[FRS09467]

Bonjour,

je suis Travailleur indépendant depuis Septembre 2007 et
avec un salarié à mi-temps depuis Novembre 2008 .

Je désire faire l'ouverture d'un PEE ayant maintenant un salarié.
L'organisme avec lequel je discute m'indique que mon salarié pourra cotiser (+ abondement) pour cette année 2008 à hauteur de 25% des revenus.
Par contre je pourrais pour ma part faire des versements et abondement uniquement en 2009.

J'ai pourtant des revenus en 2007 et pour l'année en cours 2008

Quelqu'un pourrait - il me confirmer qu'il existe un délai de carence pour le dirigeant ?
Merci de votre réponse

[Tcharli]

Bonjour,

On ne peut pas verser plus de 25% de sa rémunération annuelle ( donc brute pour un salarié).
Personne n'est obligé de verser, ni le TNS ni le salarié. Donc si pas de versement, pas d'abondement. CQFD.
Il n'y a pas lieu de parler de délai de carence tel que vous l'écrivez pour le dirigeant.
Vous pouvez mettre en place un PEI plus un PERCOI avec des abondements différents (tout dépend de vos âges et objectfs entre autres multiples paramètres).
En 2009, vous pourriez même y rajouter de l'intéressement car il sera AUSSI ouvert au dirigeant. Décrets en attente.
Si vous souhaitez qu'on en parle, je suis à votre écoute.
Cordialement.

PRS COURTAGE
Cabinet de courtage d'assurances
Protection sociale des TNS et salariés, épargne salariale, etc.
ORIAS n° 07 005 467
contact@prs-courtage.com

[FRS09467]

Merci pour votre réponse mais j'ai peut-être mal formulé.

Je précise à nouveau :

J'ai ouvert un PEE en Nov 2008, mon salarié souhaite faire des versements et je n'ai pas de pb à abonder mais on m'indique que personnellement je n'ai pas le droit de faire des versements en 2008.


D'ou ma question : Pourquoi n'aurais-je pas le droit de faire des versements (et abondement) pour 2008 ?

Merci


Merci

[Tcharli]

Je suis aussi perplexe que vous.
Quel est cet organisme et quels sont ses arguments ?

Cordialement.
PRS COURTAGE

[EE]

Tcharli a écrit:

En 2009, vous pourriez même y rajouter de l'intéressement car il sera AUSSI ouvert au dirigeant. Décrets en attente. Si vous souhaitez qu'on en parle, je suis à votre écoute. Cordialement. PRS COURTAGE Cabinet de courtage d'assurances Protection sociale des TNS et salariés, épargne salariale, etc. ORIAS n° 07 005 467 contact@prs-courtage.com

Bonsoir,
ATTENTION (Hum, hum) l'intéressement est ouvert au dirigeant depuis quelques années :
"Entreprises de 1 à 100 salariés. - Dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend de 1 à 100 salariés, l'accès à l'intéressement est ouvert aux chefs d'entreprises ou, s'il s'agit de personnes morales, aux présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi qu'au conjoint du chef d'entreprise ayant le statut de collaborateur ou de conjoint associé (loi 2005-842 du 26 juillet 2005, art. 36, JO du 26 ; c. trav. art. L. 441-1 modifié)."
N'attendez pas trop longtemps les décrets ...
Cdlt,
EE

Dernière édition par EE le 03/12/08 à 20:47; édité 1 fois

[EE]

FRS09467 a écrit:

Merci pour votre réponse mais j'ai peut-être mal formulé. Je précise à nouveau : J'ai ouvert un PEE en Nov 2008, mon salarié souhaite faire des versements et je n'ai pas de pb à abonder mais on m'indique que personnellement je n'ai pas le droit de faire des versements en 2008. D'ou ma question : Pourquoi n'aurais-je pas le droit de faire des versements (et abondement) pour 2008 ? Merci

Bonsoir,
A ma connaissance, vous avez tout à fait le droit de verser sur votre PEE en 2008, je n'ai jamais entendu parler de délai de "carence" pour bénéficier de l'épargne salariale.
Demandez le texte de référence sur lequel s'appuie l'organisme financier.
Cdlt,
EE

[Tcharli]

Oui, plus précisemment:

Des avantages accessibles également aux chefs d’entreprises
a. Les dirigeants d’entreprises pourront bénéficier des accords d’Intéressement et des dispositifs d’épargne
salariale dans les entreprises jusqu’à 250 salariés (au lieu de 100 salariés précédemment)

Cordialement

[FRS09467]

Juste quelques infos...
la circulaire interministérielle du 6 avril 2005 sur l'épargne salariale et notamment le paragraphe 405 concernant la condition d'emploi à respecter pour que le dirigeant bénéficie du dispositif
ne me permet pas de verser pour 2008.
Il semble que cet article soit frequemment oublié et pas tout le temps dans le but de tricher mais parce qu'il n'est pas connu.
En gros, il faut avoir pour le dirigeant 6 mois dans l'année avec un effectif d'au moins une personne, ce qui n'est pas mon cas.
Cela aurait déjà fait l'objet de redressement URSAFF, quoi qu'il en soit j'attendrais l'année prochaine pour faire des versements.
Même si je trouve etonnant cette disposition...

Merci à vous tous pour vos réponses

[EE]

Bonsoir,
Exactement, voici le texte cité :
"La loi du 19 février 2001 (art. L 443-1, alinéa 3) a ouvert la possibilité aux chefs d'entreprise comprenant habituellement au moins un salarié (même à temps partiel) en sus du dirigeant lui-même et au plus 100 salariés de bénéficier également des avantages des plans d'épargne. Cette disposition s'applique de plein droit à compte du 21 février 2001 sans qu'il soit nécessaire de modifier les règlements en vigueur à cette date. La condition d'emploi habituel est calculée comme pour l'assujettissement à la participation c'est-à-dire lorsque le seuil d'effectif précité a été atteint pendant 6 mois consécutifs ou non au cours de l'exercice considéré ou, pour les entreprises saisonnières, pendant au moins la moitié de la durée d'activité saisonnière (art. R 442-1). Il est à noter que les apprentis ne sont pas comptabilisés dans l’effectif de l’entreprise. La condition d'emploi doit être satisfaite au titre de chaque année de fonctionnement du plan. Dans le cas où elle ne le serait plus, le dirigeant ou le chef d'entreprise ne peut plus effectuer de nouveau versement au plan, mais l'épargne constituée demeure investie dans le plan. Tous les chefs d'entreprise, quelle que soit la forme juridique de celle-ci, peuvent accéder au plan d'épargne, qu'il s'agisse de personnes morales (SA, SARL, associations, GIE), d'entreprises individuelles ou de professions libérales. Les dirigeants d'entreprises bénéficient des dispositions du plan d'épargne dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise. Par ailleurs, les professionnels libéraux qui
exercent leur activité professionnelle dans le cadre d’une société civile professionnelle (SCP) ou qui exercent à titre individuel, en employant du personnel par l’intermédiaire d’une société civile de moyens (SCM), ont la possibilité d’adhérer au PEE mis en place dans la SCP ou la SCM dans les mêmes conditions que les salariés employés par la SCP ou la SCM (voir ci-après la détermination du plafond des versements volontaires."
Cdlt,
EE