[Fareid]

Bonjour,

On me propose de développer un logiciel pour une association, qui demande une facture.
Dois-je demander un statut d'indépendant pour ne réaliser qu'une mission qui devrait prendre entre 2 semaines et un mois ?
Sachant que ce statut ne me servirait pas après le terme de cette mission, je me demande si il existe une obligation de se déclarer en tant qu'entreprise et s'il est possible de faire seulement une facture en son nom pour une mission occasionnel?

Merci de vos réponses.

[PierrePolak]

Bonjour,

Non, bien sur tu ne dois pas te déclarer juste pour une mission.
Par contre tu dois déclarer le montant reçu sur ta feuille d'impôt (tu paieras donc des impôts dessus).

Bonne journée.

PoLaK
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[hmg]

Bonjour,

> Non, bien sur tu ne dois pas te déclarer juste pour une mission.
> Par contre tu dois déclarer le montant reçu sur ta feuille d'impôt (tu
> paieras donc des impôts dessus).

QUOI ?

Demain je fais une mission de xxxxxx euros et comme c'est qu'une mission, je ne me déclare pas ? Ben voyons...

Non. Ce n'est pas possible. Quel qu'en soit le montant ou le durée.

Soit il est immatriculé, soit il est salarié (et pour une association ou autre, rien n'empèche maintenant d'avoir des systèmes de chèques, TEE ou autres quand c'est ponctuel).

Il peut aussi être :
- porté (voir forum portage)
- interimaire.

Rappel :
- un particulier n'a pas le droit de facturer,
- même une association doit faire une déclaration des honoraires qu'elle verse dans l'année (dès 1 euro).

Cordialement,

- HMG -
hmg_71@yahoo.fr

[PierrePolak]

Désolé HMG,
mais pour ma part j'ai déjà vu facturer des personnes sans être immatriculée.
Ils remplissaient simplement leur feuille d'impôt en ajoutant la somme perçue dans une case comme "revenue complémenatire".

Et si cela n'était pas légal, je trouverais absurde de s'immatriculer pour par exemple vendre un PC monté qui me rapporterai ~50€ !

Enfin, il y a tellement d'absurdité ...

A+

PoLaK
_________________
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[hmg]

Bonjour,

Il est vrai que le système français devrait peut-être avoir une sorte de case sur la déclaration d'impôt valable jusqu'à un montant X dont les gens sauraient que 50% du montant serait pris pour les impôts et charges sociales. Mais cela n'existe pas.

En attendant cette très éventuelle création, j'ai aussi vu des personnes marcher sur une pelouse sans être verbalisés.

> Et si cela n'était pas légal, je trouverais absurde de s'immatriculer pour
> par exemple vendre un PC monté qui me rapporterai ~50€ !

Ce n'est pas légal. Cela ne veut pas dire que vous serez poursuivit à coût sûr. Mais devant l'informatisation des services fiscaux, il y aura certainement des recoupements à terme qui trouveront ces revenus figurant dans des cases anormales et entraîneront des paiements complémentaires d'impôts et de charges sociales éventuellement majorés Les activités BIC et BNC sans AGA et CGA sont majorées de 25% à partir des revenus 2006 pour calculer leur impôt.

C'est certainement un montant marginal par personne. Mais l'administration finira bien par avoir des coûts de procédure inférieurs au montants à récupérer et décidera certainement de s'en occuper.

Rappel :
- Les personnes qui ont des revenus d'activités illicites doivent aussi payer leurs impôts. Donc quand vous posez la question au moment de remplir votre déclaration, on ne vous dira pas que c'est légal en vous donnant le texte de loi. On vous dira "vous pouvez déclarer là". Ce qui ne veut pas dire que vous ne serez pas redressé dessus, mais qu'à défaut, c'est là que vous devez mettre la somme en question. Le plus simple est de regardé la description de la case où ils disent de déclarer et les commentaires qui l'entourent.
- Si toutes les personnes compétentes faisaient la même chose dans vore domaine d'activité, comment trouveriez-vous du travail ? Sans charges sociales et frais, ils proposeraient des tarifs largement plus faibles que vous. Je trouve anormal pour les personnes qui respectent la loi et qui ont des difficultés à trouver des clients que d'autres disent : "en dessous de xxxx euros, je ne déclare pas" ou "je ne déclare pas comme les autres".
- Le RMI est de 433,06 euros/mois au 01/01/2006. Un smic journalier net, c'est environ 44 euros. 50 euros de revenus en complément du sien est donc loin d'être aussi négligeable que cela.
- Il existe pour les particuliers des chèques-emplois qui permettent de donner un cadre légal à beaucoups de relations.

Cordialement,

- HMG -
hmg_71@yahoo.fr

[PierrePolak]

J'aime quand tout est clair comme ça !

Il est vrai que des petites choses pour certains, sont des grandes pour d'autres.

A bientôt,

PoLaK
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[armorik]

Il s'avère qu'il est possible d'avoir des activités non salariées, en déclarant les revenus afférents et sans que le statut "libéral" ne soit automatiquement attribué, à la condition que l'activité non salariée soit très marginale par rapport à l'activité salariée.
A une certaine époque, le seuil était de 3.000 à 3.500 euros, à vérifier.
Cordialement

[hmg]

Bonjour,

> Il s'avère qu'il est possible d'avoir des activités non salariées, en
< déclarant les revenus afférents et sans que le statut "libéral" ne soit
> automatiquement attribué, à la condition que l'activité non salariée soit
> très marginale par rapport à l'activité salariée.
> A une certaine époque, le seuil était de 3.000 à 3.500 euros, à vérifier.

Le fait que les impôts pour l'IR répondent qu'il est possible de déclarer dans telle case de la déclaration d'impôt ne veut pas dire que vous êtes en règle et que vous ne pouvez pas ou votre client être redressé.

Rappels :
- Le travail au noir est réprimé en France. Le fait de déclarer pour les impôts sur le revenu n'est pas lié à cette réglementation.
- Les factures sont soumises à des obligations de présentation et notamment n° d'immatriculation de la personne qui facture.
- Il existe des systèmes qui permettent à un particulier d'employer quelqu'un ponctuellement (chèque emploi service).
- Les montants que vous citez correspondent à la moitié du RMI sur un an. Pensez-vous réelement de rien avoir à côtiser (ex : cotisations ou prélèvements sociaux) et déclarer dessus alors que c'est un revenu supplémentaire ?

Cordialement,

- HMG -
hmg_71@yahoo.fr

[armorik]

Je me suis probablement mal exprimée.
L'Administration fiscale admet qu'il existe des bénéfices tirés d'une activité accessoire à une activité salariée. Le caractère accessoire fait que le revenu n'entraînera pas la requalification en activité commerciale pour le salarié.
Le fait que cette activité reste accessoire n'entraîne pas forcément non plus cotisations sociales.
Cordialement.

[hmg]

Bonjour,

> L'Administration fiscale admet qu'il existe des bénéfices tirés d'une
> activité accessoire à une activité salariée. Le caractère accessoire fait
> que le revenu n'entraînera pas la requalification en activité
> commerciale pour le salarié.

S'il n'y a pas de texte de loi ou d'instruction administrative à ce sujet, c'est à la "tête du client" ou plus exactement selon la programmation de l'ordinateur des impôts. Ce n'est donc pas sans risques.

Le simple fait qu'aucun plafond ou règle précise ne peuvent être trouvés le prouvent bien. En France, le droit est écrit. Il n'est pas oral.

> Le fait que cette activité reste accessoire n'entraîne pas forcément non
> plus cotisations sociales.

Sans texte, là encore, cette position est difficile à étayer.

Rappel : Pour le social comme pour le fiscal, le particulier comme le client peuvent être redressés. Et le fait que l'un soit redressé n'empèche pas l'autre de l'être de son côté.

NB : Le fait que l'urssaf redresse le client comme-ci le prestataire avait été salarié ne veut pas dire que des droits sont validés pour ce dernier.

Cordialement,

- HMG -
hmg_71@yahoo.fr