Le 01/08/07 à 16:26
freelance2007 Membre

Inscrit le: 03 Avr 2007 Messages: 20
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| Déclaration d'inssaisissabilité après création EI ? |
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Je voudrais savoir s'était possible de faire une déclaration d'inssaisissabilité concernant une maison que j'ai achetée à crédit il y a 2 ans, et dans laquelle je n'habite plus, alors que je suis déclaré en EI (profession libéralle code NAF 722A) depuis Juin ?
Je pose la question car j'envoie des emails à des notaires qui ne me répondent pas, donc je me dis que probablement ils doivent savoir que ce n'est plus possible non ?
Merci ! |
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Le 01/08/07 à 17:20
hmg Conseiller entreprise


Inscrit le: 09 Jan 2005 Messages: 11914
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| Déclaration d'inssaisissabilité après création EI ? |
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Bonjour,
L'insaisabilité est pour la résidence principale. Est-ce votre habitation principale ? _________________ Cordialement,
- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses.
Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. |
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Le 02/08/07 à 07:22
freelance2007 Membre

Inscrit le: 03 Avr 2007 Messages: 20
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| Déclaration d'inssaisissabilité après création EI ? |
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| Oui c'est mon habitation principale (résidence principale). Mais je l'ai mise en location, et j'habite dans une autre maison. |
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