Le 07/07/09 à 23:02
yios Freelance

Inscrit le: 28 Fév 2009 Messages: 6
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| Domiciliation et mise à disposition de locaux |
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Bonjour,
je créé un EURL et je viens d'adresser à mon propriétaire un avis de domiciliation.
Mes questions :
- Mon bail n'indique pas d'interdiction de domiciliation d'une société. Cela veut dire que je peux installer le siège social sans limitation de durée ?
- Je souhaite faire une attestation de mise à disposition de locaux. Est-ce la même chose qu'une attestation de domiciliation (je me réfère à la lettre type du CFE) ?
Si ce n'est pas la même chose, puis-je joindre un paragraphe indiquant explicitement cette mise à disposition dans l'attestation de domiciliation ?
Merci d'avance,
Lionel
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