[salim23d]

Bonjour,
Quels sont les formalités à accomplir pour libérer la totalité du capital restant.
(PV, greff, centre impot?)
Merci

[hmg]

Bonjour,

Un courrier aux associés our avoir l'argent.

Modification des statuts que vous avez chez vous.

Eventuellement, vous pouvez mettre à jour les statuts au greffe sans attendre une modification qui necessite la mise à jour.
_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses.
Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

[salim23d]

Modifier les statuts consiste à rédiger un PV et l'enregistrer auprès du greff?
Pour la capital à libérer, il faut effectué un virement sur le compte pro?
pour info , je suis en Eurl.
merci

[hmg]

Bonjour,

"Modification des statuts que vous avez chez vous" veut dire : modifier vos statuts sous word, les imprimer, les signer et n'utiliser que ceux là quand on vous demande vos statuts.

Si et seulement si vous le souhaitez, vous pouvez déposer au greffe un statut à jour de cette modification.

Toutes les modifications ne nécessitent pas une mise à jour au greffe des statuts. Par exemple, lors d'une cession de parts, enregistrer la cession est suffisante, il n'est pas nécessaire de déposer les statuts modifiés (même s'ils doivent tout de même être modifiés et disponibles au siège de l'entreprise).

La libération correspond à un apport en capital. Il faut donc à la fois faire un virement et que la comptabilité identifie bien ce virement comme la libération du capital.
_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses.
Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

[salim23d]

merci beaucoup pour ces précisions

[ibost]

Petite précision : est-il nécessaire de réunir une assemblée générale pour cette modification au niveau des statuts ?

[hmg]

Bonjour,

Toute modifications des statuts nécessite une AG. Cela peut attendre la validation de l'AG suivante dans ce cas.
_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses.
Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

[govictor]

Je me permets de relancer ce fil pour une question supplémentaire.

Faut-il informer le centre des impôts de la libération totale du capital, afin de bénéficier du taux réduit d’IS ?*
En fait, comment sait le Trésor qu’il faut appliquer le 15% pour la première tranche et non directement 30% sur tout le bénéfice?

Ou c’est déclaratif de la part de la société ? (je n’ai pas encore fini mon 1er exercice pour le savoir…)

[mixomatose]

C'est entièrement déclaratif : tu dois calculer toi-même ton IS et le payer.
_________________
calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php