 Le 02/10/07 à 13:11
Vortex
Conseiller entreprise
Inscrit le: 29 Sep 2007
Messages: 23
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| Ouvrir sa société au Delaware |
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Petite précision : il existe des cas où une société étrangère, sans activité en France, emploie un résident français. Dans ce cas, les charges sociales françaises sont payées à l'URSSAF par la société étrangère.
Ce cas est rare en pratique et un peu risqué pour la société étrangère car le fisc est souvent tenté de démontrer qu'un établissement stable existe. |
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Le 25/10/07 à 23:05
edispo
Freelance
Inscrit le: 25 Oct 2007
Messages: 2
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| Projet de création |
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Bonjour,
je vais créer une société de prestation sur internet: unique media et outil INTERNET.
Pour cela je souhaite me renseigner sur les conditions de création au Delaware:
Quel est le cout a la creation et les années suivantes
par quel société passer
comment rapatrier ces bénéfices de facon legale en France
quel est la taxation environ
comment payer un fournisseur francais (exemple support de pub)
merci |
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Le 26/10/07 à 03:41
hmg
Conseiller entreprise
Inscrit le: 09 Jan 2005
Messages: 12464
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| Ouvrir sa société au Delaware |
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Bonjour,
> comment rapatrier ces bénéfices de facon legale en France
Avez-vous lu les messages du fil de discussion ?
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Cordialement,
- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses.
Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. |
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Le 26/10/07 à 08:17
edispo
Freelance
Inscrit le: 25 Oct 2007
Messages: 2
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| Ouvrir sa société au Delaware |
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Oui j'ai bien lu, il faut les déclarer au fisc, mais de quelle facon, impot sur le revenu,...autre...
BNC... |
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Le 26/10/07 à 10:01
hmg
Conseiller entreprise
Inscrit le: 09 Jan 2005
Messages: 12464
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| Ouvrir sa société au Delaware |
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Bonjour,
Ce n'est pas légal d'avoir une activité en France avec une structure pour cette activité à l'étranger. Il n'y a donc aucun moyen de légaliser le retour de l'argent en France.
NB : Le fiscaliser n'est pas le légaliser pour les autres organismes ou vous clients s'ils sont contrôlés.
_________________
Cordialement,
- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
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Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. |
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Le 31/05/08 à 01:11
hmg
Conseiller entreprise
Inscrit le: 09 Jan 2005
Messages: 12464
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| Ouvrir sa société au Delaware |
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Bonjour,
Vous ne précisez pas où vous travaillez.
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Cordialement,
- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses.
Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. |
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Le 31/05/08 à 07:52
buisson.damien
Freelance
Inscrit le: 19 Fév 2006
Messages: 29
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| Je ne recommande pas... |
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Salut !
Je ne recommande pas non plus ce type de montage. Il s'agit quand même assez manifestement d'un moyen de minorer votre revenu en France.
Si vous n'avez aucun lien avec la société au Delaware, pas de problème mais sinon cela ne me semble pas très sûr (c'est juste mon opinion).
Dans le cadre de la création offshore, j'envisage de m'expatrier réellement ce qui clarifie a peu près la situation.
Si vous faites l'ojet d'une étude fiscale, ils vont regarder jusqu'à votre consommation d'électricité, facture de téléphone, cartes de crédit... et si le total de résidence en France fait plus de 6 mois, alors les impôts seront calculés sur les sources mondiales de revenus (salaires, dividendes...).
Encore d'accord pour dire qu'il n'y a pas vraiment d'intérêt à laisser un capital dans une société US sauf si vous envisagez d'y passer votre retraite...
Sachez qu'en France et en Europe il y a pas mal de moyen de dimininuer l'impôts sur les sociétés et/ou sur le revenu en faisant des investissements productifs. Là cela me semble intéressant d'investir dans la société française car on peut le récupérer 8 ans plus tard sans impôt sur la cession (CSG+CRDS comme d'hab par contre).
Je pense qu'il y a beaucoup de "conseillers" qui proposent des montages risqués pour vous, mais lucratifs pour eux. Vous devriez leur demander une clause de responsabilité partagée (50%/50% du moontant) en cas de redressement fiscal par exemple. Que vous répondront-ils 
Un conseil : adressez vous à un vrai comptable pour valider financièrement votre projet.
Un lien qui parle aussi des LLC delaware :
Lien externe
Cordialement.
Damien. |
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Le 02/06/08 à 18:43
hmg
Conseiller entreprise
Inscrit le: 09 Jan 2005
Messages: 12464
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| Ouvrir sa société au Delaware |
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Bonjour,
> Je pense qu'il y a beaucoup de "conseillers" qui proposent des
> montages risqués pour vous, mais lucratifs pour eux. Vous devriez
> leur demander une clause de responsabilité partagée (50%/50% du
> moontant) en cas de redressement fiscal par exemple. Que vous
> répondront-ils
Ce n'est pas une solution non plus.
En effet, ces structures de conseils ne vivent pas suffisamment longtemps ou ne sont pas dans des pays où ils peuvent être poursuivis. Du coup, cela ne les gène pas de signer de tels accords. Ils n'existeront plus ou ne pourront être poursuivis lorsque les problèmes surgiront.
_________________
Cordialement,
- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses.
Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. |
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