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02/09/08 à 13:03
Bousker
Freelance
discret
Inscrit le 03 Oct 2007
Messages: 13
Bonjour,

J'ai une question relativement simple, j'ai une EURL de services et je me demandais si je pouvais la domicilier dans un appartement et payer mon loyer avec les fonds de l'entreprise plutot que mon salaire ? (Avec accord du bailleur bien entendu)

Je fais 99% de mon travail à partir de chez moi, si ca change quelque chose.

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03/09/08 à 00:23
Dim
Freelance
nouveau
Inscrit le 28 Aoû 2008
Messages: 8
D'après mes lectures, tu peux te faire une note de frais, qui passe en charge.

Son montant est au pro rata de l'espace occupé par l'entreprise dans ton logement. Attention à ne pas trop exagérer.Le taux maximum généralement conseillé est de 33,3%.

La surface oqp par l'entreprise sera prise en compte pour la Taxe Professionnelle.

D'autres lecteurs peuvent-ils confirmer mes dires ?

Bonne journée,
Dimitri

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03/09/08 à 00:26
Dim
Freelance
nouveau
Inscrit le 28 Aoû 2008
Messages: 8
Au fait, n'y a t-il pas un impact sur les statuts et donc des frais de publications dans le JO ? ....

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03/09/08 à 01:50
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 18833
Bonjour,

Il n'y a pas de "limite acceptée". Il y a juste un taux au delà duquel lors d'un contrôle, ils doivent vérifier obligatoirement le bien fondé de ce pourcentage.

Mais dans d'autres cas à 15% ce sera jugé trop. Par exemple, vous louez un appartement de 150 m². En utiliser 1/3, cela veut dire justifier 50 m² à titre professionnel.

Donc dans tous les cas, il faut retenir qu'une charge est professionnelle : si et seulement si vous pouvez justifier qu'elle est réellement professionnelle.

Pour le juridique :
- il faut bien entendu que les statuts comprennent l'adresse du siège social
- il faut que lors d'AG (ou décisions ordinaires) précise que les frais sont remboursés sur justificatifs et que le loyer ou les charges prisent en compte soient précisées.

A noter : Il est possible que le greffe n'accepte pas ce transfert (il y a des limites à l'utilisation du domicile du gérant, ces limites sont appréciées différemment selon els greffes).


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Cordialement,

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Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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04/09/08 à 15:58
debaudringhien
Freelance
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Messages: 170
Bonjour, comment cela se traduit-t'il en comptabilité, si je déclare x% ( encore à mesurer Wink ) de mon loyer en charge de local?

Tous les mois, x% du loyer quittent le compte de la société pour aller sur celui de ma femme et moi.
Faut-t'il faire une facture ou une quittance de loyer à l'EURL? En a-t'on au moins le droit en tant que particulier?

Merci.

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05/09/08 à 01:42
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 18833
Bonjour,

Si c'est un remboursement de frais (locataire), une note de frais suffit.

Si c'est un loyer ou une indemnité d'occupation (propriétaire), une quittance doit être établie. Rappel : Il faut déclarer ces montants sur la déclaration de revenus.


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05/09/08 à 10:06
debaudringhien
Freelance
impliqué
Inscrit le 26 Mar 2008
Messages: 170
Merci!

J'aimerais aussi déclarer le même % en frais pour EDF-GDF-internet.
Autant le loyer payé à mon propriétaire n'est pas concerné par la TVA, autant les factures EDF-GDF-internet sont TTC.

Sur le % résultant de ces factures TTC, est-ce que seule la partie HT sera imputable en charge de l'entreprise, avec récupération de TVA sur la partie TVA, ou est-ce que on ne s'occupe pas de TVA pour ce genre de note de frais?

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06/09/08 à 13:01
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 18833
Bonjour,

La TVA n'est déductible que si la facture est au nom de l'entreprise. Ce qui est possible en EI, mais rarement en société.


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06/09/08 à 14:24
debaudringhien
Freelance
impliqué
Inscrit le 26 Mar 2008
Messages: 170
D'accord.

Donc plutôt que d'affecter la partie HT de cette "sous facture" EDF&co et de récupérer la TVA, je passe le total (facture EDF * % surface bureau) en charge pour l'entreprise, et je ne récupère pas de TVA. C'est bien ça?


Merci. Wink

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07/09/08 à 04:12
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 18833
Bonjour,

Si le nom de l'entreprise ne figure pas : oui.


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