu de grosse trésorerie et que la moindre baisse de chiffre d'affaire se traduit automatiquement par des difficultés pour payer mes fournisseurs et comme là je suis au maximum de mes possibilités , une nouvelle baisse du chiffre d'affaire pourrait compliquer les choses considérablement.
Là, il va certainement y avoir une éclaircie à l'approche de Pâques, ma trésorerie devrait s'améliorer pour les quelques semaines qui viennent, je vais en profiter pour régulariser certains comptes fournisseurs et peut être raccourcir certains délais de paiement.
J'espére qu'ensuite les affaires se maintiendront car il ne passera plus rien avant les fêtes de fin d'année.
En tout cas , merci pour vos précieux conseils Harry !!
Bien cordialement.

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03/04/17 à 17:24
harry*92
Freelance
actif
Inscrit le 02 Mar 2014
Messages: 58
hello sapore on croise les doigts pour vous, mais puisque vous avez un expert-comptable n'hésitez-pas à le mettre à contribution, c'est son rôle aussi de vous conseiller dans vos difficultés !

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