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Loi Madelin et déductions


Loi Madelin et déductions

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30/11/07 à 10:13
SLE13
Freelance
nouveau
Inscrit le 30 Nov 2007
Messages: 2
Bonjour,
Je suis gérant d'une EURL, régime IS (depuis cette année)

Comptablement, je ne comprend pas bien le mécanisme des déductions d'impôts concernant les contrats Loi Madelin.

Je comptabilise actuellement mes cotisations Mutuelles en charges (cpte 646) et donc de ce fait, je diminue mon résultat.

La réduction d'impôts Madelin se fait j'imagine sur l'IS (et non sur sur mon IR) et dans ce cas, comment la comptabiliser (faut-il que je réintègre au préalable tout ce que j'ai comptabilisé en charge ?) sinon, j'ai l'impression d'avoir déduit 2 fois la même chose.

Merci pour votre aide

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30/11/07 à 12:02
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 19222
Bonjour,

Avez-vous dans le juridique indiqué que la société pouvait payer pour vous les charges sociales ?

Si c'est le cas :
- La loi Madelin est déductible de la société en totalité.
- Il faudra ajouter à votre net la part non déductible des charges sociales (dont part non déductible de CSG-CRDS et Madelin) pour obtenir le net imposable à l'IR.

Si ce n'est pas le cas :
- La loi Madelin n'est pas déductible de la société. Mais le montant que vous vous versez pour la payer est considéré comme une rémunération donc déductible du résultat de la société en totalité.
- Il faudra retirer du brut qui vous est versé la part déductible des charges sociales pour obtenir le net imposable à l'IR.

Vous obtiendrez à l'IR le même montant à déclarer si la société vous a versé l'argent vous permettant de payer vos charges sociales au fur et à mesure des échéances.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
Voir le profil de l'utilisateur    
30/11/07 à 13:17
SLE13
Freelance
nouveau
Inscrit le 30 Nov 2007
Messages: 2
Bonjour
Et merci pour votre réponse.
Par contre, qu'entendez vous par "juridique". Cela doit-il être inscrit dans les statuts de la société ou est-ce une décision type "assemblée générale" ?

Si c'est le cas, je dois donc réintégrer dans mon net imposable la part non déductible (qui est donc dans ce cas considéré comme du revenu) même si dans les faits je n'ai pas eu cet argent en ma possession

Cordialement

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30/11/07 à 14:36
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 19222
Bonjour,

Décision en AG.


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Cordialement,

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