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Non respect total du délai de paiement


Non respect total du délai de paiement

  
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13/04/17 à 17:10
mica1086
Freelance
discret
Inscrit le 30 Avr 2015
Messages: 17
Bonjour à tous,

Je vais essayer d'être clair et concis :

_ Je possède une SASU et travaille en Freelance.
_ J'ai signé le 2 janvier 2017 un contrat pour une durée de 6 mois à temps plein chez un client Final avec comme intermédiaire la société X.
_ Le contrat stipule que le paiement se fera 30 jours maximum après réception de facture.
_ J'ai stoppé le contrat et donc ma mission légalement le 7 avril 2017.

car :

_ La société X ne me payait pas à temps.
Exemple: Facture émise le 31 janvier 2017, paiement forcé (après courrier recommandé avec accusé de réception le 15 mars 2017, soit bien plus de 30 jours).
_ J'ai appris un mois après le début de ma mission que la société X n'était pas en relation directe avec le client final comme le mentionne mon contrat, mais passait par une société Y inconnue !
C'est cette société Y qui est en relation directe avec le client final !
Société X exigeait/exige donc me payer sous 60 jours minimum ...
_ Même chose pour le mois de Février 2017 : plus de 30 jours de retard et paiement toujours pas reçu.

En exigeant le paiement du mois de Février, la société me réclame une attestation de vigilance (URSSAF).
Or, je suis salarié de ma SASU que depuis Janvier 2017 et mon expert comptable me précise que je n'en ai pas de disponible, car salariat trop récent. Le site de l'URSSAF me précise aussi que ma société n'est pas (encore?) éligible à l'attestation de vigilance.
Est-ce bien possible ?

Ils jouent sur cela, pas d'attestation, pas de paiement.

Que feriez-vous à ma place ?

Je trouve cette situation totalement inacceptable, surtout qu'ils sont sur le point de réitérer avec un "petit nouveau".

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13/04/17 à 17:27
Hans
Freelance
impliqué
Inscrit le 05 Mai 2008
Messages: 283
mica1086 a écrit:
Bonjour à tous,

Je vais essayer d'être clair et concis :

_ Je possède une SASU et travaille en Freelance.
_ J'ai signé le 2 janvier 2017 un contrat pour une durée de 6 mois à temps plein chez un client Final avec comme intermédiaire la société X.
_ Le contrat stipule que le paiement se fera 30 jours maximum après réception de facture.
_ J'ai stoppé le contrat et donc ma mission légalement le 7 avril 2017.

car :

_ La société X ne me payait pas à temps.
Exemple: Facture émise le 31 janvier 2017, paiement forcé (après courrier recommandé avec accusé de réception le 15 mars 2017, soit bien plus de 30 jours).

15 jours de retard sur un paiement, cela m'est arrivé très souvent et je suis l'intermédiaire à la trace pour que cela ne se reproduise pas trop souvent. En général, pas de quoi arrêter une mission jusque la.
Citation:

_ J'ai appris un mois après le début de ma mission que la société X n'était pas en relation directe avec le client final comme le mentionne mon contrat, mais passait par une société Y inconnue !
C'est cette société Y qui est en relation directe avec le client final !
Société X exigeait/exige donc me payer sous 60 jours minimum ...
_ Même chose pour le mois de Février 2017 : plus de 30 jours de retard et paiement toujours pas reçu.

La, par contre, le coup de l'intermédiaire non indiqué dans le contrat et l'exigence de payer à 60 jours, ça donne effectivement envie de partir en courant. En tout cas, au moins d'aller leur dire poliment de se démerder, les problèmes qu'ils ont avec un client à eux qui n'est pas dans le contrat, tu en as rien à foutre. Ils ont signés 30 jours maxi, ils doivent essayer de s'y tenir (je suis jamais à quelques jours près).

Citation:

En exigeant le paiement du mois de Février, la société me réclame une attestation de vigilance (URSSAF).
Or, je suis salarié de ma SASU que depuis Janvier 2017 et mon expert comptable me précise que je n'en ai pas de disponible, car salariat trop récent. Le site de l'URSSAF me précise aussi que ma société n'est pas (encore?) éligible à l'attestation de vigilance.
Est-ce bien possible ?

Ils jouent sur cela, pas d'attestation, pas de paiement.

Est-ce prévu dans le contrat que tu dois fournir une attestation de vigilance pour débloquer la facturation ?
Il me semble que sur certains contrats que j'ai signé, c'était demandé pour le démarrage.

Citation:

Que feriez-vous à ma place ?

Je trouve cette situation totalement inacceptable.

Appel l'Urssaf au téléphone pour voir ce que tu peux faire pour obtenir une attestation le plus rapidement possible. En esperant que ce document n'a pas besoin de 6 mois pour arriver. Au téléphone, ils devraient pouvoir t'aider.

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13/04/17 à 17:29
Hans
Freelance
impliqué
Inscrit le 05 Mai 2008
Messages: 283
Petite question lié à ce contrat.

Vu que l'intermédiaire a menti (le client final n'est pas le client direct de X), est-ce que le contrat pourra être considéré nul ? Je dis cela afin de faire sauter par ce biais la clause d'exclusivité par rapport au client final ? A faire une fois que toutes les factures sont payées, hein

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13/04/17 à 17:38
Spectateur
Freelance
nouveau
Inscrit le 01 Sep 2009
Messages: 5
Bonjour,

Problème de paiement ==> mise en demeure par un avocat.
Dès que les SSII risquent d'engager des frais de procédure ou "juste" d'avocat pour répondre, bizarrement, tout se débloque plus rapidement. Wink
Une mise en demeure n'est pas très onéreuse au regard de ce qu'elle apporte : en général, paiement rapide et fin des débats.

Bon courage

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13/04/17 à 17:47
mica1086
Freelance
discret
Inscrit le 30 Avr 2015
Messages: 17
Citation:
Est-ce prévu dans le contrat que tu dois fournir une attestation de vigilance pour débloquer la facturation ?


En relisant mon contrat, il est mentionné que les paiements peuvent être suspendus si l'attestation (si demandée) n'a pas été fournie.
Elle m'a été demandée par e-mail le 15 mars, ce qui n'excuse pas du tout le paiement en retard du mois de Janvier.

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13/04/17 à 19:00
Hans
Freelance
impliqué
Inscrit le 05 Mai 2008
Messages: 283
Ok pour en revenir à l'attestation de vigilance. Je suis tombé sur le post suivant du site : http://www.freelance-info.fr/forum/freelance_16383.html

En gros, en les contactant directement (au téléphone à mon avis), tu devrais pouvoir obtenir rapidement le document.

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13/04/17 à 21:40
GaFree
Freelance
très actif
Inscrit le 29 Juin 2016
Messages: 108
Je pense même avec l'attestation ça va être compliqué. C'est très mal parti. Essaye de trouver une nouvelle mission et explique la situation au client.

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13/04/17 à 21:45
jmolive
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 24 Mar 2012
Messages: 1355
Bonjour,
Qui sont X et Y ?
Pensez aux copains qui doivent faire attention.
Merci


_________________
Gérant maj. EURL IS clot 30/09
Parrain Binck
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13/04/17 à 21:56
GaFree
Freelance
très actif
Inscrit le 29 Juin 2016
Messages: 108
jmolive a écrit:
Bonjour,
Qui sont X et Y ?
Pensez aux copains qui doivent faire attention.
Merci


+1

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13/04/17 à 21:56
Hans
Freelance
impliqué
Inscrit le 05 Mai 2008
Messages: 283
GaFree a écrit:
Je pense même avec l'attestation ça va être compliqué. C'est très mal parti. Essaye de trouver une nouvelle mission et explique la situation au client.


Il a déjà arrêté (et à priori en bonne et due forme) la mission.

Je pense qu'il va falloir batailler un peu mais bon, avec au pire qqs démarches administratives (à voir avec son comptable), dès qu'il aura mis la main sur l'attestation. L'attente de cette dernière bloque certe le paiement mais le délai de paiement continue de courir. Le jour ou l'attestation sera produite, il faudra que X paye

Dès que la pièce est produite, appelle le service comptable/facturation de X, d'une part pour entendre quelques mensonges de dentiste (on ne peut faire des virements que le 15 du mois par exemple, ce qui est faux etc.) mais aussi pour leur rappeler qu'ils doivent te payer la facture et que sinon tu vois avec ton comptable pour facturer des pénalités de retard si pas de paiement sous 8 jours (prendre le nom de la personne et du responsable du service comptable/facturation pour leur confirmer l'échange par mail)

Et si pas de payement alors, vois avec ton comptable pour les démarches de recouvrement.

As-tu déjà une nouvelle mission ?

Y a-t-il d'autres documents qu'ils pourraient te demander de produire pour bloquer la facture (tu prends la liste des documents dans le contrat dans laquelle tu as trouvé l'attestation de vigilance) ?

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