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MessageLe 17/12/08 à 09:17

srigano
Freelance
impliqué


Inscrit le: 20 Nov 2008
Messages: 156

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bonjour je souhaitais créer une annonce ici :
3w.answeb.biz/publicationsv2/legaffiches/index.cgi?rubrique=formulaires&departement=38&formulaire=avis_de_constitution_eurl&.submit=Veuillez+patienter

l'annonce commence ainsi :

Aux termes d'un acte ........, il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée à Associé unique présentant les caractéristiques suivantes :

j'ai le choix entre
-acte authentique
-acte sous sereing privé

quid de la différence entre les deux ?
Voir le profil de l'utilisateur Visiter le site web du posteur
MessageLe 17/12/08 à 09:54

Calimero
Freelance
Grand Maître


Inscrit le: 01 Oct 2008
Messages: 3507

 publication annonce légales

Acte authentique = si les statuts ont été signés devant notaire
Acte sous seing privé = si les statuts ont été signés simplement entre les associés
Voir le profil de l'utilisateur
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