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La mystérieuse case XI de la DSI


La mystérieuse case XI de la DSI

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18/04/17 à 22:29
Pragmateek
Freelance
impliqué
Inscrit le 10 Déc 2014
Messages: 707
Salut à tous,

nouvelle interrogation concernant cette fois la DSI, et en particulier la case XI.

J'ai lu tout et son contraire dessus :
- pour certains il faudrait y porter le montant des cotisations payées en N,
- pour d'autres les "provisions" N sur la rémunération N.

Je penche pour la 2ème option qui me semble la plus logique car sinon :
- on mélange des choux et des carottes car en N on paye effectivement les provisionnelles N mais aussi les régularisations N-1,
- ce montant ne correspond pas exactement à ce qui sera finalement dû pour N.

Ça semble confirmé par certains pour qui c'est le solde des comptes de charges sociales 64*.
Bien sûr en retraitant s'il y a un compte URSSAF unique agrégeant les cotisations (AFs) et les contributions (CSG-CRDS) pour retirer ces dernières.

Mais sur le calculateur de Mixomatose c'est la 1ère option qui est privilégiée, ce qui du coup me fait sérieusement douter. Confused

Bref quelqu'un aurait-il un argument péremptoire pour clore le débat ?

Merci pour tout élément de réflexion et/ou réponse. Smile

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18/04/17 à 23:42
serge74
Freelance
impliqué
Inscrit le 07 Déc 2012
Messages: 990
Article L136-3 du code de la sécurité sociale :
"La contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6. Les cotisations personnelles de sécurité sociale mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts ainsi que les sommes mentionnées aux articles L. 441-4 et L. 443-8 du code du travail et versées au bénéfice du travailleur indépendant sont ajoutées au bénéfice pour le calcul de la contribution, à l'exception de celles prises en compte dans le revenu d'activité défini à l'article L. 131-6. "

cotisations versées donc celles payées en N.


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19/04/17 à 11:10
Pragmateek
Freelance
impliqué
Inscrit le 10 Déc 2014
Messages: 707
Merci pour la référence Serge.

Mais je me demande si une fois de plus ce texte n'a pas été écrit avec en tête uniquement le cas des EI(RL) qui ne tiennent pas une comptabilité en créances-dettes mais en encaissement-décaissement et ne peuvent donc pas faire de "provisions".

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19/04/17 à 12:03
mixomatose
Membre
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Grand Maître
Inscrit le 12 Fév 2008
Messages: 5896
Ce texte est le même depuis bien avant (des dizaines d'années) la mise en place des EIRL, qui est très récente.....

Et pour mémoire, les EI BIC (commerçant, artisans) tiennent une comptabilité en créances-dettes. Seules les EI BNC sont en encaissements décaissements.


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calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php
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19/04/17 à 19:26
Pragmateek
Freelance
impliqué
Inscrit le 10 Déc 2014
Messages: 707
OK très bien donc pour toi en XI ce sont bien les CS payées dans l'annnée ?

Parce que sur le calculateur ça me semblait manquer de convictions. Wink

Citation:
En EURL/SARL, si les charges sont payées par l'EURL/SARL, il n'y a plus ce décalage, puisque on provisionne et déduit ces charges du revenu déclaré de l'année (par contre je crois que l'on réinclut dans la DCR seulement le montant réellement payé...)


Après il faut dire qu'en XG on met bien la CSG-CRDS payées dans l'année donc ça irait dans le même sens...

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20/04/17 à 22:34
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 19737
Bonjour,

Montants payés


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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20/04/17 à 23:12
Pragmateek
Freelance
impliqué
Inscrit le 10 Déc 2014
Messages: 707
Bonsoir HMG,

merci pour la confirmation.

Et du coup sans faire la distinction entre ce qui concerne effectivement 2016 (les provisionnelles) et ce qui concerne 2015 (les régulations).

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20/04/17 à 23:44
jmolive
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 24 Mar 2012
Messages: 1355
Pour moi, sans distinction : tous les paiements de CS qui sortent de la société.


_________________
Gérant maj. EURL IS clot 30/09
Parrain Binck
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20/04/17 à 23:47
Pragmateek
Freelance
impliqué
Inscrit le 10 Déc 2014
Messages: 707
OK merci, ça me semble logique aussi car sinon les régulations passeraient à l'as car par définition elles ne sont pas prélevées sur leur année et donc n'apparaîtraient nulle part. Smile

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