[patvs]

mixomatose a écrit:

Et si on traite avec France Telecom c'est 30 jours fin de mois, payé, le 10 du mois suivant, on passe de janvier au 10 juin. Sympa pour la trésorerie.

Là j'ai du mal à comprendre le calcul :
Je bosse janvier
Je facture début février
"30 jours" ca mène à début mars
"fin de mois" c'est fin mars
et encore un petit report ultime au 10 : 10 avril et non 10 juin !?

[melomatic]

Je ne travaille pas en direct, mais je passe depuis plus de deux ans par une entreprise tierce qui prélève largement sa part en refacturant à l'entreprise finale.
Voilà pourquoi j'estime normal qu'elle me paie rapidement, et c'est pour cela je me demandais s'il était légal de sa part de m'annoncer simplement par mail que le délai de paiement allait augmenter.

[mixomatose]

patvs a écrit:

mixomatose a écrit: Et si on traite avec France Telecom c'est 30 jours fin de mois, payé, le 10 du mois suivant, on passe de janvier au 10 juin. Sympa pour la trésorerie. Là j'ai du mal à comprendre le calcul : Je bosse janvier Je facture début février "30 jours" ca mène à début mars "fin de mois" c'est fin mars et encore un petit report ultime au 10 : 10 avril et non 10 juin !?

Petite erreur de frappe, il fallait lire : 90 jours fin de mois conditions standard France Télécom....

[patvs]

Lisez ceci mes amis ! (http://expert-mag.lentreprise.com/spip.php?id_article=190)

La nouvelle loi impose désormais un délai de paiement maximum en France
Des délais de paiement impératifs existent aujourd’hui, et ce depuis 2001, pour certains produits et services (denrées alimentaires, transports, etc.). Pour les autres produits, les délais restaient librement déterminés par le vendeur dans ses conditions générales de vente, voire par le vendeur et l’acheteur dans le cadre de négociations individuelles. Cette liberté est désormais strictement encadrée : ces délais ne peuvent dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Des accords entre les professionnels d’un secteur peuvent intervenir pour réduire encore ce délai maximum ou retenir la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation de services comme point de départ du délai. Un décret pourra étendre les dispositions de l’accord à tous les opérateurs du secteur.
Par ailleurs, en l’absence de délai figurant aux conditions de vente ou convenu entre les parties, le délai de règlement « supplétif » est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.


Je crois que ca répond clairement à ta question et que ca pourra interresser beaucoup de monde.