[JREM]

Bonjour,

J’ai une eurl/IS commerciale, l’objet social est le « commerce de gros non spécialisé, et plus généralement toute opération….. » avec la phrase standard permettant d’élargir l’objet.

Je précise que je ne suis pas inscrit comme agent commercial au registre des agents commerciaux, je ne suis pas non plus courtier.

Récemment, j’ai mis un fournisseur en relation avec un de mes clients étranger (Taiwan), j’ai négocié pour le fournisseur, j’ai fait l’offre au client, puis la vente s’est faite, sans que j’apparaisse.
Le fournisseur m’a payé à hauteur de 10% du CA réalisé grâce à moi.

Comme je ne savais pas comment facturer, j’ai demandé à un ami qui lui est agent, et donc inscrit au registre des agents commerciaux.
Cet ami m’a dit de faire une facture avec TVA, ce que j’ai fait, j’ai donc facturé ma commission égale à 10% du CA HT réalisé par le fournisseur, et appliqué une tva à 19,6%

Or la direction des impôts m’informe qu’en tant qu’intermédiaire transparent, je peux facturer mes commissions en HT en vertu de l’article 259 A 6° du CGI.

Je suis un peu perdu, d’où mes questions :

Ais-je fait une erreur en faisant cette facture de commissions TTC alors que je ne suis pas agent commercial?


Est-ce que je dois selon vous inscrire ma personne morale comme agence commerciale et faire des factures d’agent commercial, donc avec une TVA, ou alors, ais-je le droit de faire des factures de commissions HT sans m’inscrire comme agent, quel serait mon statut alors ? (commissionnaire ?pas de statut ? Intermédiaire transparent ?)

Plus simplement, avec mon statut actuel, ais-je le droit de percevoir des commissions, et à quelle(s) condition(s)?

Merci par avance pour votre réponse,
Cordialement,

Mr Mourad.

[hmg]

Bonjour,

Qui paye la commission ?
_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses.
Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

[JREM]

Bonjour,

La commission est payée par le fournisseur Français.
Les impôts me disent de la facturer HT en vertu de l'article 259 A 6 du cgi.

Cordialement,

Mr Mourad.

[JREM]

Bonjour,

Je précise que la marchandise est vendue HT au client étranger.
Le fournisseur ne facture pas de TVA.

Cordialement,

Mr Mourad.

[hmg]

Bonjour,

Si les impôts vous demandent de le faire ainsi, pourquoi ne pas suivre leurs indications ?

Sinon, de toute façon, la personne qui vous paie déduit la TVA. Où serait le problème ?
_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses.
Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.