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Domiciliation et mise à disposition de locaux

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MessageLe 07/07/09 à 23:02

yios
Freelance
nouveau


Inscrit le: 28 Fév 2009
Messages: 6

 Domiciliation et mise à disposition de locaux

Bonjour,

je créé un EURL et je viens d'adresser à mon propriétaire un avis de domiciliation.

Mes questions :
- Mon bail n'indique pas d'interdiction de domiciliation d'une société. Cela veut dire que je peux installer le siège social sans limitation de durée ?

- Je souhaite faire une attestation de mise à disposition de locaux. Est-ce la même chose qu'une attestation de domiciliation (je me réfère à la lettre type du CFE) ?
Si ce n'est pas la même chose, puis-je joindre un paragraphe indiquant explicitement cette mise à disposition dans l'attestation de domiciliation ?

Merci d'avance,
Lionel

-
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MessageLe 08/07/09 à 13:06

hmg
Conseiller entreprise
Grand Maître


Inscrit le: 09 Jan 2005
Messages: 11922

 Domiciliation et mise à disposition de locaux

Bonjour,

Vous pouvez y aller avec une copie de la lettre envoyée à votre propriétaire et une quittance de loyer.
_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses.
Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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