 Le 21/12/08 à 16:19
Mushu
Freelance
Inscrit le: 05 Nov 2008
Messages: 35
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| Que vaut réellement cet article... ? |
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Bonjour 
Dans les conditions générales d'une plateforme d'affiliation, on retrouve cet article...
Pouvez vous me dire ce qu'il "vaut" ? (Si c'est légal de procéder ainsi, si ça permet réellement de se couvrir si un particulier ne se déclare pas et travaille "au noir").
Merci par avance 
Article 7 - Déclarations de l'Affilié
L'affilié déclare et garantit qu'il a procédé, ou éventuellement procèdera, à ses frais et sous sa seule responsabilité, à l'ensemble des démarches administratives le concernant (URSAFF, services fiscaux…), et nécessaires à sa participation au réseau **********.
La responsabilité de *********** ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre, par quelque tiers que ce soit.
L'affilié inscrit comme Particulier donne mandat à ******* concernant l'édition des factures comme le prévoit le code général des impôts dans son article 289 :
Art 289. -- I. 1. Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour tout compte, par son client ou par un tiers :
a. pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonerées en application des articles 261 à 261 E;
b. pour les livraisons de biens visées aux articles 258 A et 258 B et pour les livraisons de biens exonerées en application du I de l'article 262 ter et II de l'article 298 sexies ;
c. pour les acomptes qui lui sont versés avant que l'une des opérations visées aux a et b ne soit effectuée ;
2. Les factures peuvent être matériellement émises, au nom et pour le compte de l'assujetti, par le client ou par un tiers lorsque cet assujetti leur donne expressément mandant à cet effet.
Le mandat de facturation ainsi établi doit notamment prévoir que l'assujetti conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matiere de facturation et de ses conséquenses au regard de la taxe sur la valeur ajoutée.
L'affilié déclare se conformer, pour l'exploitation du site, aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978. |
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