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Facture non réglée


Facture non réglée

  
prec  1 2
14/09/17 à 10:46
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 20207
Bonjour,
4x10m3 a écrit:
A partir du moment où il y a un contrat, il n'y a plus de confiance...

Pourquoi ?

Si les partenaires ont confiance l'un en l'autre, qu'est-ce qui empêche de signer un contrat ?

Le problème ici n'est pas un manque de confiance avec la personne qui a donné le GO, mais le fait que cette personne ait été remplacée.

Un contrat :
- engage la structure au delà du signataire,
- est opposables aux autres,
- démontre un lien pour l'administration.

Je vais vous surprendre, mais il existe de très nombreux contrats dits consensuels qui sont oraux et non écrits (règle du consensualisme). Le seul échange de consentement suffit à former le contrat. Donc, même avec des personnes en qui vous avez confiance, si vous êtes d'accord, c'est que vous avez passé un contrat ensemble (même s'il n'est qu'oral). Le problème est bien entendu de prouver après ce contrat.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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14/09/17 à 11:04
Hans
Freelance
impliqué
Inscrit le 05 Mai 2008
Messages: 385
Hans a écrit:
C'est surprenant pour un chef d'entreprise (on est plus sur un indépendant) d'en arriver la !

On connait (ou on a vécu) un projet qui a démarré avec l'accord verbal (ou mail) du client et qu'on a du arrété 2-3 semaines après parceque finalement, celui qui a dis oui n'avait pas toutes les billes pour accorder ou pas le projet ...
Pour ma part, c'est ce qui est arrivé sur un projet sur lequel j'ai travaillé en tant que salarié chez un de mes premiers employeurs. Le patron aurait du d'autant plus se méfier que c'était pour une collectivité locales. Le mec avait dis oui, allez-y commencez, je m'occupe de la signature du contrat pour revenir 2-3 semaines après, ben heu mes chefs veulent pas signer ... C'était pas un problème pour moi étant salarié mais bon, on .
Et en tant qu'indépendant, combien de fois, on a presqu'un accord

Mais d'en arriver à 2 mois de projets pour que cela pète à la gueule de ta société. Je comprends un peu la réaction de mixomatose

IMPORTANT :
La confiance n'est pas un acquis lorsque l'on débute une nouvelle collaboration. La confiance, ça se construit, ça se gagne avec le temps et on l'accorde avec l'expérience dans la collaboration !
Il est très important d'avoir cela en tête. Surtout si votre interlocuteur insiste sur le "faites moi confiance", cela sent pas bon. Et s'il fait la veuve effarouchée face une éventuelle méfiance de votre part, il faut simplement expliquer les choses : on ne se connait pas, on a jamais travaillé ensemble, mes responsabilités m'obligent à faire les choses dans l'ordre. S'il ne comprend (en fait s'il fait le mec qui comprend pas), inutile de continuer.


Juste pour corriger 2 points ayant lu un peu vite :
- j'ai cru que c'était pour deux développeurs. En fait 2 développements. Tu es donc seul sur cette affaire et probablement un "simple" indépendant comme nous,
- il y a donc plus de deux mois de boulots et donc tu as attendu plus deux de mois pour réagir. Mais tu es à priori au forfait.

Mais reprenons, on t'a fait la morale, passons à ce que tu peux faire.
Ben, cela a déjà été dis, tu vas probablement devoir aller voir un avocat.
En attendant, rassemble tous les éléments qui permettent de valider que le forfait était bien commandé par le client :
- la propale que tu as envoyé et le mail de confirmation,
- y a-t-il eu un acompte de payer ? En avait-tu demander un ?
- as-tu reçu un quelconque paiement,
- quelles étaient les échéances de paiement du contrat (livraison intermédiaire, pré-version, etc.),
- quels éléments as-tu déjà livrés le cas échéant ?
- des retours du client sur les comptes-rendus de réunions (lancement, avancement, présentation, etc.),
- des échanges email avec le client, notamment l'ancien DSI,
Ces éléments pourraient aider à prouver que les développements étaient bien attendu par le client. Ils ont bien été "commandé" : accord par mail du DSI de l'époque. Cela devrait aider un avocat à te faire payer.

Tu as eu beaucoup d'échange avec le nouveau DSI ou juste un ou il dit qu'il ne payera pas ?

Concernant un acompte : J'en demande toujours un (EDIT : Seulement pour les forfaits) à paiement comptant, en précisant clairement que le délai court à partir du moment ou le paiement de cet acompte a été reçu. Et c'est exactement pour éviter ce genre de mésaventure : cela engage le client au démarrage du projet et me prouve que mon interlocuteur a bien à priori le droit de s'engager, et si le client tique pour cela, je lui explique simplement la démarche quitte à baisser le montant de l'acompte.

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14/09/17 à 12:33
architecteIT
Freelance
actif
Inscrit le 09 Juin 2016
Messages: 28
La Cour de cassation a rejeté un pourvoi pour une situation similaire à la votre.

Vous verrez une décision de justice: Lien externe

Selon l'arrêt d'appel, il n'y avait effectivement pas eu d'accord exprès sur la proposition budgétaire transmise par la société prestataire. En revanche, toujours selon l'arrêt d'appel, il y avait un accord tacite à l'engagement d'une prestation par le prestataire au bénéfice de la société en formation puisque, postérieurement à l'envoi de cette proposition, les parties avaient continué à travailler ensemble.

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14/09/17 à 12:44
4x10m3
Freelance
actif
Inscrit le 14 Juil 2015
Messages: 48
Le bénévolat a de beau jour devant lui on dirait. Le problème du contrat est que celui qui aura les moyens financiers et juridiques les plus forts l'emportera. C'est tout de même hallucinant ce genre de situation... Comment peut-on vouloir travailler en confiance après ça...

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14/09/17 à 13:16
laloose
Freelance
nouveau
Inscrit le 13 Sep 2017
Messages: 4
Bonjour,

Merci pour vos retours et les liens donnés. J'ai pris contact avec un avocat spécialisé.
Je vous tiendrais au courant de l'avancée et également pour que cela sert à d'autres étant dans le même cas que moi.
Merci et bonne journée à tous.

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prec  1 2
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