 Le 05/07/08 à 00:32
samana
Freelance
Inscrit le: 05 Juil 2008
Messages: 3
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| Création EURL filiale à 100% d'une SARL (IR) existante. |
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Bonjour,
Je débute un job d'agent commercial. Je souhaite exercer par l'intermédiaire d'une EURL.
Il se trouve que je suis déjà associé d'une SARL de famille, dont mon épouse est la gérante. Cette société est en report déficitaire et ne sera pas imposable durant quelques années.
N'ai-je pas intérêt d'un point de vue fiscal à créer cette EURL (IS) en tant que filiale à 100% de la SARL, et à en remonter les dividendes à la SARL?
Le fait d'exercer mon activité d'agent commercial dans le cadre de cette EURL implique-t-il que j'en sois moi-même le gérant, ou mon épouse peut-elle assurer cette fonction?
Merci de votre éclairage. |
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Le 05/07/08 à 01:19
hmg
Conseiller entreprise
Inscrit le: 09 Jan 2005
Messages: 12464
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| Création EURL filiale à 100% d'une SARL (IR) existante. |
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Bonjour,
Attention de ne pas confondre résultat comptable et résultat fiscal.
La société à l'IR est transparente. Avez-vous porté les résultats déficitaires sur vos déclarations de revenus ?
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Cordialement,
- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses.
Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. |
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Le 11/07/08 à 00:03
samana
Freelance
Inscrit le: 05 Juil 2008
Messages: 3
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| Création EURL filiale à 100% d'une SARL (IR) existante. |
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Bonjour,
Oui les résultats déficitaires sont portés sur ma déclaration de revenus, en BIC non professionnels. |
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Le 11/07/08 à 02:39
hmg
Conseiller entreprise
Inscrit le: 09 Jan 2005
Messages: 12464
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| Création EURL filiale à 100% d'une SARL (IR) existante. |
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Bonjour,
S'ils ont été reportés, ils ont déjà été imputés sur d'autres revenus ou sont déjà reportables sur la déclaration IR elle-même.
Ils ne sont pas imputable sur la liasse fiscale.
_________________
Cordialement,
- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses.
Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. |
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Le 13/07/08 à 23:30
samana
Freelance
Inscrit le: 05 Juil 2008
Messages: 3
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| Création EURL filiale à 100% d'une SARL (IR) existante. |
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| Bonjour,Merci pour cette information. Et pour la deuxième partie de la question: le fait d'exercer mon activité d'agent commercial au sein de cette EURL implique-t-il que j'en sois moi-même le gérant, ou mon épouse peut-elle assurer cete fonction? |
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Le 14/07/08 à 00:37
hmg
Conseiller entreprise
Inscrit le: 09 Jan 2005
Messages: 12464
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| Création EURL filiale à 100% d'une SARL (IR) existante. |
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Bonjour,
Le déficit fiscal a déjà été imputé sur vos revenus. Vous ne pouvez pas pas imputer une deuxième fois ce déficit. Vérifiez que les reports déficitaires ont bien été faits sur votre IR et sur vos avis d'imposition qu'ils ont bien réduit votre base pour l'IR ou qu'ils restent à reporter.
Que l'EURL soit ou non filiale à 100% de la SARL ne changera rien pour ces déficits fiscaux qui ne sont plus dans la SARL de famille.
_________________
Cordialement,
- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
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Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. |
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