 Le 19/02/09 à 17:27
ars3600
Freelance
Inscrit le: 19 Fév 2009
Messages: 14
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| Prêt de l'EURL au Gérant |
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Bonjour,
Je suis gérant d'une EURL soumise à l'IS. Je souhaitais savoir si l'EURL pouvait me faire des prêts d'argent avec intérêt (à un taux légèrement inférieur à celui du marché) que je rembourserai in fine ou est-ce que cela pourrait-être interprété comme étant une rémunération déguisée.
Merci |
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Le 19/02/09 à 18:21
Calimero
Freelance
Inscrit le: 01 Oct 2008
Messages: 3507
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| Prêt de l'EURL au Gérant |
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| A ma connaissance, c'est une convention interdite (article L. 223-21 du code du commerce). |
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Le 19/02/09 à 18:37
ars3600
Freelance
Inscrit le: 19 Fév 2009
Messages: 14
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| Prêt de l'EURL au Gérant |
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| Calimero a écrit: | | A ma connaissance, c'est une convention interdite (article L. 223-21 du code du commerce). |
Suite à votre message, j'ai recherché l'article sur internet et vous avez raison :
B. Opérations concernées par l’interdiction
Ces personnes ne peuvent pas :
contracter d’emprunt auprès de la SARL ;
se faire consentir, par elle, des découverts, sous forme de compte courant ou autre ;
se faire garantir leurs engagements envers les tiers par la société.
Je vous remercie pour votre réponse. |
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