[golden-papy]

dans mon cas, j'ai écrit aux Impots en leur exposant la situation, espérant pouvoir déclarer cette somme dans le système du quotient. Fait rare, j'ai reçu en retour un courrier des impots qui ont requalifié la prime ACCRE (aide en capital) en "non imposable".
Ce courrier dit expressement :
" .... par votre courrier .... vous nous informez que cette somme correspond à une aide versée par les ASSEDIC (à l'époque ce n'était pas encore Pole Emploi) à la création et à la repise d'une entreprise.
L'aide financière versée par l'Etat en application de l'article L351-24 du Code du Travail, dans le cadre du dispositif d'encouragement au développement d'entreprises nouvelles n'est pas à déclarer.
..... par conséquent, .... cette aide n'est pas à déclarer et le service n'en tiendra pas compte pour établir votre imposition".
Donc mon conseil : écrire aux impots, faire valoir l'article L351-24 du code du travail.
Bonne chance

[waveguerilla]

Heu, je crois que je vais leur écrire une lettre même si ma déclaration a déjà été faite... Ca m'arrangerait bien

[François1]

Bonjour,

Je pense, goldenpapy, que vous faites allusion à un courrier très ancien.

L'aide à la création d'entreprise sous forme de capital Assedic est imposable, comme le précise cette circulaire de l'UNEDIC (voir le dernier paragraphe de la dernière page 35):
3w.unedic.org/documents/DAJ/Juridique/ci200912.pdf

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François