 Le 25/05/08 à 00:10
ibost
Freelance
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| Siège social chez soi : quelles limites ? |
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Dans le cas d’une société (EURL, SARL, SA, SAS, …)
À Paris, l’installation du siège social au domicile du représentant légal est limitée à cinq ans si une disposition contractuelle ou législative s’oppose à cette domiciliation (par exemple une clause du bail excluant expressément la possibilité de domicilier une entreprise). Dans ce cas, il est obligatoire d’avertir le bailleur par LR avec AR. À l’expiration du délai de cinq ans, il est nécessaire de transférer le siège social de l’entreprise, soit dans des locaux, soit dans une société de domiciliation. |
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