[voulouseb]

Bonjour,

Je viens de rédiger les statuts et souhaite faire paraître l'annonce légale.

Les statuts n'ont pas été enregistré aux impôts et le dossier pas encore transmis à la CCI puisqu'il faut leur transmettre l'attestation de dépôt d'annonce légale.

Il faut indiquer la date de l'acte dans l'annonce. Que mets t-on ? La date de signature des statuts ?

Mais si ces statuts sont refusés par la CCI, il faudra les resigner donc refaire paraître une annonce légale ???

Merci de m'éclairer.

[Calimero]

La signature des statuts c'est l'acte (sous seing privé, très généralement) qui "crée" la société.

C'est donc cette date là que tu indiques dans l'annonce légale ("Par acte sous seing privé du xx/xx/2009, il a été créé une SARL ....").

Une fois l'annonce publiée, tu as le journal (ou un récépissé de dépot d'annonce, plus rapide) que tu joins à ton dossier au CFE.

L'enregistrement des statuts aux impôts (sans l'acte de nomination du gérant) est à faire ultérieurement. Moi je l'ai fait le lendemain du dépôt des papiers au CFE.

[voulouseb]

Calimero a écrit:

La signature des statuts c'est l'acte (sous seing privé, très généralement) qui "crée" la société. C'est donc cette date là que tu indiques dans l'annonce légale ("Par acte sous seing privé du xx/xx/2009, il a été créé une SARL ...."). Une fois l'annonce publiée, tu as le journal (ou un récépissé de dépot d'annonce, plus rapide) que tu joins à ton dossier au CFE. L'enregistrement des statuts aux impôts (sans l'acte de nomination du gérant) est à faire ultérieurement. Moi je l'ai fait le lendemain du dépôt des papiers au CFE.

MERCI. Mais si les statuts sont refusés, il faut refaire une annonce ?

[Calimero]

T'entends quoi par "refusés" ? Par qui ?

T'as mis des trucs exotiques ? C'est pas en français ?
Puis je doute qu'au CFE ils aient la compétence (au sens juridique) pour juger de la validité de statuts.

[voulouseb]

non rien d'exotique...

puis-je te les envoyer par mail pour avis ?

[Calimero]

Je me garderai bien de te donner des conseils sur cet aspect contractuel.

Ce serait comme deux aveugles qui critiquent une peinture.

A titre perso, j'ai pris les statuts d'EURL de l'APCE. Ca te donnera une idée de ce qu'il peut être intéressant de mettre dans des statuts:

media.apce.com/file/00/1/statuts_eurl2.9001.rtf

[voulouseb]

oui j'ai repris exactement les mêmes...

avec parfois mes mots à moi...

merci

[findus]

moi pareil, et c passé nikel,
je sais pas pourquoi ils te refuseraient tes statuts, tu mets ce que tu veux dedans...

[hmg]

Bonjour,

Tout dépend les "mots à moi".

Il peut aussi y avoir un problème sur le nom de l'entreprise (par exemple des greffes refusent les entreprises avec comme nom le nom du gérant : M. Franck Dupont gérant de l'EURL Franck Dupont).
_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses.
Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

[martine59]

Bonjour,

Je suis en train de creer un EURL, j'aimerais savoir ce que vous pensez de mon annonce et surtout du fait de mettre son adresse. Est ce qu'en cas de déménagement, il faut publier une nouvelle annonce? est ce que mon adresse est obligatoire (exemple donné par le CFE):

Avis est donné de la constitution de l'EURL : "FRAXXX" au capital de 3000 euros. Siège social : X square XXX 59250 HALLUIN. Objet : Conseil
Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de LILLE. Gérant : M. Benjamin XXX demeurant X square XXX 59250 HALLUIN nommé pour une durée indéterminée.

Ca vous semble correcte? est ce que je dois mettre EURL ou SARL (j'ai vu sur le forum que pour certains documents on inscrit SARL et non pas EURL)?

Merci