[delabaal]

Bonsoir,

C'était l'unique exercice (premier et dernier), j'ai édité bilan et compte de résultat en incluant les charges jusqu'a la radiation.
J'ai rempli la liasse fiscal et le solde d'IS pour les impots.
Je pense déposer les comptes de liquidations (bilan et compte de résultat) au TC mais je n'ai jamais fait d'approbation de compte annuel, l'exercice c'est terminer avant cela. Donc je pense qu'il me manque quelques chose d'un point de vu juridique. ?

[hmg]

Bonjour,

Les comptes de liquidation sont approvués dans l'AG concernée.
_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses.
Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

[delabaal]

Merci pour vos réponses hmg.

Les comptes de liquidation sont approuvés en AGE de cloture, mais le greffe facturera bien un dépôt de compte annuel ?

[hmg]

Bonjour,

Non.

Juste l'AG de clôture de liquidation incluant le bilan de liquidation.
_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
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Pensez à regarder le contexte et la date des réponses.
Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

[delabaal]

Merci hmg. Je vous enverrai peut être de la clientèle à l'occasion.

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[delabaal]

Bonjour,

L'affectation du résultat lors de la liquidation est mentionné dans l'AGE de cloture , me trompe-je ?

[hmg]

Bonjour,

Ce résultat fait partie du pot commun qui sera ou non reversé aux associés (boni de liquidation).

NB : J'oubliai de rappeler que si vous avez bénéficié d'une réduction d'impôt pour apport au capital depuis moins de 5 ans, vous devrez rembourser les impôts du crédit obtenu.
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Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
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Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

[delabaal]

Merci hmg.

Le boni de liquidation permet il :
- l'abattement de 40 % comme les dividendes ?
- le versement en deux échéance : décembre 09 et janvier 10 ?

[hmg]

Bonjour,

Pas deux échéances.

Abattement, oui.

Attention, il y a aussi des droits de 1% à payer aux impôts en plus de la retenue à la source des prélèvements sociaux.

Si vous voulez verser en deux fois, il faut clore un exercice et faire la liquidation en 2010.
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Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
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[delabaal]

droits de 1% à payer aux impôts ... => y a t'il a un formulaire spécifique à remplir ?

.... en plus de la retenue à la source des prélèvements sociaux => il s'agit bien des 3,3 % de contribution social dans la déclaration d'IS ?