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déblocage PEE


déblocage PEE

  
1 2  suiv
23/02/08 à 15:58
ALEXP
Membre
nouveau
Inscrit le 23 Fév 2008
Messages: 2
Bonjour,

je souhaite créer une EURL afin de débloquer mon PEE

le probléme c'est qu'ils exigent de mettre tous les fonds débloquer dans l'entreprise alors que j'ai besoin que de peut de fond pour l'entreprise mais j'ai besoin du reste à titre personnel.

en plus pour débloquer il demandent le KBIS et le statut, comment je peux prouver que les fonds seront affecter pour l'entreprise alors que l'on doit débloque après la création d'entreprise

d'avance merci

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24/02/08 à 00:37
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 18522
Bonjour,

Je ne connais pas les règles de votre PEE. Vérifiez que vous ne devez pas signer un engagement particulier sur l'utilisation des fonds pour ne pas être imposé dessus.

Il me semble que le simple fait de prouver la création suffit à libérer les sommes. La justification en est très simple : besoin d'argent à titre personnel pour vivre le temps que la société démarre et permettre à la société de se constituer des fonds propres sans avoir à vous rémunérer.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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27/02/08 à 11:03
EE
Conseiller entreprise
impliqué
Inscrit le 01 Fév 2008
Messages: 239
Légalement, la création d'entreprise suffit pour débloquer par anticipations les sommes affectées sur votre PEE.
Donc stauts et K Bis, sont nécessaires, maintenant, preuve d'affectation des sommes dans l'entreprise nouvelle, celà me paraît abusif pour le moins.
Essayer de chercher le cadre légale des cas de débloquage anticipé pour étayer votre demande auprès de l'organisme qui gére le PEE (pour info. c'est une banque, assurance ou organisme financier ??)
En insistant, celà va marcher
Cordialement,
EE

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27/02/08 à 11:21
ssii
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 24 Aoû 2007
Messages: 1135
Le déblocage du PEE est la conséquence de la création de l'entreprise ou bien la création de l'entreprise est juste une raison pour débloquer le PEE ???

Si vous créer une entreprise, je suppose que vous avez quitté votre employeur non ? si c'est le cas, alors ça suffit pour débloquer le PEE.

Sinon, il vous reste le choix entre le mariage, avoir un bébé et l'aquisition une résidence principale.

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27/02/08 à 11:29
EE
Conseiller entreprise
impliqué
Inscrit le 01 Fév 2008
Messages: 239
[quote="ssii"]Si vous créer une entreprise, je suppose que vous avez quitté votre employeur non ? si c'est le cas, alors ça suffit pour débloquer le PEE.
quote]
Certainement pas, le départ volontaire ou non de l'entreprise, n'est pas une clause de déblocage anticipé du PEE...
Cdlt
EE

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27/02/08 à 11:32
ssii
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 24 Aoû 2007
Messages: 1135
EE a écrit:
ssii a écrit:
Si vous créer une entreprise, je suppose que vous avez quitté votre employeur non ? si c'est le cas, alors ça suffit pour débloquer le PEE.

Certainement pas, le départ volontaire ou non de l'entreprise, n'est pas une clause de déblocage anticipé du PEE...
Cdlt
EE


oh que si Smile
je l'ai déjà fait pour mon PEE en démissionnant la dernnière fois...

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27/02/08 à 11:45
EE
Conseiller entreprise
impliqué
Inscrit le 01 Fév 2008
Messages: 239
Autant pour moi ... Laughing Rolling Eyes

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27/02/08 à 14:08
ALEXP
Membre
nouveau
Inscrit le 23 Fév 2008
Messages: 2
EN FAIT
j'ai déja débloqué une partie dans le cadre du départ de ma boite, il me reste l'autre partie à débloquer

mail il disent que '' Les sommes débloquées doivent être intégralement employées au financement de l'opération de création ou de reprise pour laquelle le déblocage est sollicité.'' en joignant une attestation sur l'honneur d'utiliser les fonds débloquer dans l'opéartion de création de l'entreprise

mais cela n'est pas possible etant donné que les sommes que je souhaite déloquer sont de l'ordre de 14000 euros et l'opération de création de l'entreprise ne serra forcément pas de 14000 euros mais largement inférieur

alors comment faire pour débloquer la totalité de la somme d'argent

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27/02/08 à 14:39
ssii
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 24 Aoû 2007
Messages: 1135
ALEXP a écrit:
EN FAIT
j'ai déja débloqué une partie dans le cadre du départ de ma boite, il me reste l'autre partie à débloquer

mail il disent que '' Les sommes débloquées doivent être intégralement employées au financement de l'opération de création ou de reprise pour laquelle le déblocage est sollicité.'' en joignant une attestation sur l'honneur d'utiliser les fonds débloquer dans l'opéartion de création de l'entreprise

mais cela n'est pas possible etant donné que les sommes que je souhaite déloquer sont de l'ordre de 14000 euros et l'opération de création de l'entreprise ne serra forcément pas de 14000 euros mais largement inférieur

alors comment faire pour débloquer la totalité de la somme d'argent


Pourquoi ne pas avoir tout débloquer en partant ???
sinon, comme je te l'ai dis, il reste le mariage, un bébé, achat d'une résidence principale.

Je ne vois pas d'autre solution. Crying or Very sad

Mais dis donc, c'est quelle société qui te permet d'avoir un PEE de ce montant Shocked

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27/02/08 à 16:25
EE
Conseiller entreprise
impliqué
Inscrit le 01 Fév 2008
Messages: 239
Bonjour,
Appelez les pour leur rappeler le texte en référence :
"article R442-17
Les faits en raison desquels, en application du troisième alinéa de l'article L. 442-7, les droits constitués au profit des salariés peuvent être, sur leur demande, exceptionnellement liquidés avant l'expiration des délais fixés au premier alinéa de cet article et au deuxième alinéa de l'article L. 442-12 sont les suivants :
a) Mariage de l'intéressé ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ;
b) Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
c) Divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;
d) Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 ou de la commission départementale de l'éducation spéciale à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;
e) Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité ;
f) Cessation du contrat de travail ;
g) Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 351-43, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ;
h) Affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
i) Situation de surendettement du salarié définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.
La demande du salarié doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, décès du conjoint ou de la personne mentionnée au e, invalidité et surendettement où elle peut intervenir à tout moment. La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.
Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise ou le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l'entreprise rendent immédiatement exigibles les droits à participation non échus en application des articles L. 621-94 et L. 622-22 du code de commerce et de l'article L. 143-11-3 du code du travail.

Vous précisez que les sommes du PEE sont nécessaires à la création de votre entreprise, notamment pour votre rémunération.
Cordialement,
EE

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