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Domiciliation EURL et loyer


Domiciliation EURL et loyer
MessageLe 02/09/08 à 13:03

Bousker
Freelance
discret


Inscrit le: 03 Oct 2007
Messages: 13

 Domiciliation EURL et loyer

Bonjour,

J'ai une question relativement simple, j'ai une EURL de services et je me demandais si je pouvais la domicilier dans un appartement et payer mon loyer avec les fonds de l'entreprise plutot que mon salaire ? (Avec accord du bailleur bien entendu)

Je fais 99% de mon travail à partir de chez moi, si ca change quelque chose.
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MessageLe 03/09/08 à 00:23

Dim
Freelance
nouveau


Inscrit le: 28 Aoû 2008
Messages: 8

 Domiciliation EURL et loyer

D'après mes lectures, tu peux te faire une note de frais, qui passe en charge.

Son montant est au pro rata de l'espace occupé par l'entreprise dans ton logement. Attention à ne pas trop exagérer.Le taux maximum généralement conseillé est de 33,3%.

La surface oqp par l'entreprise sera prise en compte pour la Taxe Professionnelle.

D'autres lecteurs peuvent-ils confirmer mes dires ?

Bonne journée,
Dimitri
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MessageLe 03/09/08 à 00:26

Dim
Freelance
nouveau


Inscrit le: 28 Aoû 2008
Messages: 8

 Domiciliation EURL et loyer

Au fait, n'y a t-il pas un impact sur les statuts et donc des frais de publications dans le JO ? ....
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MessageLe 03/09/08 à 01:50

hmg
Conseiller entreprise
Grand Maître


Inscrit le: 09 Jan 2005
Messages: 16604

 Domiciliation EURL et loyer

Bonjour,

Il n'y a pas de "limite acceptée". Il y a juste un taux au delà duquel lors d'un contrôle, ils doivent vérifier obligatoirement le bien fondé de ce pourcentage.

Mais dans d'autres cas à 15% ce sera jugé trop. Par exemple, vous louez un appartement de 150 m². En utiliser 1/3, cela veut dire justifier 50 m² à titre professionnel.

Donc dans tous les cas, il faut retenir qu'une charge est professionnelle : si et seulement si vous pouvez justifier qu'elle est réellement professionnelle.

Pour le juridique :
- il faut bien entendu que les statuts comprennent l'adresse du siège social
- il faut que lors d'AG (ou décisions ordinaires) précise que les frais sont remboursés sur justificatifs et que le loyer ou les charges prisent en compte soient précisées.

A noter : Il est possible que le greffe n'accepte pas ce transfert (il y a des limites à l'utilisation du domicile du gérant, ces limites sont appréciées différemment selon els greffes).
_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
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MessageLe 04/09/08 à 15:58

debaudringhien
Freelance
impliqué


Inscrit le: 26 Mar 2008
Messages: 159

 Domiciliation EURL et loyer

Bonjour, comment cela se traduit-t'il en comptabilité, si je déclare x% ( encore à mesurer Wink ) de mon loyer en charge de local?

Tous les mois, x% du loyer quittent le compte de la société pour aller sur celui de ma femme et moi.
Faut-t'il faire une facture ou une quittance de loyer à l'EURL? En a-t'on au moins le droit en tant que particulier?

Merci.
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MessageLe 05/09/08 à 01:42

hmg
Conseiller entreprise
Grand Maître


Inscrit le: 09 Jan 2005
Messages: 16604

 Domiciliation EURL et loyer

Bonjour,

Si c'est un remboursement de frais (locataire), une note de frais suffit.

Si c'est un loyer ou une indemnité d'occupation (propriétaire), une quittance doit être établie. Rappel : Il faut déclarer ces montants sur la déclaration de revenus.
_________________
Cordialement,

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MessageLe 05/09/08 à 10:06

debaudringhien
Freelance
impliqué


Inscrit le: 26 Mar 2008
Messages: 159

 Domiciliation EURL et loyer

Merci!

J'aimerais aussi déclarer le même % en frais pour EDF-GDF-internet.
Autant le loyer payé à mon propriétaire n'est pas concerné par la TVA, autant les factures EDF-GDF-internet sont TTC.

Sur le % résultant de ces factures TTC, est-ce que seule la partie HT sera imputable en charge de l'entreprise, avec récupération de TVA sur la partie TVA, ou est-ce que on ne s'occupe pas de TVA pour ce genre de note de frais?
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MessageLe 06/09/08 à 13:01

hmg
Conseiller entreprise
Grand Maître


Inscrit le: 09 Jan 2005
Messages: 16604

 Domiciliation EURL et loyer

Bonjour,

La TVA n'est déductible que si la facture est au nom de l'entreprise. Ce qui est possible en EI, mais rarement en société.
_________________
Cordialement,

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MessageLe 06/09/08 à 14:24

debaudringhien
Freelance
impliqué


Inscrit le: 26 Mar 2008
Messages: 159

 Domiciliation EURL et loyer

D'accord.

Donc plutôt que d'affecter la partie HT de cette "sous facture" EDF&co et de récupérer la TVA, je passe le total (facture EDF * % surface bureau) en charge pour l'entreprise, et je ne récupère pas de TVA. C'est bien ça?


Merci. Wink
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MessageLe 07/09/08 à 04:12

hmg
Conseiller entreprise
Grand Maître


Inscrit le: 09 Jan 2005
Messages: 16604

 Domiciliation EURL et loyer

Bonjour,

Si le nom de l'entreprise ne figure pas : oui.
_________________
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