[elbarto]

Bonjour à tous,
Hé oui encore une nouvelle question sur l'ouverture d'une société au Delaware. Je lis énormément les dossiers de création d'entreprises mais j'aimerais avoir quelques précisions.

Voici un Exemple: Paul travaille en tant que prestataire internet (disons le marketing internet), s'il créé son entreprise SARL en France et se déclare salarié de celle-ci, il devras nécessairement payer les impôts pour ses revenus ainsi que les impôts de la société. Imaginons maintenant qu'il créé sa société au Delaware et il est également salarié de cette entreprise, il ne payera donc des impôts que sur ses revenus, la société ne paiera pas d'impôts car elle n'est pas situé en France.

On parle souvent d'illégalité mais je n'arrive pas à comprendre. Si une société américaine m'embauche pour que je travaille en France, que je reçois mes fiches de paie, je les déclare comme tout salarié, où est l'illégalité ?

Merci.

Dernière édition par elbarto le 29/09/07 à 13:03; édité 1 fois

[Vortex]

Question ultra classique. Ce genre de montage dont la visée est uniquement fiscale est réprimé par l'article L64 du Livre des procédures fiscales:

Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses :
a) Qui donnent ouverture à des droits d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière moins élevés ;
b) Ou qui déguisent soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus ;
c) Ou qui permettent d'éviter, en totalité ou en partie, le paiement des taxes sur le chiffre d'affaires correspondant aux opérations effectuées en exécution d'un contrat ou d'une convention.

L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse. En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répréssion des abus de droit. L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité dont les avis rendus feront l'objet d'un rapport annuel.

Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification.

[patrock]

Bonjour,

Et en se trouvant en position de sous-traitant de cette société étrangére ?
Le client passe commande à cette société étrangére et elle missionne un de ses sous-traitants locaux.
Il se trouve que la société qui emploie Paul est le sous-traitant local de cette boite américaine (ou autre).

[Vortex]

Dans quel but ? Laisser de l'argent aux US ? tout rapatriement fera l'objet d'une taxation (dividendes ou fees)... je ne vois pas bien quel est l'objet de la démarche... Par ailleurs, ça dépend certes des états mais le fisc américain n'est pas moins tendre que le fisc français sur la nature et l'objet de ce genre de transaction transatlantique...

[patrock]

Re,

L'intérêt ? Et bien je dirais que l'argent n'a pas besoin d'être sur le térritoire pour servir. En créant une société offshore tu peux avoir une carte Visa et compte banquaire au nom de celle-ci. Elles peuvent aussi dans certains pays offshore avoir de l'actif immobilier,des avions, des bateaux...

A l'heure ou beaucoup de boites délocalisent(Indes,Egypte,Maroc,Tunisie), pourquoi ne pas délocaliser aussi une partie de nos revenues ? C'est apparemment trés tendance.
Désolé pour les Suisses. lol

Kenavo

[Vortex]

Je penses que tu te méprends sur le sens de ma question sur l'intérêt de l'opération et l'évasion fiscale qu'elle sous-tend. Certes, il existe un intérêt financier mais il est contrebalancé par le risque fiscal y afférent. En effet, ce genre d'opération entre typiquement à mon sens dans le cadre de l'article L64 du LPF.

Avant de te répondre, je consultais quelques sites qui proposaient ce genre de démarche. Ils déconseillent vivement ce genre de montage lorsqu'on est visible (commerce de rue) ou que l'on emploie des salariés. J'en retiens donc que ceci présente un risque et je doute d'ailleurs fort que tu puisses obtenir une quelconque garantie fiscale de la part de ces sites en cas de contrôle...

pour ne pas courir de tels risque il convient de se délocaliser soi même vraiment, en Belgique, en Suisse ou ailleurs...

Chacun gère son risque comme il l'entend

[patrock]

Citation:

"En définitive, lorsque, le contribuable réussit son optimisation, il échappe à l’abus de droit. Lorsqu’il rate complètement son optimisation au point que celle-ci ne peut lui procurer formellement aucun avantage fiscal, il échappe également à l’abus de droit. Il faut donc être très habile ou très maladroit. En revanche, le contribuable moyennement maladroit, quant à lui, succombera." Olivier FOUQUET

Je n'y connais hélas pas grand chose en fiscalité. Ce qui me chagrine c'est comment peuvent ils établir un quelconque lien entre les deux sociétés ? A un moment il va bien falloir apporter des preuves. Peut être as tu des liens vers des sites qui pourraient éclairer ma lanterne.

[hmg]

Bonjour,

Si vous utilisez une CB étrangère en France de manière régulière, cela sera un lien.

Les risques sont nombreux (si les sites qui en parlent indiquent que c'est trop voyant pour certaines activités : donc illégal pour toutes) et les avantages ne sont pas toujours intéressant.

N'oubliez pas que le offshore est peut-être présenté comme peu cher fiscalement, mais il y a des charges pour monter, faire vivre et arrêter la structure. Il y a aussi des difficultés à justifier ses revenus, pas de droits sociaux créés, pas d'identité claire pour les clients (et des risques pris par eux aussi).
_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses.
Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

[patrock]

Et si Paul était salarié d'une société Anglaise. Tout citoyen européen peut créer une société dans un état membre de l'union européenne,sans obligation de résidence conformément à l'article 54 du traité de Rome.
Donc peut on parler de paradis fiscal en créant une société en Angleterre ? Les sociétés étant soumises à impots dans ce pays Paul prend il un risque ?

[hmg]

Bonjour,

Résident et salarié en France ?

La société anglaise devra avoir un établissement en France et payer des charges sociales pour un salarié en France.

Au niveau impôt, il existe des impôts aussi en GB et il y aura des impôts lorsque les dividendes seront versés.
_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses.
Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.